Marche d'entretien des espaces verts 2018-2021
Ville de Gargenville
Entretien des espaces verts de la commune.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-11-09. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Pinson paysage
- • Ile-de-France › Yvelines
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-10-06 | Avis de marché |
| 2018-01-08 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: RĂ©alisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 17ST08
Brève description:
“Entretien des espaces verts de la commune.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Gargenville
Adresse postale: 15 place du 11 Novembre 1918
Code postal: 78440
Commune postale: Gargenville
Contact
Adresse Internet: http://www.gargenville.fr 🌏
Courrier électronique: mairie.de.gargenville@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 130980940 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-06 đź“…
Date limite de soumission: 2017-11-09 đź“…
Date de publication: 2017-10-11 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 195-400526
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: prestations de nature homogène.”
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“Le marché est reconduit tacitement par période de 1 an. La durée totale du marché ne peut excéder 4 ans.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“15 place du 11 Novembre 1918.”
“Le périmètre d'exécution est défini au CCTP, 78440 Gargenville.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au...”
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“Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.”
Situation économique et financière:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum...”
Afficher plus
“Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels;”
“Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en...”
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“Extrait k bis de moins de 3 mois.”
Capacité technique et professionnelle:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;”
“Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
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“Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;”
“Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche...”
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“Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat;”
“Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement;”
“Indication des mesures de gestion environnementale.”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires.”
“Modalités de variation des prix: révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5 000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.”
“Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours.”
“Modalités de financements: budget de la collectivité. Groupement conjoint avec mandataire solidaire.”
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
“— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
“— en qualité de membres de plusieurs groupements.”
“Le marché débutera à compter de la notification du contrat.”
Procédure
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-10 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Mairie de Gargenville.
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Gargenville
Adresse postale: Service des marchés publics, 15 place du 11 Novembre 1918
Commune postale: Gargenville
Code postal: 78440
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Adresse Internet: https://ville-gargenville.fr 🌏
: http://www.marches-publics.info 🌏
Référence
Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
Afficher plus
“Dématérialisation des procédures: les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 đź“
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voies et délais des recours dont dispose le candidat:”
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
“— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 22 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat...”
Afficher plus
“— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification...”
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Source: OJS 2017/S 195-400526 (2017-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: RĂ©alisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 17ST08
Brève description:
“Entretien des espaces verts de la commune.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Gargenville
Adresse postale: 15 place du 11 Novembre 1918
Code postal: 78440
Commune postale: Gargenville
Contact
Adresse Internet: http://www.gargenville.fr 🌏
Courrier électronique: mairie.de.gargenville@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 130980940 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-06 đź“…
Date limite de soumission: 2017-11-09 đź“…
Date de publication: 2017-10-11 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 195-400526
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: prestations de nature homogène.”
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“Le marché est reconduit tacitement par période de 1 an. La durée totale du marché ne peut excéder 4 ans.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“15 place du 11 Novembre 1918.”
“Le périmètre d'exécution est défini au CCTP, 78440 Gargenville.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au...”
“Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.”
Situation économique et financière:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum...”
“Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels;”
Afficher plus (2)
“Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en...”
“Extrait k bis de moins de 3 mois.”
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;”
“Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
Afficher plus (5)
“Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;”
“Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche...”
“Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat;”
“Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement;”
“Indication des mesures de gestion environnementale.”
Conditions d'exécution du contrat:
“Caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires.”
“Modalités de variation des prix: révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5 000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.”
Afficher plus (6)
“Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours.”
“Modalités de financements: budget de la collectivité. Groupement conjoint avec mandataire solidaire.”
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
“— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
“— en qualité de membres de plusieurs groupements.”
“Le marché débutera à compter de la notification du contrat.”
Procédure
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-10 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Mairie de Gargenville.
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Gargenville
Adresse postale: Service des marchés publics, 15 place du 11 Novembre 1918
Commune postale: Gargenville
Code postal: 78440
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Adresse Internet: https://ville-gargenville.fr 🌏
: http://www.marches-publics.info 🌏
Référence
Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
“Dématérialisation des procédures: les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 đź“
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voies et délais des recours dont dispose le candidat:”
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
Afficher plus (3)
“— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 22 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat...”
“— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification...”
Avis d'attribution de marché (2018-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché d'entretien des espaces verts 2018-2021.”
Valeur totale du marché: 816 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-08 đź“…
Date de publication: 2018-01-10 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 006-009550
Se réfère à l'avis: 2017/S 195-400526
Numéro JO-S: 6
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-02 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat...”
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“— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou...”
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Source: OJS 2018/S 006-009550 (2018-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché d'entretien des espaces verts 2018-2021.”
Valeur totale du marché: 816 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-08 đź“…
Date de publication: 2018-01-10 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 006-009550
Se réfère à l'avis: 2017/S 195-400526
Numéro JO-S: 6
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-02 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
Afficher plus (2)
“— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat...”
“— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou...”
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