Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de promesse(s) synallagmatique(s) de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte-commune de Sanary

ETS pub foncier PACA

Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de promesse(s) synallagmatique(s) de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Sanary-sur-Mer (Var).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• ETS pub foncier PACA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Méditerranée

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-14	Avis de marché
2017-03-17	Informations complémentaires
2019-08-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Méditerranée 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ets pub foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière, immeuble Le Noailles
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
Téléphone: +33 496117000 📞
Fax: +33 496117027 📠
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-14 📅
Date limite de soumission: 2017-04-17 📅
Date de publication: 2017-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 054-099105
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires

1.l.2 La procédure conjointe est lancée par un groupement de commandes composé de l'EPF PACA et de la Commune de Sanary. Le coordonnateur du groupement est l'epf PACA. 2.pt. I.3 — les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante: www.epfpaca.com. Le DCE est téléchargeable au format zip. Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, ils pourront obtenir auprès de l'epf PACA, un support physique électronique (clé Usb). La demande doit être adressée par courrier électronique à servicemarches@epfpaca.com, 3.transmission du pli: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante: Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de promesse(s) synallagmatique(s) de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Sanary-sur-Mer — candidature: Ne pas ouvrir — modalités de transmission du pli: Soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil EPF soit par voie électronique sur le site www.epfpaca.com. Rubrique Marchés publics. 4.pt. II.1.5. Et II.2.6. La valeur estimée (HT) correspond à un prix minimum d'acquisition et est ventilé de la façon suivante: 4 450 000 EUR HT pour le terrain appartenant à l'EPF PACA et 1 250 000 EUR HT pour le terrain appartenant à la Commune. 6.pt. III.1. : La candidature sera composée à minima d'un bailleur social. 7.pt. Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 700 000 EUR 💰
Brève description:

L'EPF PACA et la Commune de Sanary-sur-Mer engagent une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération d'habitat mixte collectif — comprenant la réalisation d'un programme de construction. Sur la moitié du terrain de la commune de Sanary-sur-Mer: Un immeuble en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux. Sur la totalité du terrain de l'EPF PACA: 2 immeubles en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux et un parc de stationnement d'environ 130 places publiques. La répartition des logements (libres et sociaux) entre les deux terrains (epf paca et Commune de Sanary) est laissée à l'appréciation des candidats.

Valeur estimée hors TVA: 5 700 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sanary-sur-Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique: Lettre de candidature (ou formulaire Dc1); Déclaration du candidat (ou formulaire Dc2); déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de pouvoirs en chaîne) habilitant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015, une déclaration sur l'honneur. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critère 1(50 %): qualité des références présentées sur des opérations complexes similaires comprenant des enjeux urbains et d'habitat durable (ensemble des membres de la candidature). Critère 2(30 %) jugé pour le futur signataire de la promesse de vente: Capacités financières au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés. Critère 3(20 %) Capacités techniques jugées sur la note explicative.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité urbaine, architecturale et technique du projet
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Qualité du montage opérationnel
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Droits de réservation attribués à la Commune et durée moyenne du bail à construction à loyers capitalisés proposés
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de coût: Le montant des recettes globales de l'opération
Pondération du coût: 30 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sanary-sur-Mer
Commune postale: Ville-de-Sanary-sur-Mer
Pays: Méditerranée 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com 🌏
Adresse Internet: http://www.sanarysurmer.com/ 🌏
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 054-099105 (2017-03-14)

Informations complémentaires (2017-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 62/64 La Canebière immeuble Le Noailles

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-17 📅
Date limite de soumission: 2017-04-19 📅
Date de publication: 2017-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 057-105300
Se réfère à l'avis: 2017/S 054-099105
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

La date limite de réception des offres, initialement fixée au 17.4.2017 12:00 est désormais fixée au 19.4.2017 12:00.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Sanary-sur-Mer
Source: OJS 2017/S 057-105300 (2017-03-17)

Avis d'attribution de marché (2019-08-14)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: PFDL2017-03
Brève description:

L'EPF PACA et la Commune de Sanary-sur-Mer ont engagé une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération d'habitat mixte collectif — comprenant la réalisation d'un programme de construction. Les ouvrages attendus comprennent: — sur la moitié du terrain de la Commune de Sanary-sur-Mer: un immeuble en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux, — sur la totalité du terrain de l'EPF PACA: 2 immeubles en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux et un parc de stationnement d'environ 130 places publiques. La répartition des logements (libres et sociaux) entre les 2 terrains (EPF PACA et Commune de Sanary) était laissée à l'appréciation des candidats.

