Fourniture de matériels incendie nécessaires aux opérations de secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Préfecture de Police

La présente consultation a pour objet la fourniture de matériels incendie nécessaires aux opérations de secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (Bspp). Elle concerne l'acquisition de matériels incendie et des pièces de rechange nécessaires à leur réparation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-19. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ABA
• Desautel
• R-Pons

Qui ?

• Préfecture de Police

Qu'est-ce que c'est ?

• Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité › Matériel de lutte contre l'incendie

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-11-17	Avis de marché
2018-05-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
Numéro de référence: 2017P72039560
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Matériel de lutte contre l'incendie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Mixte

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de Police
Adresse postale: 9 boulevard du Palais
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222620 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: http://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-17 📅
Date limite de soumission: 2017-12-19 📅
Date de publication: 2017-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 224-465460
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

L'Accord cadre est conclu avec un montant minimum de 50 000 euros HT et sans maximum. L'estimation financière du lot sur 4 ans est donnée à titre indicatif.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 972 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Fourniture de tuyaux souples DN 45 et leurs pièces de réparation
Numéro du lot: 1
Brève description:

Fourniture de tuyaux souples DN 45 et leurs pièces de réparation. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 145 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

L'Accord cadre est conclu avec un montant minimum de 50 000 euros HT et sans maximum.

L'estimation financière du lot sur 4 ans est donnée à titre indicatif.

Intitulé du lot: Fourniture de tuyaux souples DN 70
Numéro du lot: 2
Brève description:

Fourniture de tuyaux souples DN 70. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 142 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de tuyaux souples DN 110
Numéro du lot: 3
Brève description:

Fourniture de tuyaux souples DN 110. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 58 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'Accord cadre est conclu avec un montant minimum de 25 000 euros HT et sans maximum.

Intitulé du lot: Fourniture d'échelles portables à l'usage des services d'incendie et de secours
Numéro du lot: 4
Brève description:

Fourniture d'échelles portables à l'usage des services d'incendie et de secours. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 136 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de matériels incendie
Numéro du lot: 5
Brève description:

Fourniture de matériels incendie. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées pour matériels incendie de marque POK
Numéro du lot: 6
Brève description:

Fourniture de pièces détachées pour matériels incendie de marque POK. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées pour matériels incendie de marque PONS
Numéro du lot: 7
Brève description:

Fourniture de pièces détachées pour matériels incendie de marque PONS. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 224 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées pour les échelles portables de marque ABA
Numéro du lot: 8
Brève description:

Fourniture de pièces détachées pour les échelles portables de marque ABA. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'Accord cadre est conclu avec un montant minimum de 10 000 euros HT et sans maximum.

Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées pour les échelles portables de marque AUDINNOV
Numéro du lot: 9
Brève description:

Fourniture de pièces détachées pour les échelles portables de marque AUDINNOV. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 24 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées et produits spéciaux pour les extincteurs de marque DESAUTEL
Numéro du lot: 10
Brève description:

Fourniture de pièces détachées et produits spéciaux pour les extincteurs de marque DESAUTEL. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe no1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bailly (78870).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire les éléments suivants: 1) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1); 2) le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: KBIS ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas; 3) Une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principales fournitures et prestations effectuées au cours des 3 dernières années.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet de l'accord-cadre, livrés ou exécutés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun niveau minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ainsi que présentation d'une liste des principales fournitures livrées et des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé concernant les prestations objet de l'accord-cadre.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 55
Pondération du prix: 45
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
20
Pondération du prix: 80
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Céline Fernandez
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: http://marches.maximilien.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police de Paris
Adresse postale: 3-3 bis Villa Thoréton
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Point de contact: DFCPP/Bureau de la commande publique et de l'achat
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
: http://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est: M. le directeur Régional des Finances Publiques d'ile-de-france et du Département de Paris — 94, rue de Réaumur — 75104 paris cedex 02. Le projet de marché public est financé comme suit — exercices 2018 et suivants: Budget Spécial — chapitre 921, article 1312, comptes nature 60632 et 60628, et chapitre 901, article 1312, compte nature 21568.

La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire par lot, qui s'exécutera au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.

Par ailleurs, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 5 du règlement de la consultation (Rc). Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 7.2 du RC dans lequel sont notamment listés les sous-critères pour le critère valeur technique: pour le lot no1 deux sous-critères de même poids, pour le lot no4 vingt et un sous-critères respectivement pondérés de 1,5 % à 8 %, pour le lot no5 quatre sous-critères respectivement pondérés de 17 % à 33 %, et pour le lot no7 trois sous-critères respectivement pondérés de 30 % à 40 %. De plus, le critère prix pour le lot no5 est appréciée sur la base de deux sous-critères pondérés de la façon suivante: montant de la commande type estimative (90 %) et montant du panier type d'articles du/des catalogue(s) (10 %).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 224-465460 (2017-11-17)

Avis d'attribution de marché (2018-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 968 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-04 📅
Date de publication: 2018-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 093-210711
Se réfère à l'avis: 2017/S 224-465460
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 50 000 EUR (HT) et sans maximum. Le montant indiqué aux blocs II.1.7 et V.2.4 est une estimation financière sur 4 ans n'ayant aucune valeur contractuelle.

Objet
Champ d'application du marché

Brève description:

Fourniture de tuyaux souples DN 70. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 25 000 EUR (HT) et sans maximum. Le montant indiqué aux blocs II.1.7 et V.2.4 est une estimation financière sur 4 ans n'ayant aucune valeur contractuelle.

Brève description:

Fourniture d'échelles portables à l'usage des services d'incendie et de secours. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Fourniture de matériels incendie. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Fourniture de pièces détachées pour matériels incendie de marque…

… POK. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

… PONS. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Fourniture de pièces détachées pour les échelles portables de marque ABA. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 10 000 EUR (HT) et sans maximum. Le montant indiqué aux blocs II.1.7 et V.2.4 est une estimation financière sur 4 ans n'ayant aucune valeur contractuelle.

Brève description:

Fourniture de pièces détachées et produits spéciaux pour les extincteurs de marque DESAUTEL. Les fournitures attendues dans le cadre du présent accord-cadre sont décrites au CCTP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Néant
Critère de qualité (pondération): 0
Pondération du prix: 100

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-12 📅

Référence
Informations complémentaires

Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.

Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante:

Préfecture de Police.

DFCPP — BCPA.

3- 3bis, villa Thoréton

75015 — Paris

(Rdc — bureau 013).

Du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 16:00.

La date indiquée à la rubrique « date de conclusion du marché » correspond à la date de notification du marché / du lot au titulaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Ttribunal administratif de Paris
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.

Source: OJS 2018/S 093-210711 (2018-05-04)

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