Fourniture et mise en œuvre de produits de marquage pour la signalisation routière horizontale sur les communes de Petit-Quevilly, Sotteville Lès Rouen, Saint-Étienne du Rouvray et Oissel

Métropole Rouen Normandie

Les travaux concernent la fourniture et la pose de toutes les marques au sol sur les chaussées, trottoirs et accessoires (liste non exhaustive):
— lignes continues longitudinales
— lignes discontinues longitudinales
— hachures, chevrons, zébras
— flèches
— lignes transversales et passages piétons
— damiers
— lettrages divers
— inscriptions ou marquages spécifiques
— marquages et logos divers
— bandes d'éveil à la vigilance
— bandes d'aide à l'orientation
sont exclus les travaux de signalisation horizontale, sur les plates-formes et les stations TEOR et Métro, sur les équipements du Plan Agglo, du Pôle des déchets et du développement économique ainsi que les prestations liées aux travaux d'eau et d'assainissement réalisés en régie sur les réseaux et branchements.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-05-12 Avis de marché
2017-10-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de marquage routier
Numéro de référence: 2017-PPSS-Marquage
Brève description:
Les travaux concernent la fourniture et la pose de toutes les marques au sol sur les chaussées, trottoirs et accessoires (liste non exhaustive): — lignes continues longitudinales — lignes discontinues longitudinales — hachures, chevrons, zébras — flèches — lignes transversales et passages piétons — damiers — lettrages divers — inscriptions ou marquages spécifiques — marquages et logos divers — bandes d'éveil à la vigilance — bandes d'aide à l'orientation sont exclus les travaux de signalisation horizontale, sur les plates-formes et les stations TEOR et Métro, sur les équipements du Plan Agglo, du Pôle des déchets et du développement économique ainsi que les prestations liées aux travaux d'eau et d'assainissement réalisés en régie sur les réseaux et branchements.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de marquage routier 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de marquage routier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-12 📅
Date limite de soumission: 2017-06-19 📅
Date de publication: 2017-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 094-183457
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
La séance n'est pas publique. Les offres seront ouvertes par les représentants du pouvoir adjudicateur.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les travaux concernent la fourniture et la pose de toutes les marques au sol sur les chaussées, trottoirs et accessoires (liste non exhaustive):
— lignes continues longitudinales
— lignes discontinues longitudinales
— hachures, chevrons, zébras
— flèches
— lignes transversales et passages piétons
— damiers
— lettrages divers
— inscriptions ou marquages spécifiques
— marquages et logos divers
— bandes d'éveil à la vigilance
— bandes d'aide à l'orientation
sont exclus les travaux de signalisation horizontale, sur les plates-formes et les stations TEOR et Métro, sur les équipements du Plan Agglo, du Pôle des déchets et du développement économique ainsi que les prestations liées aux travaux d'eau et d'assainissement réalisés en régie sur les réseaux et branchements.
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Valeur totale estimée: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Petit-Quevilly / Sotteville Lès Rouen
Numéro du lot: 1
Brève description:
Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert des marchés en cours d'exécution, le titulaire interviendra sur la commune de Petit-Quevilly à compter du 1.1.2018
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 10 000 EUR HT mais sans maximum.
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'Accord-Cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Intitulé du lot: Saint-Etienne-Du-Rouvray / Oissel
Numéro du lot: 2
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec mini de 10 000 EUR HT mais sans maxi.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les critères relatifs à la candidature sont:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 10/2016);
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire Dc2: version à jour 10/2016)
les candidats ont la possibilité de fournir le dume;
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, le destinataire privé ou public, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
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— les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:
— fntp 3713 — mise en oeuvre de produits de marquage routier pour la signalisation routière par moyens mécaniques sur autre route (TMJA <= 150).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-06-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
La séance n'est pas publique. Les offres seront ouvertes par les représentants du pouvoir adjudicateur.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º, 67 à 68 et 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 20 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.
En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant.
Pour chaque chantier, les délais d'exécution des travaux sont fixés à chaque bons de commande. En cas d'urgence, et sur demande du Pôle de proximité, le titulaire devra intervenir dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat.
Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2017-ppss-marquage.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Date CAO prévisionnelle: 6.7.2017.
Début d'exécution: dès notification.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n° 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn et Garonne» req. N° 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2017/S 094-183457 (2017-05-12)
Avis d'attribution de marché (2017-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les travaux concernent la fourniture et la pose de toutes les marques au sol sur les chaussées, trottoirs et accessoires (liste non exhaustive): — lignes continues longitudinales- lignes discontinues longitudinales- hachures, chevrons, zébras- flèches- lignes transversales et passages piétons- damiers- lettrages divers- inscriptions ou marquages spécifiques- marquages et logos divers- bandes d'éveil à la vigilance- bandes d'aide à l'orientationsont exclus les travaux de signalisation horizontale, sur les plates-formes et les stations TEOR et Métro, sur les équipements du Plan Agglo, du Pôle des déchets et du développement économique ainsi que les prestations liées aux travaux d'eau et d'assainissement réalisés en régie sur les réseaux et branchements.
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Valeur totale du marché: 142924.70 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-25 📅
Date de publication: 2017-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 206-425136
Se réfère à l'avis: 2017/S 094-183457
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires
Lot no 1: La CAO décide d'attribuer l'accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000euro HT et sans maximum, à la société La Signalisation Routière. Le montant du DQE (non contractuel) s'élève à 85 754,82euro (T.T.C.). Lot no 2: La CAO décide d'attribuer l'accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000euro HT et sans maximum, à la société La Signalisation Routière. Le montant du DQE (non contractuel) s'élève à 85 754,82euro (T.T.C.). Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis no 17-50795 publié le 14 mai 2017. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 Allée François Mitterrand, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les travaux concernent la fourniture et la pose de toutes les marques au
sol sur les chaussées, trottoirs et accessoires (liste non exhaustive): — lignes continues
longitudinales- lignes discontinues longitudinales- hachures, chevrons, zébras- flèches- lignes
transversales et passages piétons- damiers- lettrages divers- inscriptions ou marquages
spécifiques- marquages et logos divers- bandes d'éveil à la vigilance- bandes d'aide à
l'orientationsont exclus les travaux de signalisation horizontale, sur les plates-formes et les
stations TEOR et Métro, sur les équipements du Plan Agglo, du Pôle des déchets et du
développement économique ainsi que les prestations liées aux travaux d'eau et d'assainissement
réalisés en régie sur les réseaux et branchements.
Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert
des marchés en cours d'exécution, le titulaire interviendra sur la commune de Petit-Quevilly à
compter du 1er janvier 2018. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de
10 000euros HT mais sans maximum.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec mini de 10000euros HT mais sans maxi.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-23 📅

Référence
Informations complémentaires
Lot no 1: La CAO décide d'attribuer l'accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000euro HT et sans maximum, à la société La Signalisation Routière.
Le montant du DQE (non contractuel) s'élève à 85 754,82euro (T.T.C.).
Lot no 2: La CAO décide d'attribuer l'accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000euro HT et sans maximum, à la société La Signalisation Routière.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis no 17-50795 publié le 14 mai 2017.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 Allée François Mitterrand, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 &Amp;Quot; Société Tropic Travaux Signalisation &Amp;Quot; req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 &Amp;Quot; Département Tarn et Garonne &Amp;Quot; req. No358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2017/S 206-425136 (2017-10-25)
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