Fourniture et mise en service d'un système de recueil d'informations à base de Lecture de Plaques d'Immatriculations (LAPI)

Cofiroute

La société Cofiroute souhaite déployer des dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) sur des portiques de monitoring du trafic (PMT) en section courante, ainsi qu'en entrée et en sortie de son réseau autoroutier au niveau des gares de péage pour l'application de la juste classification et selon le parcours effectué.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-17 Avis de marché
Avis de marché (2017-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement électronique
Brève description:
La société Cofiroute souhaite déployer des dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) sur des portiques de monitoring du trafic (PMT) en section courante, ainsi qu'en entrée et en sortie de son réseau autoroutier au niveau des gares de péage pour l'application de la juste classification et selon le parcours effectué.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement électronique 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels de reconnaissance optique de caractères (OCR) 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cofiroute
Adresse postale: 12 rue Louis Blériot — CS 30035
Code postal: 92506
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.vinci-autoroutes.com 🌏
Courrier électronique: marches.cofiroute@vinci-autoroutes.com 📧
Téléphone: +33 155947000 📞
URL des documents: https://consultations-cofiroute.omnikles.com/xmarches/Portail/index.do#mainContainer 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-17 📅
Date limite de soumission: 2017-02-20 📅
Date de publication: 2017-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 015-023342
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
La procédure suivie pour la passation du marché concerné étant de type ‘’procédure restreinte’’, seuls les candidats agréés seront admis à remettre une offre dans le délai imparti. Le dossier de consultation des entreprises (cahier des charges) ne sera mis à disposition qu’à compter de l’envoi des lettres de consultation aux candidats agréés. Les modalités de transmission des candidatures: Les dossiers seront fournis en deux exemplaires sous format papier et un exemplaire sous format numérique (clé USB). L’envoi par voie électronique n’est pas autorisé L’envoi sera fait par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à l’adresse mentionnée en section I.3) -> ‘’Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées’’. Horaires d’ouverture du service mentionné en section I.3): du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 17 h 00 En cas de groupement d’opérateurs économiques, la transmission du dossier de candidature fera l’objet d’un pli unique. L'enveloppe extérieure ne devra pas porter le nom du/des opérateur(s) économique(s) mais mentionner uniquement: «Fourniture et mise en service d’un système de recueils d'informations à base de Lecture de Plaques d'Immatriculations (LAPI)» Appel à candidature du 20/02/2017 NE PAS OUVRIR avant la date prévue » Les plis parvenus après la date et l’heure limite (20/02/2017 — 12h00) seront renvoyés sans être ouverts à leur auteur. Durée du marché: 48 mois environ. A titre indicatif, démarrage prévisible au 2ième semestre 2017. Forme juridique de l’attributaire: Le marché sera attribué soit à un opérateur économique, soit à un groupement d’opérateurs économiques. En cas de candidature en groupement, le maître d’ouvrage pourra, lors de l’attribution du marché et afin d’assurer sa bonne exécution, exiger que le groupement soit solidaire avec désignation d’un mandataire commun ou conjoint avec désignation d’un mandataire commun solidaire. En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature. Il est précisé qu'un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché et ne peut signer plus d'une offre. Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupements. En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d’une offre. Si plusieurs entités sans personnalité juridique (agences, établissements secondaires ...) d'un même opérateur économique, se portent candidates à une même consultation, le maître d'ouvrage demandera à ces entités que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à engager l'opérateur économique. A défaut de désistement(s) volontaire(s) permettant d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le maître d'ouvrage procèdera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif. Aucune avance ne sera accordée au titulaire. Cautionnement et garanties exigées: Le titulaire du marché devra fournir une garantie afin de garantir la levée des réserves émises lors des opérations de réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le montant de cette garantie représente cinq pour cent (5 %) du montant initial du marché, augmenté des avenants éventuels, la taxe sur la valeur ajoutée étant incluse. Cette garantie est, une caution personnelle et solidaire ou toute autre garantie jugée suffisante par Cofiroute.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture et mise en service d'un système de recueil d'informations par technologie de Lecture de Plaques d'Immatriculations (LAPI) en voies de péage et en section courante.
Ce marché est composé des prestations suivantes:
— La fourniture et mise en service de caméras LAPI sur les ilots des voies de péage ou portiques au-dessus des voies de circulation,
— La fourniture de la chaine de recueil de données et de ses interfaces depuis les caméras jusqu'au système central de Traitement Automatique des passages (système informatique TAPASS).
La fourniture concerne à terme environ plusieurs centaines de caméras sur une centaine de sites, en section courante ou en voies de péages.
Le marché est un accord cadre à bons de commande.
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations seront à réaliser sur l'ensemble des gares / voies du réseau autoroutier de Cofiroute (A10, A11, A28, A71, A81, A85 et A86).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu'opérateur économique individuel, soit en tant que membre d'un groupement:
— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, et qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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— Les attestations d'assurances responsabilités civiles.
— En cas de groupement, lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire.
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Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, sur les trois derniers exercices disponibles, ou équivalent.
Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun solidaire, le Maître d'Ouvrage, après analyse de la capacité financière du mandataire au regard de l'étendue globale du marché, se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement. A défaut de modification effectuée par le groupement, le Maître d'Ouvrage pourra écarter le groupement.
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Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
— Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, le nombre de personnes formées à la méthodologie de gestion de projet ainsi que la capacité de production et de déploiement compte tenu des quantités prévisionnelles du marché. Les candidats complètent le tableau des compétences à demander à l'adresse suivante: marches.cofiroute@vinci-autoroutes.com
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— Présentation d'une liste de références des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années de même nature sur infrastructure routière à fortes contraintes d'exploitation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations signées du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique. Les domaines suivants doivent être couverts par ces références:
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— Déploiement de systèmes LAPI pour la gestion de trafic routier,
— Déploiement d'une solution d'envergure sur routes ou en gare de péage,
— Mesure des vitesses instantanées et/ou de l'interdistance et/ou de la classe (VL/PL) des véhicules avec au moins un projet impliquant chacune de ces technologies,
— Intégration de systèmes LAPI/Vidéo hétérogènes (capteurs et/ou technologies différents).
Ces références doivent également décrire;
— Le support technique qui a été affecté pour la réalisation (organisation, qualifications du personnel, modalités d'intervention),
— Les références techniques des matériels
Pour le mandataire, en cas de candidature en groupement d'entreprises, cette liste indique les travaux similaires exécutés au cours des 5 dernières années, sur infrastructure routière à fortes contraintes d'exploitation, dont il a assuré la coordination.
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Les candidats complètent le tableau des références à demander à l'adresse suivante: marches.cofiroute@vinci-autoroutes.com
— Description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
— La déclaration « UE » de conformité ou toutes autres mesures de preuve équivalentes certifiant le marquage « CE » des produits fournis.
Les candidats étrangers devront produire les documents exigés, ci-avant, dans leur langue d'origine, accompagnés de leur traduction en français.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques économiques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens l'unissant à ces opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en produisant un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.
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Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques, quelle qu'en soit la forme, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement s'il apparaît, après analyse des références et des capacités techniques du mandataire, que celui-ci ne présente pas les références et capacités techniques suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement.
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Les renseignements demandés en III.1 peuvent être remplacés par les DC1 et DC2 remplis et signés, en vigueur et téléchargeables: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
L'attention des candidats est attirée sur le fait que malgré l'indication du nombre minimal de candidats à la rubrique II.2.9) devant être renseigné dans le modèle d'avis, Cofiroute n'entend pas limiter le nombre de candidats.
Les candidats sont sélectionnés au seul regard de conditions de participation minimales et non de critères de sélection.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société de droit privé
Contact
Point de contact: Direction du patrimoine et de la construction — cellule marchés
URL des documents: https://consultations-cofiroute.omnikles.com/xmarches/Portail/index.do#mainContainer 🌏
Point de contact: Direction du Patrimoine et de la Construction — Cellule Marchés
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️

