Accord-cadre 2018 an-18: location-maintenance de machines à affranchir — approvisionnement en papeterie

Assemblée nationale

L'accord-cadre a pour objet, pour le lot nº 1, la location et maintenance de machines à affranchir télérelevables équipées d'un dispositif permettant la lecture du code d'identification bidimensionnel des expéditeurs et pour le lot nº 2, la fourniture d'enveloppes marquées d'un code d'identification et de papeterie d'usage courant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bong
• Pitney Bowes

Qui ?

• Assemblée nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-30	Avis de marché
2018-08-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Machines à affranchir
Numéro de référence: 2018AN-18
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Machines à affranchir 📦
Code CPV supplémentaire: Machines à affranchir 📦
Articles de papeterie et autres articles en papier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Code postal: 75355
Commune postale: Paris 07 SP
Contact
Adresse Internet: http://www.assemblee-nationale.fr 🌏
Courrier électronique: drcm@assemblee-nationale.fr 📧
Téléphone: +33 140638512 📞
Fax: +33 140638597 📠
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-30 📅
Date limite de soumission: 2018-06-12 📅
Date de publication: 2018-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 085-191202
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Pour le lot 2, les candidats devront fournir les fiches techniques et échantillons correspondant à certaines fournitures (voir point 2 de la section V du règlement de la consultation).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3666666.66 EUR 💰
Intitulé du lot: Location — Maintenance de machines à affranchir
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot nº 1 a pour objet la location et la maintenance de machines à affranchir télérelevables équipées d'un dispositif permettant la lecture du code d'identification bidimensionnel des expéditeurs. Outre la location et la maintenance des équipements ainsi que de leur logiciel d'exploitation et de gestion, le titulaire assure la mise à jour des tarifs postaux, la fourniture de consommables et la réalisation des blocs publicitaires. Ces prestations, détaillées dans le cahier des clauses particulières, font l'objet d'un marché subséquent nº 1. D'autres prestations pourront faire l'objet de marchés subséquents ultérieurs. Le marché subséquent nº 1 comporte une partie forfaitaire qui inclut la livraison, l'installation et la mise en service des machines d'affranchissement, la formation des utilisateurs, la location des machines, la location des lecteurs, du logiciel de gestion de la base de données, la location du serveur (ou équivalent) permettant la consolidation, l'édition et la conservation des données issues de la lecture des codes d'identification, la location du mobilier et la maintenance préventive, évolutive et corrective des machines et une partie à bons de commande, rémunérant les prestations dues au titre de l'article 6 du CCP du lot nº 1. Les montants annuels minimum et maximum de la partie à bons de commande du marché subséquent nº 1 sont respectivement fixés à 5 000 EUR (TTC) et 20 000 EUR (TTC).

Valeur estimée hors TVA: 333333.33 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Ce lot débutera à compter de sa notification par une période de préparation pour permettre au titulaire d'obtenir l'agrément postal et de réaliser la mise en place et les tests de fonctionnement des équipements, selon la procédure indiquée à l'alinéa 3 de l'article 4 du CCP du lot 1. Cette période de préparation, d'une durée d'environ 5 semaines, devra être achevée au plus tard le 7.10.2018.

Intitulé du lot: Fourniture d'enveloppes marquées d'un code d'identification et de papeterie d'usage courant.
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot nº 2 a pour objet:

— pour les députés: la fabrication d'enveloppes imprimées et codées, de bristols et de papiers à lettres imprimés et non personnalisés et leur expédition dans les circonscriptions parlementaires (en métropole et en outre-mer) et à l'assemblée nationale,

— pour les services et les organes de l'assemblée nationale: la fabrication d'enveloppes imprimées (avec mention du nom du service ou de l'organe) et codées et leur livraison à l'assemblée nationale. Ces prestations, détaillées dans le cahier des clauses particulières, font l'objet d'un marché subséquent nº 1. D'autres marchés subséquents pourront détailler ultérieurement l'objet de l'accord-cadre. Le lot est un accord-cadre à bons de commande. Il ne comporte ni montant minimum ni montant maximum. Les quantités indiquées en annexe du CCP du lot et dans le Devis quantitatif estimatif (DQE) annexé au règlement de consultation le sont à titre indicatif et non contractuel.

Valeur estimée hors TVA: 3333333.33 EUR 💰
Description des renouvellements:

Ce lot est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 8.10.2018 ou de sa date de notification si celle-ci intervient plus tard. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions, d'une durée de 12 mois chacune. La décision de reconduction est notifiée au titulaire au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'accord-cadre.

Description des options:

Le lot nº 2 comporte une option obligatoire relative au délai maximum de livraison des fournitures. Elle porte sur un délai de livraison des fournitures à destination des députés allongé à 15 jours ouvrables contre 8 jours ouvrables dans l'offre de base. Les candidats doivent répondre à cette option dans les conditions précisées dans les pièces du marché, dont le règlement de la consultation. L'offre de base et l'option font l'objet d'un chiffrage distinct dans les tableaux E et E bis figurant dans le bordereau des prix unitaires du lot nº 2 annexé à l'acte d'engagement et dans le Devis quantitatif estimatif (DQE) joint au règlement de la consultation. L'assemblée nationale fera savoir à l'attributaire, lors de la notification, si elle décide ou non de retenir cette option.

Informations complémentaires:

Pour le lot 2, les candidats devront fournir les fiches techniques et échantillons correspondant à certaines fournitures (voir point 2 de la section V du règlement de la consultation).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Palais Bourbon et ses annexes, à Paris, 7

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.

