Texte
Vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France soit:
— un référé précontractuel avant la signature du marché, dans un délai de 5 jours à compter la réception de la présente par télécopie, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,
— un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de la conclusion de celui-ci, conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
À partir de la conclusion du marché, un recours en contestation de validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la SAMAC.