Travaux de voirie sur le domaine départemental des Yvelines

Conseil général des Yvelines

La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'Établissement public interdépartemental 78/92.
Le Département des Yvelines assure la coordination de ce groupement pour la phase de consultation. Chaque membre du groupement est responsable des actes liés à la notification de l'accord-cadre le concernant (signature, contrôle de légalité, notification) et de son exécution.
La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT. La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du Règlement de consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-08-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-08-17 Avis de marché
2017-08-31 Informations complémentaires
2018-01-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de réparation de routes
Numéro de référence: 78-17s0087
Brève description:
La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'Établissement public interdépartemental 78/92. Le Département des Yvelines assure la coordination de ce groupement pour la phase de consultation. Chaque membre du groupement est responsable des actes liés à la notification de l'accord-cadre le concernant (signature, contrôle de légalité, notification) et de son exécution. La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT. La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du Règlement de consultation.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de réparation de routes 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de routes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-17 📅
Date limite de soumission: 2017-09-22 📅
Date de publication: 2017-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 159-328175
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr Modalité de retrait des documents: téléchargement sur: http://www.achats.yvelines.fr Les documents du DCE sont disponibles par voie électronique. Les candidats seront jugés sur leurs capacités: — économiques et financières (chiffre d'affaires) — techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualification et/ou tout document permettant de juger de la capacité du candidat à réaliser les prestations). Sous-critères du critère 2: Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points au travers d'un mémoire technique, le candidat détaillera les éléments suivants: — les moyens humains et matériels affectés aux travaux (composition des équipes, qualification des personnels; caractéristiques techniques et performances des matériels assurant la fabrication et mise en œuvre) (3 points), — les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité et l'hygiène (moyens prévus pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la signalisation temporaire, hygiène et sécurité sur le chantier: principales mesures prévues pour les assurer en l'absence de plan général de coordination) (4 points); — les fournitures et les fournisseurs envisagés (fiche liant, fiche granulats, fiche produits mis en œuvre et mode opératoire) (3 points); — les dispositions arrêtées par l'entreprise pour garantir la qualité des prestations à réaliser et le respect des délais d'exécution (nombre de salariés affectés à l'exécution de chaque tâche, procédés d'exécution envisagés, prévisions des temps d'intervention par type de travaux, organisation du contrôle intérieur, distances et temps de trajet depuis la centrale jusqu'au siège du service territorial pour les enrobés) (5 points).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'Établissement public interdépartemental 78/92.
Le Département des Yvelines assure la coordination de ce groupement pour la phase de consultation. Chaque membre du groupement est responsable des actes liés à la notification de l'accord-cadre le concernant (signature, contrôle de légalité, notification) et de son exécution.
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La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT. La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du Règlement de consultation.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre prend effet au 1.1.2018, si sa notification est antérieure à cette date. Dans le cas contraire, il prend effet à sa date de notification. Il se terminera le 31.12.2018. L'accord-cadre sera renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années, pour une durée d'un an.
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Description des options:
Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne.
Il s'agit dans le cadre du présent accord-cadre:
— de marchés publics de travaux similaires;
— de la reconduction de l'accord cadre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Formulaire de candidature MPS à compléter ou fourniture des documents suivants: Lettre de candidature + documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir, le cas échéant les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement)
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déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article 48 du décret 2016-360 du 25.3.2016 (modèle dans le dossier de consultation). Il est conseillé de signer, dater et tamponner ce document.
Situation économique et financière:
Liste et description succincte des critères de sélection:
Déclaration concernant le chiffre d'affaire et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées pourront apporter la preuve de leurs capacités économique et financière par tout autre document équivalent, notamment une déclaration appropriée de banque, production d'une attestation d'un agent d'assurance garantissant la conclusion d'un contrat en cas d'attribution, etc.
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Capacité technique et professionnelle:
Liste et description succincte des critères de sélection:
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, + attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre.
— Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
En application de l'article 38 de l'ordonnance n
Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Conseil départemental des Yvelines.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale de l'offre
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de coût: Valeur financière de l'offre
Pondération du coût: 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: DAJCP — PCP — STPA
Commune postale: Versailles Cedex
Pays: Yvelines 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: France Devos
Adresse postale: DAJCP — PCP — STPA, 2 place André Mignot
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Karine Eugene
Adresse postale: DAJCP — PCP — STPA, 2 place André Mignot, Bureau — C 219

