Marché de travaux de Ligne Aérienne de Contact pour le prolongement de la 3ème ligne du tramway

Saint-Étienne métropole

L'Objet du marché est la réalisation des travaux suivants:
— les études d'exécution relatives au sous-système Ligne Aérienne de Contact,
— la modification d'installations de Lignes Aériennes de Contact existantes,
— la fourniture, la pose et le réglage des supports de Ligne Aérienne de Contact,
— la fourniture, la pose et le réglage des armements de Ligne Aérienne de Contact,
— la fourniture, la pose et le réglage des lignes de contact et le raccordement à l'existant,
— la fourniture et la pose des câbles d'alimentation en énergie,
— la fourniture et la pose des équipements de sécurité vis-à-vis des risques électriques,
— la fourniture, pose et dépose de Lignes Aériennes de Contact provisoire pour les californiens utilisés pendant les travaux sous coupure d'exploitation à l'été 2018,
— etablissement des Doe associés à ces travaux.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-19 Avis de marché
2018-02-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Construction de lignes aériennes
Brève description:
L'Objet du marché est la réalisation des travaux suivants: — les études d'exécution relatives au sous-système Ligne Aérienne de Contact, — la modification d'installations de Lignes Aériennes de Contact existantes, — la fourniture, la pose et le réglage des supports de Ligne Aérienne de Contact, — la fourniture, la pose et le réglage des armements de Ligne Aérienne de Contact, — la fourniture, la pose et le réglage des lignes de contact et le raccordement à l'existant, — la fourniture et la pose des câbles d'alimentation en énergie, — la fourniture et la pose des équipements de sécurité vis-à-vis des risques électriques, — la fourniture, pose et dépose de Lignes Aériennes de Contact provisoire pour les californiens utilisés pendant les travaux sous coupure d'exploitation à l'été 2018, — etablissement des Doe associés à ces travaux. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Construction de lignes aériennes 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de lignes de tramway 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-19 📅
Date limite de soumission: 2017-07-07 📅
Date de publication: 2017-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 119-240798
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr Grandeurs indicatives: — longueur de la ligne: 4.3 km en voie double, — supports H: 208, — supports à rétreint: 16, — ancrages en façade: 20 les candidats devront adresser leurs dossiers de candidature sous enveloppe cachetée comportant l'ensemble des pièces dont la production est exigée par le présent avis et portant la mention suivante: « Marché de travaux de Ligne Aérienne de Contact pour le prolongement de la 3ème ligne du tramway — ne pas ouvrir». Les plis de candidatures devront être adressés: — soit par voie postale ou par récépissé à l'adresse de l'entité adjudicatrice; — soit par téléprocédure: les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne-metropole.fr Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiquesà celles exigées pour les réponses par voie papier. Si les candidatures ne sont pas remises par voie électronique, il est demandé aux candidats de produire une version informatique sur Cd-Rom, clé usb ou autre. Renseignement(s) technique(s): communauté urbaine Saint-Étienne Métropole Auprès de: M. Gilles Fily gilles.fily@saint-etienne-metropole.fr ligne directe 04 27 40 56 11.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'Objet du marché est la réalisation des travaux suivants:
— les études d'exécution relatives au sous-système Ligne Aérienne de Contact,
— la modification d'installations de Lignes Aériennes de Contact existantes,
— la fourniture, la pose et le réglage des supports de Ligne Aérienne de Contact,
— la fourniture, la pose et le réglage des armements de Ligne Aérienne de Contact,
— la fourniture, la pose et le réglage des lignes de contact et le raccordement à l'existant,
— la fourniture et la pose des câbles d'alimentation en énergie,
— la fourniture et la pose des équipements de sécurité vis-à-vis des risques électriques,
— la fourniture, pose et dépose de Lignes Aériennes de Contact provisoire pour les californiens utilisés pendant les travaux sous coupure d'exploitation à l'été 2018,
— etablissement des Doe associés à ces travaux.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Durée de l'accord: 34 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Capacité technique et professionnelle:
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin); Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Présentation des certificats et qualifications professionnelles suivantes (ou équivalent):
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fntp 621 — ligne aérienne Ou Serce 21 — lignes de traction électrique — autres lignes de traction électriques (tramway, Tram-Train, réseaux secondaires, etc...)pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Capacité du groupement d'entreprises ou de l'entreprise individuelle à couvrir l'ensemble des prestations selon les domaines susvisés et, le cas échéant, du mandataire à manager ses co-traitants (démonstration soutenue par une note de motivation présentant l'organisation de l'entreprise individuelle ou du groupement d'entreprise prévue pour réaliser les travaux).
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5.0 %, qui peut etre remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100.0 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables mensuellement. Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: Fonds propre de Saint-Etienne Métropole.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire du marché.
Conditions d'exécution du contrat:
La durée globale du marché est de 34 (trente-quatre) mois à compter de sa notification au Titulaire, incluant une période de préparation de 2 (deux) mois et une période de 12 mois de garantie de parfait achèvement. Le délai d'exécution part de la date de notification du marché, T0.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Il sera dans un premier temps procédé à la vérification de la présence et de la conformité des pièces demandées dans l'avis de publicité et dans le règlement de consultation.
En cas de pièces manquantes, incomplètes ou non conformes, l'entité adjudicatrice dispose de la faculté de demander aux candidats de compléter leur dossier.
Dans un deuxième temps, les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions précédentes seront examinées au regard de leur capacités:
— Techniques,
— Professionnelles,
— Financières.
Les candidatures dont les capacités seront jugées manifestement insuffisantes seront éliminées.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole: Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
Pays: Loire 🏙️
Adresse postale: 2 Avenue Grüner, CS 80257

Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr
Grandeurs indicatives:
— longueur de la ligne: 4.3 km en voie double,
— supports H: 208,
— supports à rétreint: 16,
— ancrages en façade: 20
les candidats devront adresser leurs dossiers de candidature sous enveloppe cachetée comportant l'ensemble des pièces dont la production est exigée par le présent avis et portant la mention suivante: « Marché de travaux de Ligne Aérienne de Contact pour le prolongement de la 3ème ligne du tramway — ne pas ouvrir».
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Les plis de candidatures devront être adressés:
— soit par voie postale ou par récépissé à l'adresse de l'entité adjudicatrice;
— soit par téléprocédure: les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne-metropole.fr
Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiquesà celles exigées pour les réponses par voie papier.
Si les candidatures ne sont pas remises par voie électronique, il est demandé aux candidats de produire une version informatique sur Cd-Rom, clé usb ou autre.
Renseignement(s) technique(s):
communauté urbaine Saint-Étienne Métropole
Auprès de: M. Gilles Fily
ligne directe 04 27 40 56 11.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(Cja). L'Article L.521-1 du Cja permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du Cja. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du Cja). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du Cja. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2017/S 119-240798 (2017-06-19)
Avis d'attribution de marché (2018-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du marché est la réalisation des travaux suivants: — les études d'exécution relatives au sous-système ligne aérienne de contact, — la modification d'installations de lignes aériennes de contact existantes, — la fourniture, la pose et le réglage des supports de ligne aérienne de contact, — la fourniture, la pose et le réglage des armements de ligne aérienne de contact, — la fourniture, la pose et le réglage des lignes de contact et le raccordement à l'existant, — la fourniture et la pose des câbles d'alimentation en énergie, — la fourniture et la pose des équipements de sécurité vis-à-vis des risques électriques, — la fourniture, pose et dépose de lignes aériennes de contact provisoire pour les californiens utilisés pendant les travaux sous coupure d'exploitation à l'été 2018, — établissement des Doe associés à ces travaux. Forme de march.
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Valeur totale du marché: 2492538.77 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne métropole

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-08 📅
Date de publication: 2018-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 029-063757
Se réfère à l'avis: 2017/S 119-240798
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
— avis de marché: Joue 2017/S 119-240798 du 24.6.2017; Avis 17-85894 au BOAMP, — sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du marché est la réalisation des travaux suivants:
— les études d'exécution relatives au sous-système ligne aérienne de contact,
— la modification d'installations de lignes aériennes de contact existantes,
— la fourniture, la pose et le réglage des supports de ligne aérienne de contact,
— la fourniture, la pose et le réglage des armements de ligne aérienne de contact,
— la fourniture, pose et dépose de lignes aériennes de contact provisoire pour les californiens utilisés pendant les travaux sous coupure d'exploitation à l'été 2018,
— établissement des Doe associés à ces travaux. Forme de march.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-07 📅
Nom: Cegelec Mobility
Adresse postale: ZA La Bargette — 8 rue Léo Lagrange
Commune postale: Saint-Priest-en-Jarez
Code postal: 42270
Pays: France 🇫🇷
Loire 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Référence
Informations complémentaires
— avis de marché: Joue 2017/S 119-240798 du 24.6.2017; Avis 17-85894 au BOAMP,
— sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L. 521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L. 521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L. 551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2018/S 029-063757 (2018-02-08)
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