Transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

La présente consultation concerne le transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie
Plus précisément, les prestations concernent le transport et le traitement de déchets générés par l'activité des services de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-17. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-14 Avis de marché
2017-07-13 Informations complémentaires
2018-01-31 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bennes à déchets
Numéro de référence: 2017-Assain-TranDec
Brève description:
La présente consultation concerne le transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie Plus précisément, les prestations concernent le transport et le traitement de déchets générés par l'activité des services de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bennes à déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Bennes à déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial service des Marchés Norwich House — 14 bis avenue Pasteur — BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764477 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-14 📅
Date limite de soumission: 2017-07-17 📅
Date de publication: 2017-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 115-232248
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Les candidats ont l'obligation de répondre à la solution de base. Ils peuvent présenter, conformément à l'article 58 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, une offre comportant une variante libre pour le lot suivant: Lot 1: le candidat proposera le ou les sites de traitement les plus adaptés pour les déchets indiqués dans le Bordereau des prix unitaires.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne le transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie
Plus précisément, les prestations concernent le transport et le traitement de déchets générés par l'activité des services de la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
Valeur totale estimée: 342 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Transport et traitement des déchets
Numéro du lot: 1
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande avec minimum de 15 000 EUR HT et sans maximum.
Valeur estimée hors TVA: 57 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 années.
Informations complémentaires:
Les candidats ont l'obligation de répondre à la solution de base. Ils peuvent présenter, conformément à l'article 58 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, une offre comportant une variante libre pour le lot suivant:
Lot 1: le candidat proposera le ou les sites de traitement les plus adaptés pour les déchets indiqués dans le Bordereau des prix unitaires.
Intitulé du lot: Transport et traitement des boues déshydratées de la step de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Numéro du lot: 2
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum.
Valeur estimée hors TVA: 285 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Périmètre de la métropole Rouen Normandie.
Périmètre de la Métropole Rouen Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016),
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— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 26.10.2016).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— autorisation préfectorale de transport et de négoce des déchets en cours de validité.
Liste et brève description des règles et critères: Garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Autorisation préfectorale de transport et de négoce des déchets.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 20 % est accordée en une seule fois au titulaire, lorsque le montant minimum de l'accord-cadre est supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
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En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
La séance n'est pas publique. Les offres seront ouvertes par les représentants de l'entité adjudicatrice.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au regard du mémoire technique fourni par le candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 80

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 26-1°, 67 à 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.
En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 2017-assain-trandec.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Date CAO prévisionnelle: août 2017.
Début d'exécution: octobre 2017.
À compter du 10 juillet, la direction de l'achat public est transférée au 108 allée François Mitterrand — BP 1180 — 76006 Rouen Cedex pour cause de déménagement de la DAP, les plis papier contre récépissé ne seront pas autorisés le 7 et 10.7.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. N° 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. N° 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra). Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2017/S 115-232248 (2017-06-14)
Informations complémentaires (2017-07-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial, Service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-13 📅
Date limite de soumission: 2017-07-24 📅
Date de publication: 2017-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 135-277647
Se réfère à l'avis: 2017/S 115-232248
Numéro JO-S: 135
Source: OJS 2017/S 135-277647 (2017-07-13)
Avis d'attribution de marché (2018-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne le transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la métropole Rouen-Normandie. Plus précisément, les prestations concernent le transport et le traitement de déchets générés par l'activité des services de la Direction de l'assainissement de la métropole Rouen-Normandie.
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Valeur totale du marché: 352705.83 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen-Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés Le 108, 108 allée François Mitterrand, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-31 📅
Date de publication: 2018-02-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 023-049682
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Lot nº 1 — transport et traitement des déchets: la Commission d'appel d'offre attribue l'accord-cadre avec minimum de 15 000 EUR HT et sans maximum à la société VI Environnement. À titre d'information, le montant résultant du détail quantitatif estimatif s'élève à 92 202 EUR TTC. Lot nº 2 — transport et traitement des boues déshydratées de la STEP de Saint-Aubin-lès-Elbeuf: la Commission d'appel d'offre attribue l'accord-cadre avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum à la société VI Environnement. À titre d'information, le montant résultant du détail quantitatif estimatif s'élève à 331 045 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 17-78453 publié le 16.6.2017. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 17-17-99321 publié le 15.7.2017. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2017/S 135-277647 publié le 18.7.2017. Le marché est consultable sur demande auprès de la Direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: (+33) 232764422.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne le transport et traitement des déchets de la direction de l'assainissement de la métropole Rouen-Normandie.
Plus précisément, les prestations concernent le transport et le traitement de déchets générés par l'activité des services de la Direction de l'assainissement de la métropole Rouen-Normandie.
Intitulé du lot: Transport et traitement des boues déshydratées de la STEP de Saint-Aubin-les-Elbeuf
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de la métropole Rouen-Normandie.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 80

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-08 📅
Nom: VI Environnement
Adresse postale: ZI du Marais
Commune postale: Blangy-sur-Bresle
Code postal: 76340
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué

Référence
Informations complémentaires
Lot nº 1 — transport et traitement des déchets: la Commission d'appel d'offre attribue l'accord-cadre avec minimum de 15 000 EUR HT et sans maximum à la société VI Environnement.
À titre d'information, le montant résultant du détail quantitatif estimatif s'élève à 92 202 EUR TTC.
Lot nº 2 — transport et traitement des boues déshydratées de la STEP de Saint-Aubin-lès-Elbeuf: la Commission d'appel d'offre attribue l'accord-cadre avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum à la société VI Environnement.
À titre d'information, le montant résultant du détail quantitatif estimatif s'élève à 331 045 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 17-78453 publié le 16.6.2017.
Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 17-17-99321 publié le 15.7.2017.
Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2017/S 135-277647 publié le 18.7.2017.
Le marché est consultable sur demande auprès de la Direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: (+33) 232764422.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, — un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
Afficher plus
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2018/S 023-049682 (2018-01-31)
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