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Voir information concernant les reconductions.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr
Modalité de retrait des documents: téléchargement sur: http://www.achats.yvelines.fr
Les documents du DCE sont disponibles par voie électronique.
Les candidats seront jugés sur leurs capacités:
— économiques et financières (chiffre d'affaires)
— techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualification et/ou tout document permettant de juger de la capacité du candidat à réaliser les prestations).
Sous-critères du critère 2:
Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points
au travers d'un mémoire technique, le candidat détaillera les éléments suivants:
— les moyens humains et matériels affectés aux travaux (composition des équipes, qualification des personnels; caractéristiques techniques et performances des matériels assurant la fabrication et mise en œuvre) (3 points),
— les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité et l'hygiène (moyens prévus pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la signalisation temporaire, hygiène et sécurité sur le chantier: principales mesures prévues pour les assurer en l'absence de plan général de coordination) (4 points);
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— les fournitures et les fournisseurs envisagés (fiche liant, fiche granulats, fiche produits mis en œuvre et mode opératoire) (3 points);
— les dispositions arrêtées par l'entreprise pour garantir la qualité des prestations à réaliser et le respect des délais d'exécution (nombre de salariés affectés à l'exécution de chaque tâche, procédés d'exécution envisagés, prévisions des temps d'intervention par type de travaux, organisation du contrôle intérieur, distances et temps de trajet depuis la centrale jusqu'au siège du service territorial pour les enrobés) (5 points).
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1 — Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative);
2 — Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA);
3 — Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, « Département du Tarn-et-Garonne » n
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4 — Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: Préfecture de la Région Île-de-France
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2017/S 159-328175 (2017-08-17)
Informations complémentaires (2017-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'etablissement Public Interdépartemental 78/92. Le Département des Yvelines assure la coordination de ce groupement pour la phase de consultation. Chaque membre du groupement est responsable des actes liés à la notification de l'accord-cadre le concernant (signature, contrôle de légalité, notification) et de son exécution. La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT. La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du Règlement de Consultation.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-31 📅
Date de publication: 2017-09-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 167-343204
Se réfère à l'avis: 2017/S 159-328175
Numéro JO-S: 167

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'etablissement Public Interdépartemental 78/92.
La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT. La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du Règlement de Consultation.
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Source: OJS 2017/S 167-343204 (2017-08-31)
Avis d'attribution de marché (2018-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental des Yvelines et l'établissement public Interdépartemental 78/92. Le département des Yvelines assure la coordination de ce groupement pour la phase de consultation. Chaque membre du groupement est responsable des actes liés à la notification de l'accord-cadre le concernant (signature, contrôle de légalité, notification) et de son exécution. La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR (H.T.). La décomposition de ces montants est précisé à l'article 1 du règlement de consultation.
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Valeur totale du marché: 12 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-30 📅
Date de publication: 2018-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 022-045493
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires
L'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 3 000 000 EUR HT (dont 2 500 000 EUR HT) pour le département des Yvelines et 500 000 EUR HT. Pour l'établissement public interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine) a été attribué pour un montant de détail estimatif de 1 695 249,54 EUR (H.T.).
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
Les options correspondent à une notion du droit de l'union Européenne. Il s'agit dans le cadre du présent accord-cadre:
— de marchés publics de travaux similaires,

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-21 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: DAJCP - PCP - STPA

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative);
2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);
3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'état, assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
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4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France
Source: OJS 2018/S 022-045493 (2018-01-30)
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