Formation d'initiation aux gestes de premiers secours (prévention et secours civique de niveau 1 — psc1) à destination des assistants familiaux recrutés par le département du Nord avant 2005

Conseil départemental du Nord

Formation d'initiation aux gestes de premiers secours (Prévention et Secours Civique de niveau 1 — psc1) à destination des assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 — 4 lots. Date prévisionnelle de commencement des prestations: juin 2017. Les mentions du présent article sont complétées par celles indiquées à l'article 2.1.1 du Règlement de la Consultation.
Pour chaque lot, il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, qui s'exécuteront sans négociation ni remise en concurrence lors de la survenance des besoins.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Protection Civile du Nord

Qui ?

• Conseil départemental du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours › Services de formation dans le domaine des premiers secours

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-20	Avis de marché
2017-07-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation dans le domaine des premiers secours
Numéro de référence: 201700221
Brève description:

Formation d'initiation aux gestes de premiers secours (Prévention et Secours Civique de niveau 1 — psc1) à destination des assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 — 4 lots. Date prévisionnelle de commencement des prestations: juin 2017. Les mentions du présent article sont complétées par celles indiquées à l'article 2.1.1 du Règlement de la Consultation. Pour chaque lot, il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, qui s'exécuteront sans négociation ni remise en concurrence lors de la survenance des besoins.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation dans le domaine des premiers secours 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: ddm@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735084 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-20 📅
Date limite de soumission: 2017-04-24 📅
Date de publication: 2017-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 057-106052
Se réfère à l'avis: 2016/S 125-223220
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation: Lot 1: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 35 000 euros (H.T.). Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pour chaque lot, il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, qui s'exécuteront sans négociation ni remise en concurrence lors de la survenance des besoins.

Valeur totale estimée: 220 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours Psc1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS des Métropoles Lille et Roubaix Tourcoing
Numéro du lot: 1
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché public est renouvelable au maximum une (1) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché public.

Description des options: Au sens du droit communautaire.
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours Psc1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS de Flandre intérieure et de Flandre maritime
Numéro du lot: 2
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation: Lot 2: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 15 000 EUR HT. Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours Psc1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS de l'avesnois et du Valenciennois
Numéro du lot: 3
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation: Lot 3: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 EUR HT. Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours Psc1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS du Douaisis et du Cambrésis
Numéro du lot: 4
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation: Lot 4: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20 000 EUR HT. Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord, Secteurs DTPAS de la Métropole Lille et de Roubaix Tourcoing.

Département du Nord, Secteurs DTPAS de Flandre intérieure et de Flandre maritime.

Département du Nord, Secteurs DTPAS de l'avesnois et du Valenciennois.

Département du Nord, Secteurs DTPAS du Douaisis et du Cambrésis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 et 50 du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le candidat devra remettre 1- la lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment complétée, ainsi que l'attestation emploi de travailleurs étrangers détachés.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avérerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier. L'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 5.3.1 du règlement de la consultation.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

2. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations ne peuvent être réalisées que par une profession particulière conformément à l'arrêté du 8.7.1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Lille.
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Prix
Pondération du coût: 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Bureau 202 (coordonnées GPS: latitude: 50.6335803, longitude: 3.0685249000000567)
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Coordonnées gps: latitude 50.634152, longitude 3.072159.

Publication antérieure au JOUE concernant le même marché: 2016/s 125-223220 en date du 01/07/2016 (publicité initiale) — 2017/s 021-035591 du 31.1.2017 (sans suite)

publications antérieures au BOAMP concernant le même marché: Avis no16-95286 publié le 29/06/2016. Avis no17-12111 du 31.1.2017.

Option (au sens du droit communautaire): Oui: Chaque marché public est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au Titulaire. Chaque marché public est renouvelable au maximum une (1) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché public. La durée de chaque marché public ne pourra excéder deux (2) ans.

Procédure adaptée conformément aux articles 12, 28, 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 32 de l'ordonnance n °2015-899 du 23.7.2015.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): Avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4.4.2014, no358994): Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 057-106052 (2017-03-20)

Avis d'attribution de marché (2017-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Formation d'initiation aux gestes de premiers secours (Prévention et secours civique de niveau 1 — PSC1) à destination des assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 — 4 lots. Pour chaque lot, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, qui s'exécuteront sans négociation ni remise en concurrence lors de la survenance des besoins. Chaque marché public est renouvelable au maximum une (1) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché public. La durée de chaque marché public ne pourra excéder deux (2) ans.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-12 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-275084
Se réfère à l'avis: 2017/S 057-106052
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation: Lot 1: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 35 000 EUR HT. Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours PSC1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS des Métropoles Lille et Roubaix Tourcoing
Brève description:

Description des options: Reconduction au sens du droit européen.
Informations complémentaires:

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation:

Lot 1: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 35 000 EUR HT. Ces montants

s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours PSC1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 Secteurs DTPAS de Flandre intérieure et de Flandre maritime
Brève description:

Informations complémentaires:

Lot 2: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 15 000 EUR HT. Ces montants s'appliquent pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours PSC1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 — secteurs DTPAS de l'Avesnois et du Valenciennois
Brève description:

Informations complémentaires:

Lot 3: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 EUR HT. Ces montants

Intitulé du lot: Formation d'initiation aux gestes de premiers secours PSC1 pour les assistants familiaux recrutés par le Département du Nord avant 2005 — secteurs DTPAS du Douaisis et du Cambrésis
Brève description:

Informations complémentaires:

Lot 4: sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20 000 EUR HT. Ces montants

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord, secteurs DTPAS de Flandre intérieure et de Flandre maritime.

Département du Nord, secteurs DTPAS de l'Avesnois et du Valenciennois.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-03 📅

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP n° 17-38223 du 22.3.2017.

Publication antérieure au JOUE concernant le même marché: 2016/s 125-223220 en date du 1.7.2016 (publicité initiale) — 2017/s 021-035591 du 31.1.2017 (sans suite).

Publications antérieures au BOAMP concernant le même marché: avis n° 16-95286 publié le 29.6.2016. Avis n° 17- 12111 du 31.1.017.

Procédure adaptée conformément aux articles 12, 28, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative):

Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, n° 358994):

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 134-275084 (2017-07-12)

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