Référence
Informations complémentaires
La procédure suivie pour la passation du marché concerné étant de type ‘’procédure restreinte’’, seuls les candidats agréés seront admis à remettre une offre dans le délai imparti. Le dossier de consultation des entreprises (cahier des charges) ne sera mis à disposition qu’à compter de l’envoi des lettres de consultation aux candidats agréés.
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Les modalités de transmission des candidatures:
Les dossiers seront fournis en deux exemplaires sous format papier et un exemplaire sous format numérique (clé USB).
L’envoi par voie électronique n’est pas autorisé
L’envoi sera fait par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à l’adresse mentionnée en section I.3) -> ‘’Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées’’.
Horaires d’ouverture du service mentionné en section I.3): du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 17 h 00
En cas de groupement d’opérateurs économiques, la transmission du dossier de candidature fera l’objet d’un pli unique.
L'enveloppe extérieure ne devra pas porter le nom du/des opérateur(s) économique(s) mais mentionner uniquement:
«Fourniture et mise en service d’un système de recueils d'informations à base de Lecture de Plaques d'Immatriculations (LAPI)»
Appel à candidature du 20/02/2017
NE PAS OUVRIR avant la date prévue »
Les plis parvenus après la date et l’heure limite (20/02/2017 — 12h00) seront renvoyés sans être ouverts à leur auteur.
Durée du marché: 48 mois environ. A titre indicatif, démarrage prévisible au 2ième semestre 2017.
Forme juridique de l’attributaire: Le marché sera attribué soit à un opérateur économique, soit à un groupement d’opérateurs économiques. En cas de candidature en groupement, le maître d’ouvrage pourra, lors de l’attribution du marché et afin d’assurer sa bonne exécution, exiger que le groupement soit solidaire avec désignation d’un mandataire commun ou conjoint avec désignation d’un mandataire commun solidaire. En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.
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Il est précisé qu'un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché et ne peut signer plus d'une offre.
Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupements.
En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d’une offre.
Si plusieurs entités sans personnalité juridique (agences, établissements secondaires ...) d'un même opérateur économique, se portent candidates à une même consultation, le maître d'ouvrage demandera à ces entités que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à engager l'opérateur économique. A défaut de désistement(s) volontaire(s) permettant d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le maître d'ouvrage procèdera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif.
Afficher plus
Aucune avance ne sera accordée au titulaire.
Cautionnement et garanties exigées: Le titulaire du marché devra fournir une garantie afin de garantir la levée des réserves émises lors des opérations de réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le montant de cette garantie représente cinq pour cent (5 %) du montant initial du marché, augmenté des avenants éventuels, la taxe sur la valeur ajoutée étant incluse. Cette garantie est, une caution personnelle et solidaire ou toute autre garantie jugée suffisante par Cofiroute.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le Tribunal de grande instance de Nanterre:
un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009; un délai de seize (16) jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à onze (11) jours en cas d'envoi dudit courrier de rejet par courriel.
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un référé contractuel après la signature du marché et au plus tard le trente-et-unième (31ème) jour suivant la publication de l'avis d'attribution sur le fondement des dispositions des articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009.
Source: OJS 2017/S 015-023342 (2017-01-17)
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