Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CDVO — 2 Lots
Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 t du Conseil départemental du Val-d'Oise — 2 lots.
La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 12, 25, 33 et 66 à 68, 78 et 80 (accord-cadre à bons de commande) du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an.
Il est reconductible tacitement 3 fois par le pouvoir adjudicateur, par période de 1 an, sans que sa durée totale excède 4 ans.
Le présent marché est composé de 2 lots géographiques.
Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article 12-III du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CDVO — 2 Lots
2018125062 à 063
Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 t du Conseil départemental du Val-d'Oise — 2 lots.
La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 12, 25, 33 et 66 à 68, 78 et 80 (accord-cadre à bons de commande) du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an.
Il est reconductible tacitement 3 fois par le pouvoir adjudicateur, par période de 1 an, sans que sa durée totale excède 4 ans.
Le présent marché est composé de 2 lots géographiques.
Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article 12-III du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n 1: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de...”
Titre
Lot n 1: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de l'agglomération Cergy-Pontoise
Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de l'agglomération Cergy-Pontoise.
Sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel: 80 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période de 1 an, renouvelable 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n 2: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du...”
Titre
Lot n 2: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département hors agglomération Cergy-Pontoise
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département...”
Description du marché
Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département hors agglomération Cergy-Pontoise.
Sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel: 70 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“DC1 (à jour au 26.10.2016), le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (à jour au 26.10.2016) (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée,...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (à jour au 26.10.2016) (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2, la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2, la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-06
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles...”
Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché, qualification ou équivalent (selon le cas).
Condition de validité de l'offre retenue:
En application des articles 51 et 55-II-2 du décret du 25.3.2016, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants: les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité; ils pourront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Conseil départemental du Val-d'Oise — DAPR — Service «marchés» — Bât. L — RDC — 2 avenue du Parc, CS 20201 Cergy — 95032 Cergy-Pontoise Cedex et l'envoi par voie électronique est autorisé, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation.
Avant tout dépôt de pli au bâtiment L, le prestataire (ou coursier) devra se présenter à l'accueil du campus (bâtiment A) afin d'avoir un badge qui lui sera remis contre une pièce d'identité.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 30173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 30173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, n 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 30173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 30173459 📠
Source: OJS 2018/S 190-430087 (2018-09-28)
Avis d'attribution de marché (2019-01-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général du Val d'Oise
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CDVO — 2 lots
2018125062 à 063
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Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un Poids total autorisé en charge...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande concernant les prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 t du Conseil départemental du Val d'Oise — 2 lots. La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 12, 25, 33 et 66 à 68, 78 et 80 (accord-cadre à bons de commande) du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an. Il est reconductible tacitement 3 fois par le pouvoir adjudicateur, par période de 1 an, sans que sa durée totale excède 4 ans. Le présent marché est composé de 2 lots géographiques. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article 12.iii du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 209 420 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de...”
Titre
Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de l'agglomération Cergy-Pontoise
Afficher plus Description
Description du marché:
“Lot nº 1: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de...”
Description du marché
Lot nº 1: prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de l'agglomération Cergy-Pontoise sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel: 80 000 EUR (HT).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du...”
Titre
Lot 2 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département hors agglomération Cergy-Pontoise
Afficher plus Description
Description du marché:
“Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département...”
Description du marché
Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département hors agglomération Cergy-Pontoise sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel: 70 000 EUR (HT).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 190-430087
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018125062
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lot 1 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de...”
Titre
Lot 1 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire de l'agglomération Cergy-Pontoise
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2018-12-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Garage de Glatigny
Adresse postale: 49 ruelle des Plantes
Commune postale: Jouy-le-Moutier
Code postal: 95280
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 209 420 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2018125063
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Lot 2 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du...”
Titre
Lot 2 — Prestations de maintenance et réparations mécaniques des véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t du CD95 situés sur le territoire du département hors agglomération Cergy-Pontoise
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“Pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val-d'Oise, direction de l'achat public et des ressources,...”
Pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val-d'Oise, direction de l'achat public et des ressources, service marchés, 2 avenue du Parc, CS 20201 Cergy, 95032 Cergy-Pontoise Cedex — secrétariat Tél.: +33 134253154. La valeur totale finale correspond au montant total HT du DQE multiplié par le nombre d'années maximum reconductions comprises soit: 52 355 X 4 = 209 420 EUR (HT).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 003-003921 (2019-01-03)