Valeur totale du marché: 5 900 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: 1 place de la République
Code postal: 83110
Contact
Adresse Internet: https://www.sanarysurmer.com 🌏
Courrier électronique: emilie.cara@sanarysurmer.com 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-14 📅
Date de publication: 2019-08-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 158-389837
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires

L'EPF PACA et la Commune de Sanary-sur-Mer ont conclu une convention de groupement de commandes en vue de la mutualisation de la procédure objet du présent avis d'attribution. L'EPF PACA étant, à l'origine coordinateur du groupement. Toutefois, l'EPF PACA a été contraint de se retirer de la procédure avant son terme, la Commune de Sanary, reste donc seule membre du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les ouvrages attendus comprennent:

— sur la moitié du terrain de la Commune de Sanary-sur-Mer: un immeuble en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux,

— sur la totalité du terrain de l'EPF PACA: 2 immeubles en R+3 partiel comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux et un parc de stationnement d'environ 130 places publiques.

La répartition des logements (libres et sociaux) entre les 2 terrains (EPF PACA et Commune de Sanary) était laissée à l'appréciation des candidats.

Le programme de construction d'une superficie totale de 1 ha comprend:

Sur le terrain de la Commune de Sanary-sur-Mer:

L'ensemble immobilier à réaliser sera implanté sur la moitié de terrain communal et fera l'objet:

— d'une promesse de bail à construction à loyers capitalisés avec la Commune pour une durée à définir si le terrain accueille uniquement des logements sociaux, ou

— d'une promesse de vente si le terrain accueille des logements libres, ou

— les 2 en cas de mixité.

L'équipement aménagé par la Commune occupera environ 50 % du terrain communal et se situera au plus près du chemin de la Buge.

Sur le terrain de l'EPF PACA:

L'ensemble immobilier devra comprendre:

— un parc de stationnement public pouvant accueillir environ 130 places de stationnement,

— un ou plusieurs bâtiments comprenant au minimum 50 % de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux.

Les logements locatifs sociaux feront l'objet d'un bail à construction pour une durée à définir. En ce qui concerne les logements en accession libre, ils feront l'objet d'un acte de vente classique.

Pour le parc de stationnement, le montage est à la libre appréciation du ou des opérateurs et sera un point spécifique du mémoire technique. Cet aspect fera l'objet d'un sous-critère spécifique.

Informations complémentaires:

Toutefois, l'EPF PACA a été contraint de se retirer de la procédure avant son terme, la Commune de Sanary, reste donc seule membre du groupement.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Montant des recettes globales de l'opération
Critère de coût (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-16 📅
Nom: Logis Familial Varois
Adresse postale: SA MML, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83107
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Nom: Elgea
Adresse postale: 266 avenue de la Californie
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: Atelier Empreinte Architectes
Adresse postale: 297 avenue du Mistral — bât A — ZI Arthélia 4
Commune postale: La Ciotat
Code postal: 13600
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: SARL Parcs et Jardins méditerranéens
Adresse postale: Beausoleil, chemin de Réganat
Commune postale: Les Pennes-Mirabeau
Code postal: 13170
Nom: Ulysse Concept
Adresse postale: ZA Les Playes — 1032 chemin des Négadoux
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Nom: Citae
Adresse postale: 1 place Charles de Gaulle — immeuble Central Gare
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180
Pays: Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 5 900 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Nombre de plis reçu au stade du dépôt des candidatures: 7.

Nombre de plis reçu au stade du dépôt des offres: 4.

L'offre finale d'acquisition du groupement s'élève au prix global de 5 900 000 EUR dont 4 450 000 EUR HT pour l'EPF PACA et 1 450 000 EUR HT pour la Commune de Sanary-sur-Mer.

Du fait du changement de coordinateur du groupement en cours de procédure, l'avis d'appel public à la concurrence initial avait été publié par l'EPF. Cet avis d'attribution concerne l'ensemble des avis listés ci-dessous:

— BOAMP: annonce nº 1717-33871 du 17.3.2017 (avis rectificatif nº 17-34587 du 22.3.2017),

— JOUE: annonce nº 2017/S 054-099105 du 17.3.2017 (avis rectificatif nº 2017/S 057-105300 du 22.3.2017),

— publication au moniteur du 7.3.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours pouvant être réalisés dans le cadre de la présente consultation:

— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,

— référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,

— recours contractuel dans un délai de 1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (décret nº 2009-1456 du 27.11.2009),

— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation — req. nº 291545).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulon
Téléphone: +33 494427989 📞
Source: OJS 2019/S 158-389837 (2019-08-14)

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