Tierce maintenance applicative corrective, adaptative et évolutive d'un outil d'expertise pour l'évaluation de risque biologique et chimique

Quantité ou étendue

Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015- 899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 21-i 2°, 64 à 66 du décret nº 2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents.Le présent accord cadre a pour objet la tierce maintenance applicative corrective, adaptative et évolutive d'un outil d'expertise pour l'évaluation de risque biologique et chimique. Ce logiciel est une structure d'accueil intégrant un ensemble d'outils et de modèles (de terme source, de dispersion et de PAD -produit d'aide à la décision) -application graphique sous Windows, développé en Java sous Eclipse RCP.

Informations complémentaires

A ce stade, il est attendu un dossier de candidature démontrant les capacités économiques et financières ainsi que les capacités techniques des candidats (paragraphes III.2.2 et III.2.3.

Dans une seconde phase, le dossier de consultation sera communiqué aux candidats retenus pour la remise de leur offre.

Le projet de marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'art 78 de l'igi 1300. La recevabilité de la candidature est également subordonnée à:

— pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A joint à l'instruction précité (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;

— pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale.

La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique « Marchés &Amp; opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation des personnes».

candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du dc 2 accessible sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration de sous-traitance mentionnée au point III.2.1. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361. modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises:

— soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com),

— soit sur support physique (support papier ou électronique du type cd-rom par exemple) à l'adresse figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Attention, en cas de transmission des plis sur support physique électronique du type cd-rom, et si la signature est exigée, les documents contenus dans le cd-rom doivent être signés électroniquement selon le paragraphe «Formats utilisés pour les documents de nature électronique» ci-après.

Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée à l'adresse figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique « marchés », sous rubrique « procédures et documentation marchés publics », fichier « modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016 » à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 12 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

Langue:

Conformément à l'article 43 vl du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires dc 1 et dc 2 ainsi que dans le formulaire de déclaration de sous-traitance.

Ces formulaires sont respectivement accessibles sur le site http:/economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration du candidat et www.ixarm.com-comptes-formulaires et sont impérativement à remplir selon les derniers versions en vigueur et sont impérativement à remplir

selon les dernières versions en vigueur.

Les documents dc 1 et dc 2 contenus dans le dossier de candidature (même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature) devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Complément de situation propre pour les candidats établisà l'étranger:

La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen conformément à l'article 37 du décret 2016-361.

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1°) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administration compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015- 899.

2°) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France.

3°) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (ce) n 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent, ou à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article l.243-15 du code de la sécurité sociale;

4°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.

C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. VI.4).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.7.2017.