Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: A. Avant la conclusion du contrat, sur la base de
l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-
1 du même code en assortissant le cas échéant votre requête d'une demande de suspension sur le fondement
de l'article L. 521-1 du même code;
B. Après la conclusion du contrat: 1°) sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours
à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE; 2°) sur la base d'un recours de pleine juridiction
contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution au JOUE, le cas échéant assorti d'une demande indemnitaire. En cas de
demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de Pôle
Emploi Ile de France aux coordonnées en tête d'avis le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai
de deux mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.