Ac18/041 Extension du réseau d'assainissement — raccordement à la station d'épuration Campo Dell'Oro de la route de Cargèse

Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien

Dans le cadre de son programme de raccordement à la station de traitement intercommunautaire de Campo Dell' Oro, la CAPA souhaite réaliser une extension de 6 620 ml de canalisation PVC DN250 en assainissement permettant de raccorder les habitations et commerces situés sur la route de Cargèse. L'extension se fera sous la départementale 81, traversant les communes d'Appietto, Alata puis Ajaccio. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société de batiment et TP de Baleone

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'égouts › Travaux d'assainissement › Travaux de construction de canalisations d'eaux usées

Où ?

• Corse › Corse-du-Sud

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-23	Avis de marché
2019-07-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
Numéro de référence: Ac18/041
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de canalisations d'eaux usées 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de canalisations d'eaux usées 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse-du-Sud 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, immeuble Alban
Code postal: 20000
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.ca-ajaccien.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 495525304 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-23 📅
Date limite de soumission: 2018-12-11 📅
Date de publication: 2018-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 206-469237
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: Ac18/041. Lot 1: réseaux et voirie variantes: exigences minimales détaillées le respect du tracé, le diamètre et la classe de pression des conduites et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE. Critères d'attributions: 1) prix des prestations (apprécié au regard du montant du DQE) 55 %; 2) valeur technique (apprécie au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique) 45 %: 2.1) moyens humains et matériels dédiés spécifiquement à la réalisation de ces travaux 30 %; 2.2) organisations des équipes — cadence d'avancement — planning 30 %; 2.3) description des modes opératoires — Plans de phasage et de signalisation des travaux 40 %. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social visées par l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, dont le détail est indiqué dans le CCAP. Seul le lot 1 «Réseaux voirie» est concerné (nombre d'heures à réaliser: 2 280 heures). Lot 2: postes de refoulement et génie civil variantes: exigences minimales détaillées le type de pompes de refoulement et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE. Critères d'attribution: 1) prix des prestations (apprécié au regard du montant de la DPGF) 55 %; 2) valeur technique (apprécie au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique) 45 %: 2.1) moyens humains et matériels dédiés spécifiquement à la réalisation de ces travaux 30 %; 2.2) organisations des équipes — cadence d'avancement — planning 30 %; 2.3) description des modes opératoires 40 %.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: Ac18/041.

Lot 1: réseaux et voirie variantes: exigences minimales détaillées le respect du tracé, le diamètre et la classe de pression des conduites et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE.

Critères d'attributions:

1) prix des prestations (apprécié au regard du montant du DQE) 55 %;

2) valeur technique (apprécie au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique) 45 %:

2.1) moyens humains et matériels dédiés spécifiquement à la réalisation de ces travaux 30 %;

2.2) organisations des équipes — cadence d'avancement — planning 30 %;

2.3) description des modes opératoires — Plans de phasage et de signalisation des travaux 40 %.

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social visées par l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, dont le détail est indiqué dans le CCAP. Seul le lot 1 «Réseaux voirie» est concerné (nombre d'heures à réaliser: 2 280 heures).

Lot 2: postes de refoulement et génie civil variantes: exigences minimales détaillées le type de pompes de refoulement et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE.

Critères d'attribution:

1) prix des prestations (apprécié au regard du montant de la DPGF) 55 %;

2) valeur technique (apprécie au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique) 45 %:

2.1) moyens humains et matériels dédiés spécifiquement à la réalisation de ces travaux 30 %;

2.2) organisations des équipes — cadence d'avancement — planning 30 %;

2.3) description des modes opératoires 40 %.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Réseaux et voirie
Numéro du lot: 1
Brève description: Réseaux et voirie.
Durée de l'accord: 18 mois
Intitulé du lot: Postes de refoulement et génie civil
Numéro du lot: 2
Brève description: Postes de refoulement et génie civil.
Durée de l'accord: 6 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Route départementale RD81 sur les communes d'Appietto, Alata et Ajaccio (entre le col de Listincone et le rond-point de Mezzavia, départ de la route de Calvi).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 120 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Lieu: Ajaccio.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24201005600073
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien: direction adjointe de la commande publique
Adresse postale: Espace Alban, bâtiments G et H, 18 rue Antoine Sollacaro
Courrier électronique: marche-public@ca-ajaccien.fr 📧
Fax: +33 495525318 📠
Pays: Corse 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Lot 1: réseaux et voirie variantes: exigences minimales détaillées le respect du tracé, le diamètre et la classe de pression des conduites et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE.

Critères d'attributions:

1) prix des prestations (apprécié au regard du montant du DQE) 55 %;

2) valeur technique (apprécie au regard des fiches techniques des produits et du mémoire technique) 45 %:

2.1) moyens humains et matériels dédiés spécifiquement à la réalisation de ces travaux 30 %;

2.2) organisations des équipes — cadence d'avancement — planning 30 %;

2.3) description des modes opératoires — Plans de phasage et de signalisation des travaux 40 %.

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social visées par l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, dont le détail est indiqué dans le CCAP. Seul le lot 1 «Réseaux voirie» est concerné (nombre d'heures à réaliser: 2 280 heures).

Lot 2: postes de refoulement et génie civil variantes: exigences minimales détaillées le type de pompes de refoulement et le respect du délai imposé par le pouvoir adjudicateur à l'AE.

Critères d'attribution:

1) prix des prestations (apprécié au regard du montant de la DPGF) 55 %;

2.3) description des modes opératoires 40 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montepiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours peuvent être introduits sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) jusqu'à la signature du contrat.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Fax: +33 484354460 📠
Source: OJS 2018/S 206-469237 (2018-10-23)

Avis d'attribution de marché (2019-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre de son programme de raccordement à la station de traitement intercommunautaire de Campo dell' Oro, la CAPA souhaite réaliser une extension de 6 620 ml de canalisation PVC Dn250 en assainissement permettant de raccorder les habitations et commerces situés sur la route de Cargèse. L'extension se fera sous la départementale 81, traversant les communes d'Appietto, Alata puis Ajaccio. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot.

Valeur totale du marché: 2782109.10 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, Immeuble Alban, bât G et H

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-17 📅
Date de publication: 2019-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 139-341552
Se réfère à l'avis: 2018/S 206-469237
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

Délai d'exécution: lot nº 1: 18 mois + 2 mois de préparation. Financement: fonds propres. Introduction des recours: — un recours de plein contentieux de contestation de validité du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension, peut-être introduit par les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Le marché est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande au service concerné, — conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, un référé contractuel peut-être introduit par les concurrents évincés dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis instance chargée des procédures de recours: cf. «Procédure de recours» du présent avis.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-09 📅
Nom: Société de Bâtiment et TP de Baléone
Adresse postale: zone industrielle de Baléone, lotissement Renucci, lieu dit Favone
Commune postale: Afa
Code postal: 20167
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 2782109.10 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Délai d'exécution: lot nº 1: 18 mois + 2 mois de préparation.

Financement: fonds propres.

Introduction des recours:

— un recours de plein contentieux de contestation de validité du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension, peut-être introduit par les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Le marché est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande au service concerné,

— conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, un référé contractuel peut-être introduit par les concurrents évincés dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis instance chargée des procédures de recours: cf. «Procédure de recours» du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: villa Montépiano
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges — Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex
Source: OJS 2019/S 139-341552 (2019-07-17)

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