Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers pour la Foncière Logement (contrat de droit privé)

Association foncière logement

Contrat de mandat de gestion locative et technique d'ensembles immobiliers appartenant aux Sociétés Civiles immobilières filiales de l'association Foncière Logement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-28.

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Historique des marchés publics
Date Document
2017-09-28 Avis de marché
Avis de marché (2017-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Numéro de référence: AOGL 16
Brève description:
Contrat de mandat de gestion locative et technique d'ensembles immobiliers appartenant aux Sociétés Civiles immobilières filiales de l'association Foncière Logement.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Association fonciere logement
Adresse postale: 3 rue de l'Arrivée — BP 211
Code postal: 75749
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://ao-gestion.foncierelogement.com 🌏
Courrier électronique: ao-gestion@foncierelogement.com 📧
URL des documents: https://ao-gestion.foncierelogement.com 🌏
URL pour la participation: https://ao-gestion.foncierelogement.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-28 📅
Date limite de soumission: 2017-11-07 📅
Date de publication: 2017-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 189-387125
Numéro JO-S: 189
Informations complémentaires
Objet du marché: Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers appartenant aux Sociétés Civiles immobilières filiales de l'association Foncière Logement. La présente consultation concerne deux types de missions: — l'Administration de biens, complète, d'un ensemble en pleine propriété: la gestion locative et technique sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes, partielles ou totales, — l'Administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété: la gestion locative et technique ne concernera que les parties privatives, ainsi que la gestion des relations avec le syndic et la représentation du mandant. Elle concerne des types de biens faisant chacun l'objet d'un mandat différent: — rénovation urbaine en neuf: programmes neufs non conventionnés, dont la livraison correspond à la date d'effet du mandat, réalisés dans des quartiers à dominante de logement social, — rénovation urbaine en existant: programmes de rénovation urbaine déjà en service, pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme, — développement immobilier existant: programmes conventionnés déjà en service pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme. Le gestionnaire sera le mandataire des SCI propriétaires; il devra gérer l'ensemble immobilier au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des dispositions de la loi dite loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, et des textes venus la compléter ou la modifie et également de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur). Et notamment: — il devra assurer au mieux des intérêts du mandant la gestion administrative de l'ensemble immobilier (recherche et présentation des candidats à la location à l'issue de la période d'exclusivité du collecteur, validation des dossiers des candidats et organisation des visites, gestion des baux de location et de l'apl, gestion du contentieux locatif, administration de l'ensemble immobilier, gardiennage, ...), — il assurera également la gestion technique de l'ensemble immobilier, y compris la prise de possession des biens, au cours de laquelle il représentera le mandant, les états des lieux, les contrats de maintenance et d'entretien, les travaux d'entretien courant, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, la gestion des sinistres, la consultation des entreprises; — il procèdera à la gestion comptable et à la reddition des comptes, — il devra assurer l'information du mandant par un « reporting » permanent et régulier, en utilisant des supports mis à sa disposition par le mandant ou son prestataire (notamment un portail Internet), dans des délais déterminés sous peine de sanctions. Il se soumettra à tous les contrôles, enquêtes et audits, directs du mandant ou que celui-ci fera réaliser par des intervenants extérieurs ou encore qui seraient réalisés par les organismes de contrôle auxquels le mandant est soumis. Il s'engage à fournir toutes explications et documents qui lui seraient réclamés.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Les ensembles immobiliers, au nombre de 72, totalisent 1 601 logements. Ils sont situés dans 25 départements. Ce périmètre peut être amené à évoluer
Numéro du lot: 1
Brève description:
La présente consultation concerne deux types de missions:
— l'Administration de biens, complète, d'un ensemble en pleine propriété: la gestion locative et technique sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes, partielles ou totales,
— l'Administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété: la gestion locative et technique ne concernera que les parties privatives, ainsi que la gestion des relations avec le syndic et la représentation du mandant.
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Elle concerne des types de biens faisant chacun l'objet d'un mandat différent:
— rénovation urbaine en neuf: programmes neufs non conventionnés, dont la livraison correspond à la date d'effet du mandat, réalisés dans des quartiers à dominante de logement social,
— rénovation urbaine en existant: programmes de rénovation urbaine déjà en service, pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme,
— développement immobilier existant.
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Par tacite reconduction pour 36 mois.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France, 25 départements au total.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Nécessité de posséder des cartes professionnelles G et T.
Capacité technique et professionnelle:
— Moyens mis en oeuvre pour assurer une gestion de proximité: agence ou présence locale,
— valeur technique de l'offre,
— adéquation des moyens, y compris en matière de commercialisation locative,
— prix des prestations.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Professionnels disposant de la carte G Gestion Immobilière, et de la carte T Transaction.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Paris.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Association foncière logement
Contact
Point de contact: A l'attention de M. le président
URL des documents: https://ao-gestion.foncierelogement.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Une période de 3 ans; durée maximale de 6 ans au total.
Objet du marché: Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers appartenant aux Sociétés Civiles immobilières filiales de l'association Foncière Logement.
La présente consultation concerne deux types de missions:
— l'Administration de biens, complète, d'un ensemble en pleine propriété: la gestion locative et technique sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes, partielles ou totales,
— l'Administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété: la gestion locative et technique ne concernera que les parties privatives, ainsi que la gestion des relations avec le syndic et la représentation du mandant.
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Elle concerne des types de biens faisant chacun l'objet d'un mandat différent:
— rénovation urbaine en neuf: programmes neufs non conventionnés, dont la livraison correspond à la date d'effet du mandat, réalisés dans des quartiers à dominante de logement social,
— rénovation urbaine en existant: programmes de rénovation urbaine déjà en service, pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme,
— développement immobilier existant: programmes conventionnés déjà en service pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme.
Le gestionnaire sera le mandataire des SCI propriétaires; il devra gérer l'ensemble immobilier au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des dispositions de la loi dite loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, et des textes venus la compléter ou la modifie et également de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur). Et notamment:
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— il devra assurer au mieux des intérêts du mandant la gestion administrative de l'ensemble immobilier (recherche et présentation des candidats à la location à l'issue de la période d'exclusivité du collecteur, validation des dossiers des candidats et organisation des visites, gestion des baux de location et de l'apl, gestion du contentieux locatif, administration de l'ensemble immobilier, gardiennage, ...),
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— il assurera également la gestion technique de l'ensemble immobilier, y compris la prise de possession des biens, au cours de laquelle il représentera le mandant, les états des lieux, les contrats de maintenance et d'entretien, les travaux d'entretien courant, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, la gestion des sinistres, la consultation des entreprises;
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— il procèdera à la gestion comptable et à la reddition des comptes,
— il devra assurer l'information du mandant par un « reporting » permanent et régulier, en utilisant des supports mis à sa disposition par le mandant ou son prestataire (notamment un portail Internet), dans des délais déterminés sous peine de sanctions.
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Il se soumettra à tous les contrôles, enquêtes et audits, directs du mandant ou que celui-ci fera réaliser par des intervenants extérieurs ou encore qui seraient réalisés par les organismes de contrôle auxquels le mandant est soumis. Il s'engage à fournir toutes explications et documents qui lui seraient réclamés.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Association Foncière Logement
Adresse postale: 3 rue de l'Arrivée — BP 211
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75749
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140449064 📞
Courrier électronique: ao-gestion@foncierelogement.com 📧
Adresse Internet: https://ao-gestion.foncierelogement.com 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Apogée
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris Cedex 14
Code postal: 75682
Source: OJS 2017/S 189-387125 (2017-09-28)
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