Fourniture de compteurs d'eau potable et matériel de radio-relève
Communauté de l'agglomération belfortaine
Les prestations incluses dans le présent marché sont :
— la fourniture et livraison de compteurs mécaniques communiquants d'eau froide pour l'eau potable,
— la fourniture et livraison de compteurs communiquants d'eau potable et d'eaux usées sans pièces en mouvement,
— la fourniture et livraison de dispositifs permettant la relève automatique des index de consommation et leur transmission par radio- / télé- relève,
— la fourniture, livraison et installation des matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des radio- / télé- relèves à distance des index des compteurs et au transfert des données vers la base de données de gestion client de la collectivité.
Le délai de réception des offres était de 2017-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Débitmètres › Compteurs à eau
- • Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-03-06 | Avis de marché |
| 2018-05-29 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Compteurs à eau
Numéro de référence: 17GB012
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Compteurs à eau 📦
Code CPV supplémentaire: Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Territoire de Belfort 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération belfortaine
Adresse postale: DEA — gestion des usagers — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Code postal: 90020
Commune postale: Belfort Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-belfort.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@grandbelfort.fr 📧
URL des documents: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-06 📅
Date limite de soumission: 2017-04-07 📅
Date de publication: 2017-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 049-090460
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: L'accord-cadre est reconductible pour 2 périodes de 1 an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
Conditions d'exécution du contrat: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Belfort Communauté d'agglomération
Adresse postale: Service des marchés publics — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Téléphone: +33 384542452 📞
Pays: Territoire de Belfort 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Adresse postale: Bureau du courrier — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Adresse Internet: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Fax: +33 381826001 📠
Adresse Internet: http://ta-besancon.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccira
Adresse postale: Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue Préfet C. Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Source: OJS 2017/S 049-090460 (2017-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Compteurs à eau
Numéro de référence: 17GB012
Brève description:
Les prestations incluses dans le présent marché sont :
— la fourniture et livraison de compteurs mécaniques communiquants d'eau froide pour l'eau potable,
— la fourniture et livraison de compteurs communiquants d'eau potable et d'eaux usées sans pièces en mouvement,
— la fourniture et livraison de dispositifs permettant la relève automatique des index de consommation et leur transmission par radio- / télé- relève,
— la fourniture, livraison et installation des matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des radio- / télé- relèves à distance des index des compteurs et au transfert des données vers la base de données de gestion client de la collectivité.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Compteurs à eau 📦
Code CPV supplémentaire: Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Territoire de Belfort 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération belfortaine
Adresse postale: DEA — gestion des usagers — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Code postal: 90020
Commune postale: Belfort Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-belfort.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@grandbelfort.fr 📧
URL des documents: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-06 📅
Date limite de soumission: 2017-04-07 📅
Date de publication: 2017-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 049-090460
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
Une attestation de compatibilité confirmant la fonctionnalité des émetteurs radio, intégrés ou non, avec les concentrateurs existants sera délivrée par la direction eau et assainissement après un test réalisé sur le site du grand belfort communauté d'agglomération avec le prestataire avant la remise des offres.
Le test sera mis en œuvre sur rendez-vous auprès de Mme Weber: 03.84.90.11.28 sweber@grandbelfort.fr.
Les tests auront lieu entre le 27 et 31.3.2017.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations incluses dans le présent marché sont :
— la fourniture et livraison de compteurs mécaniques communiquants d'eau froide pour l'eau potable,
— la fourniture et livraison de compteurs communiquants d'eau potable et d'eaux usées sans pièces en mouvement,
— la fourniture et livraison de dispositifs permettant la relève automatique des index de consommation et leur transmission par radio- / télé- relève,
— la fourniture, livraison et installation des matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des radio- / télé- relèves à distance des index des compteurs et au transfert des données vers la base de données de gestion client de la collectivité.
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Accord-cadre sans mini et maxi et un opérateur économique.
Montant estimatif annuel pour chaque annuité du marché: 370 000 EUR HT.
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat.
L'entité adjudicatrice a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: Marché global.
Description des renouvellements: L'accord-cadre est reconductible pour 2 périodes de 1 an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— si le candidat le souhaite: tout document attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate (qualifications, certifications, etc...).
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Caractéristiques des prix: prix unitaires.
Modalités de variation des prix: révision par ajustement. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financements: le financement des prestations est assuré par le budget du Grand Belfort Communauté d'agglomération.
Conditions d'exécution du contrat: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Belfort Communauté d'agglomération
Adresse postale: Service des marchés publics — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Téléphone: +33 384542452 📞
Pays: Territoire de Belfort 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Adresse postale: Bureau du courrier — Hôtel de Ville et du Grand Belfort — Communauté d'agglomération — place d'Armes
Adresse Internet: http://www.marches.agglo-belfort.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Une attestation de compatibilité confirmant la fonctionnalité des émetteurs radio, intégrés ou non, avec les concentrateurs existants sera délivrée par la direction eau et assainissement après un test réalisé sur le site du grand belfort communauté d'agglomération avec le prestataire avant la remise des offres.
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Le test sera mis en œuvre sur rendez-vous auprès de Mme Weber: 03.84.90.11.28 sweber@grandbelfort.fr.
Les tests auront lieu entre le 27 et 31.3.2017.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Fax: +33 381826001 📠
Adresse Internet: http://ta-besancon.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Articles L 551-1 à L 551-4 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
Articles L 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de publication d'un avis d'attribution.
Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative: 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme pour un recours contentieux.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés: 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours pour excès de pouvoir ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public ou de l'accord-cadre.
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Nom: Ccira
Adresse postale: Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue Préfet C. Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Source: OJS 2017/S 049-090460 (2017-03-06)
Avis d'attribution de marché (2018-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de compteurs d'eau potable et matériel de radiorelève.
Valeur totale du marché: 1 330 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Compteurs à eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Territoire de Belfort 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté de l'agglomération Belfortaine
Adresse postale: DEA — gestion des usagers hôtel de ville et du Grand Belfort communauté d'agglomération place d'Armes
Contact
Adresse Internet: https://www.grandbelfort.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-29 📅
Date de publication: 2018-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 101-231731
Se réfère à l'avis: 2017/S 049-090460
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-24 📅
Nom: DIEHL Metering
Adresse postale: CS 72067
Commune postale: Villeurbanne Cedex
Code postal: 69616
Pays: France 🇫🇷
Territoire de Belfort 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac
Source: OJS 2018/S 101-231731 (2018-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de compteurs d'eau potable et matériel de radiorelève.
Valeur totale du marché: 1 330 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Compteurs à eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Territoire de Belfort 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté de l'agglomération Belfortaine
Adresse postale: DEA — gestion des usagers hôtel de ville et du Grand Belfort communauté d'agglomération place d'Armes
Contact
Adresse Internet: https://www.grandbelfort.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-29 📅
Date de publication: 2018-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 101-231731
Se réfère à l'avis: 2017/S 049-090460
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intéret lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
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Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-24 📅
Nom: DIEHL Metering
Adresse postale: CS 72067
Commune postale: Villeurbanne Cedex
Code postal: 69616
Pays: France 🇫🇷
Territoire de Belfort 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Articles L 551-1 à L 551-4 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Articles L 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut etre exercé dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de publication d'un avis d'attribution. Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative: 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme pour un recours contentieux. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés: 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours pour excès de pouvoir ne peut plus, toutefois, etre exercé après la signature du marché public ou de l'accord-cadre.
Afficher plus
Adresse postale: Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac
Source: OJS 2018/S 101-231731 (2018-05-29)
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