1) une lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;

2) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;

3) une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatives aux marchés publics (modèle proposé en annexe 1 du règlement de la consultation);

Situation économique et financière:

4) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Capacité technique et professionnelle:

5) une liste de prestations en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, effectuées par le candidat au cours des 3 dernières années, indiquant la date, le montant et le destinataire public ou privé; ces prestations seront prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

6) une déclaration concernant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années;

7) une déclaration relative aux moyens matériels et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) ils se présentent compte tenu de ses/leurs caractéristiques principales.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Assemblée parlementaire
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Adresse du profil d'acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Modalités du retrait des dossiers: cf. règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: Tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 085-191202 (2018-04-30)

Avis d'attribution de marché (2018-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet, pour le lot nº1, la location et maintenance de machines à affranchir télérelevables équipées d'un dispositif permettant la lecture du code d'identification bidimensionnel des expéditeurs et pour le lot nº2, la fourniture d'enveloppes marquées d'un code d'identification et de papeterie d'usage courant.

Valeur totale du marché: 1470419.70 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée Nationale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-10 📅
Date de publication: 2018-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 155-355513
Se réfère à l'avis: 2018/S 085-191202
Numéro JO-S: 155

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Location-maintenance de machines à affranchir
Brève description:

Le lot nº 1 a pour objet la location et la maintenance de machines à affranchir télérelevables équipées d'un dispositif permettant la lecture du code d'identification bidimensionnel des expéditeurs. Outre la location et la maintenance des équipements ainsi que de leur logiciel d'exploitation et de gestion, le titulaire assure la mise à jour des tarifs postaux, la fourniture de consommables et la réalisation des blocs publicitaires. Ces prestations, détaillées dans le cahier des clauses particulières, font l'objet d'un marché subséquent nº1. D'autres prestations pourront faire l'objet de marchés subséquents ultérieurs. Le marché subséquent nº1 comporte une partie forfaitaire qui inclut la livraison, l'installation et la mise en service des machines d'affranchissement, la formation des utilisateurs, la location des machines, la location des lecteurs, du logiciel de gestion de la base de données, la location du serveur (ou équivalent) permettant la consolidation, l'édition et la conservation des données issues de la lecture des codes d'identification, la location du mobilier et la maintenance préventive, évolutive et corrective des machines et une partie à bons de commande, rémunérant les prestations dues au titre de l'article 6 du CCP du lot nº 1. Les montants annuels minimum et maximum de la partie à bons de commande du marché subséquent nº1 sont respectivement fixés à 5 000 EUR (TTC) et 20 000 EUR (TTC).

Intitulé du lot: Fourniture d'enveloppes marquées d'un code d'identification et de papeterie d'usage courant
Brève description:

Ces prestations, détaillées dans le cahier des clauses particulières, font l'objet d'un marché subséquent nº1. D'autres marchés subséquents pourront détailler ultérieurement l'objet de l'accord-cadre. Le lot est un accord-cadre à bons de commande. Il ne comporte ni montant minimum ni montant maximum. Les quantités indiquées en annexe du CCP du lot et dans le Devis quantitatif estimatif (DQE) annexé au règlement de consultation le sont à titre indicatif et non contractuel.

Description des options:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: La valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: Valeur technique des matériels proposés pour lexécution de laccord-cadre, dans le respect des exigences fixées à larticle 3.3 du CCP
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1: Qualité technique des machines et ergonomie des équipements
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.2: Qualité de lecture des codes didentification bidimensionnels
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.3: Qualités présentées par le programme de gestion
Sous-critère 2: Méthodologie du candidat
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1: Adéquation du parc locatif proposé au regard des besoins en affranchissement de lassemblée nationale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: Qualité de lorganisation de la période de préparation dès la notification de laccord-cadre
Sous-critère 2.3: Qualité de lorganisation mise en uvre pour assurer, en coordination avec le titulaire du lot nº 2, la parfaite lecture du code bidimensionnel didentification
Sous-critère 2.4: Qualité de lorganisation et des moyens humains et matériels mis en uvre pour assurer la maintenance corrective et préventive
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: Qualité des produits appréciée à partir des échantillons et des fiches techniques transmis par le candidat à lappui de son offre
Sous critère 2: Qualité du service commercial
Sous critère 3: Processus de fabrication et contrôle de qualité
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3.1:Modalités du processus de fabrication des articles destinés aux députés (enveloppes, bristols et papiers à lettres), ainsi que des enveloppes destinées aux services et autres organes
Sous-critère 3.2: Modalités de gestion des stocks des articles destinés aux députés
Sous-critère 3.3: Moyens mis en uvre pour garantir la permanence de la qualité des produits sur la durée de laccord-cadre
Sous-critère 3.4: Modalités dimpression des codes didentification sur les enveloppes destinées aux députés et sur les enveloppes destinées aux services et autres organes
Critère 4: Performance en termes de développement durable
Sous-critère 4.1: De lentreprise, jugée sur la base des informations concernant sa démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 2,5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4.2: Des produits désignés dans le BPU, appréciée à partir des fiches techniques transmises par le candidat à lappui de son offre
Critère 5: Capacités dexpédition et de livraison dans les délais impartis au CCP
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 5.1: Colis expédiés aux députés, organisation (moyens humains et matériels dédiés à lexécution du marché) de la chaîne logistique mise en œuvre
Sous-critère 5.2: Colis livrés à lassemblée nationale, destinés aux services et autres organes de lassemblée nationale

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-31 📅
Nom: Pitney Bowes
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 232 351 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-10 📅
Nom: Bong
Commune postale: Saint-Sebastien-de-Morsent
Pays: Haute-Normandie 🏙️
Valeur totale du marché: 1238068.70 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain 75007 Paris — Du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé contractuel (art. L 551-13 à L 551-23 et art. R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,

— Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même,

— Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses règlementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure,

— Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative).

L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.

Source: OJS 2018/S 155-355513 (2018-08-10)

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