Services de maintenance, exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation, adoucisseurs, production d'eau chaude sanitaire, équipements divers dans les Bâtiments Départementaux

Conseil départemental du Nord

Cette consultation est composée de dix (10) lots géographiques dont le détail est repris ci-dessous. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché public distinct. Les prestations attendues sont la maintenance et l'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation, adoucisseurs, production d'eau chaude sanitaire et équipements divers dans les bâtiments dont le Département du Nord a la charge. La liste des bâtiments départementaux concernés pour chaque lot est reprise dans la décomposition du prix global et forfaitaire propre à chaque lot. Les mentions visées à l'article 2.7 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 2.3 du Règlement de consultation. Date prévisionnelle de commencement des prestations: octobre 2017. Chaque marché public n'est pas divisé en tranche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Coexia énergies
• dalkia groupe EDF — centre Lille Métropole
• Delannoy dewailly maintenance sas
• Eiffage énergie tertiaire nord
• Missenard-Quint B
• TPF Utilities

Qui ?

• Conseil départemental du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments › Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-12	Avis de marché
2017-05-18	Informations complémentaires
2017-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
Numéro de référence: 201700485
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord
Adresse postale: 43 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: ddm@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735068 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-12 📅
Date limite de soumission: 2017-06-30 📅
Date de publication: 2017-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 094-184212
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 294 327, 67 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Secteur d'avesnes
Numéro du lot: 01
Brève description:

Services de maintenance et exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation, adoucisseurs, production d'eau chaude sanitaire et équipements divers relatifs aux Bâtiments Départementaux.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 294 327, 67 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Cambrai
Numéro du lot: 02
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 269 612, 83 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Douai
Numéro du lot: 03
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 115 297,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Dunkerque
Numéro du lot: 04
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 123 590,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Flandres intérieure
Numéro du lot: 05
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 129 210,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Lille centre
Numéro du lot: 06
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 63 996,83 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Lille est
Numéro du lot: 07
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 222 552,83 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Lille nord
Numéro du lot: 08
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 154 421,50 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Lille ouest
Numéro du lot: 09
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 127 548,83 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Secteur de Valenciennes
Numéro du lot: 10
Informations complémentaires:

Le montant du marché public est estimé à (pour la partie globale et forfaitaire, sur la durée totale du marché): 212 553,17 euro(s) (H.T.).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 et 50 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L'Opérateur économique ( seul, ou en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

— la lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment complétée,

l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avèrerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de

lancement de la consultation.

L'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat

Capacité technique et professionnelle:

Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent):

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

*Pour tous les lots:

Qualification 5512 Maintenance des installations thermiques (technicité confirmée)

* Pour les lots no1, 3, 4, 5 et 6 uniquement:

Qualification 5522 Maintenance des installations de climatisation (technicité confirmée)

* Pour les lots no2, 7, 8, 9 et 10 uniquement:

Qualification 5523 Maintenance des installations de climatisation (technicité supérieure)

www.qualibat.com

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'Exécution des lots 1 à 5 et 7 à 10 visera également à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, en application de l'article 38 de l'ordonnance no201-899 du 23 juillet 2015. Le CCAP prévoit les conditions d'exécution de cette action. Le nombre d'heures d'insertion est détaillé à l'article 2.1.1 du Règlement de consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-09-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'analyse des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Article(S) de la procédure: 12, 25, 66 à 68 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics pour les tranches et article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

les personnes affectées aux opérations d'exploitation et de conduite d'un lot doivent être différentes et distinctes de celles affectées aux autres lots. L'Attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques de l'opération, un même opérateur ne pourra être attributaire que de trois (3) lots. L'Attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 2, lot 3, lot 4, lot 5, lot 6, lot 7, lot 8, lot 9, lot 10). Dans le cas où la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, son offre sera déclarée irrégulière sur les lots attribués au-delà de ce nombre maximal.

Pour l'ensemble des lots, lesopérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des prestations qui aura lieu les 14, 15 et 16 juin 2017, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur (CF article 5.4 du Rc).

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à

la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire deréférence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours (suite):

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarnet Garonne, 4 avril 2014, no358994):

Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 Cja.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (Cja):

Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative):

Avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative):

Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité.

Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Source: OJS 2017/S 094-184212 (2017-05-12)

Informations complémentaires (2017-05-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-18 📅
Date limite de soumission: 2017-07-05 📅
Date de publication: 2017-05-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 098-194276
Se réfère à l'avis: 2017/S 094-184212
Numéro JO-S: 98
Source: OJS 2017/S 098-194276 (2017-05-18)

Avis d'attribution de marché (2017-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette consultation est composée de dix (10) lots géographiques. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché public distinct. Les prestations attendues sont la maintenance et l'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation, adoucisseurs, production d'eau chaude sanitaire et équipements divers dans les bâtiments dont le Département du Nord a la charge. La liste des bâtiments départementaux concernés pour chaque lot est reprise dans la décomposition du prix global et forfaitaire propre à chaque lot. Durée en mois: 60, reconduction: non.

Valeur totale du marché: 1163946.77 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-25 📅
Date de publication: 2017-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 207-428482
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP no 17-66620 publié le 14/05/2017 — d'un avis rectificatif au BOMAP no 17-69381 publié le 20/05/2017 et au JOUE 2017/s098-19276 publié le 23/05/2017 article(s) de la procédure: 12, 25, 66 à 68 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics pour les tranches et article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée en mois: 60, reconduction: non.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-04 📅
2017-10-03 📅

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP no 17-66620 publié le 14/05/2017

— d'un avis rectificatif au BOMAP no 17-69381 publié le 20/05/2017 et au JOUE 2017/s098-19276 publié le 23/05/2017

article(s) de la procédure: 12, 25, 66 à 68 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics pour

les tranches et article 32 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994):

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 Cja.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 207-428482 (2017-10-25)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de réparation et d'entretien (>20 nouveaux marchés)

Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments (>20)

Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment (>20)