Fiabilisation et maintien en condition opérationnelle des poissons autopropulsés (Pap) utilisés sur les Chasseurs de mines tripartites (CMT)

Marine/DCSSF/DSSF Brest

Le présent avis concerne l'accord-cadre portant sur «La fiabilisation et le maintien en condition opérationnelle des poissons autopropulsés (PAP) utilisés sur les Chasseurs de mines tripartites (CMT)» et son premier marché subséquent relatif aux prestations de fiabilisation et de maintien en condition opérationnelle des PAP utilisés sur les CMT.
Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 et des articles 21-i. 2°, 64 à 66 du décret n° 2016-361.
Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre et s'exécutera comme suit:
— en application de l'article 69 du décret n° 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
— En application des articles 70 à 71 du décret n° 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.
— En application de l'article 84 du décret n° 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.
Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-07.

Qui ?

• Marine/DCSSF/DSSF Brest

Qu'est-ce que c'est ?

• Mouilleurs de mines et navires auxiliaires › Chasseurs de mines/dragueurs de mines

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-07	Avis de marché
2017-08-03	Informations complémentaires

Avis de marché (2017-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chasseurs de mines/dragueurs de mines
Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le présent marché public est un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 70 du décret n° 2016-361 du 25.3.2016.Il est assorti d'un premier marché subséquent ayant pour objet la fiabilisation et le maintien en condition opérationnelle des PAP utilisés sur les CMT;1- la fiabilisation des PAP des CMT s'articule selon les phases suivantes:— étude de fiabilisation,— réalisation de la modification des PAP et essais,— rédaction de l'ordre de modification.La fiabilisation des PAP porte tout d'abord sur 2 PAP puis est élargie au reste du parc de PAP.2- le maintien en condition opérationnelle des PAP qui comprend les prestations suivantes:— maîtrise d'oeuvre industrielle,— management,— maintenance préventive, prédictive, conditionnelle (pièces et main-d'oeuvre) pour les PAP,— une tenue en disponibilité des PAP en parc.Le maintien en condition opérationnelle porte tout d'abord sur 2 PAP puis est élargie au reste du parc de PAP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chasseurs de mines/dragueurs de mines 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Marine/DCSSF/DSSF Brest
Adresse postale: BCRM Brest — secrétariat des offres — SDFC/DOMA — CC45
Code postal: 29240
Commune postale: Brest Cedex 9
Contact
Courrier électronique: ssf-brest-satoffres@defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 298140706 📞
Fax: +33 298222998 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-07 📅
Date limite de soumission: 2017-03-14 📅
Date de publication: 2017-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 028-051097
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne: 1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics; 2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France; 3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale; 4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants: A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles 40.42 du décret n° 2016-361): — pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation; — pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation; — pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants; — pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants; Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'igi 1300 supra. Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord général de sécurité ne sont pas admises. En cas de sous-contractance (article 52 du décret n° 2016-361): — un engagement d'obtenir le même engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés, de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution. Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public. Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises. A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article 36 du décret n° 2016-361. La date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: deuxième semestre 2017. Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. L'accès aux informations est uniquement fait dans les locaux de l'autorité contractante: Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau cd otan. Les supports classifiés contenant ces informations ne sont accessibles que dans les locaux de l'autorité contractante, sous sa responsabilité. S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui sont amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux de la personne publique devra être munie d'un certificat de sécurité ou équivalent délivré par l'autorité nationale de sécurité du candidat. Pour les candidats de nationalité française, l'identité des personnes devra être fournie (selon les dispositions mentionnées à l'article 96 de l'instruction ministérielle 900). Dans le cas où les personnes désignées ne sont pas habilitées, seront joints au dossier d'habilitation du candidat, 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (joint à l'instruction ministérielle 900 précitée) (avec photographie récente et signature originale), pour chacune de ces personnes. Le nombre de personnes désignées et non habilitées est limité à 2 par candidat. L'accès aux informations classifiées est possible dès lors que les personnes désignées par le candidat sont habilitées. Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité. Modalités de transmission des candidatures: Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres. Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation. Les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Dans le cas d'une transmission de pli par voie électronique, il ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale, sauf transmission d'une copie de sauvegarde. En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date. Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai comptable de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. 1.a) Plis par télécopie ou par mail: procédure interdite. 1.b) Plis par voie électronique: Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants: — inscription sur la plateforme des achats de l'État. Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles. — Certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli. — copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». — Format Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. 2 Langue Conformément à l'article 43-6 du décret n° 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2017.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne:

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France;

3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles 40.42 du décret n° 2016-361):

— pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation;

— pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation;

— pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants;

— pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants;

Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'igi 1300 supra.

Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord général de sécurité ne sont pas admises.

En cas de sous-contractance (article 52 du décret n° 2016-361):

— un engagement d'obtenir le même engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés, de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution.

Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public. Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article 36 du décret n° 2016-361.

La date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: deuxième semestre 2017.

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

L'accès aux informations est uniquement fait dans les locaux de l'autorité contractante:

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau cd otan. Les supports classifiés contenant ces informations ne sont accessibles que dans les locaux de l'autorité contractante, sous sa responsabilité.

S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui sont amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux de la personne publique devra être munie d'un certificat de sécurité ou équivalent délivré par l'autorité nationale de sécurité du candidat.

Pour les candidats de nationalité française, l'identité des personnes devra être fournie (selon les dispositions mentionnées à l'article 96 de l'instruction ministérielle 900). Dans le cas où les personnes désignées ne sont pas habilitées, seront joints au dossier d'habilitation du candidat, 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (joint à l'instruction ministérielle 900 précitée) (avec photographie récente et signature originale), pour chacune de ces personnes. Le nombre de personnes désignées et non habilitées est limité à 2 par candidat. L'accès aux informations classifiées est possible dès lors que les personnes désignées par le candidat sont habilitées.

Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

Modalités de transmission des candidatures:

Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Dans le cas d'une transmission de pli par voie électronique, il ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale, sauf transmission d'une copie de sauvegarde.

En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.

Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai comptable de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

1.a) Plis par télécopie ou par mail: procédure interdite.

1.b) Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— inscription sur la plateforme des achats de l'État.

Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.

L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.

— Certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

— copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».

— Format

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

2 Langue

Conformément à l'article 43-6 du décret n° 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2017.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 et des articles 21-i. 2°, 64 à 66 du décret n° 2016-361.

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre et s'exécutera comme suit:

— en application de l'article 69 du décret n° 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

— En application des articles 70 à 71 du décret n° 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.

— En application de l'article 84 du décret n° 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Quantité ou étendue:

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Le présent marché public est un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 70 du décret n° 2016-361 du 25.3.2016.

Il est assorti d'un premier marché subséquent ayant pour objet la fiabilisation et le maintien en condition opérationnelle des PAP utilisés sur les CMT;

1- la fiabilisation des PAP des CMT s'articule selon les phases suivantes:

— étude de fiabilisation,

— réalisation de la modification des PAP et essais,

— rédaction de l'ordre de modification.

La fiabilisation des PAP porte tout d'abord sur 2 PAP puis est élargie au reste du parc de PAP.

2- le maintien en condition opérationnelle des PAP qui comprend les prestations suivantes:

— maîtrise d'oeuvre industrielle,

— management,

— maintenance préventive, prédictive, conditionnelle (pièces et main-d'oeuvre) pour les PAP,

— une tenue en disponibilité des PAP en parc.

Le maintien en condition opérationnelle porte tout d'abord sur 2 PAP puis est élargie au reste du parc de PAP.

Description des options:

Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.

Durée de l'accord: 78 mois
Numéro de référence: DSSFBM16B00228
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Dans tout port (France ou étranger) pouvant accueillir un CMT, à bord des CMT et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr, rubrique «Formulaires».

Pour tous les candidats:

— le candidat (ou le groupement) devra produire et signer le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

— Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Pour les candidats établis en France:

— document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.

— Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article 43-iv du décret n° 2016-361.

— Déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics

— tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40-3 du décret n° 2016-361.

— un extrait K-Bis en application de l'article 43-vi du décret 2016-361

— l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public.

Pour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires).

Les documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret se trouvent au paragraphe VI.3.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des principaux services dans le domaine d'études et du maintien en condition opérationnelle des systèmes robotisés sous-marins de guerre des mines, effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

— Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

— Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités liés à l'objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.

L'industriel doit disposer de la capacité d'études et de maintien en condition opérationnelle dans le domaine des systèmes robotisés sous-marins de guerre des mines.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Conformément à l'article 61 de l'ordonnance relative aux marchés publics et à l'article 109 du décret n° 2016-361, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 et du décret n° 2013-269 du 26 mars modifié.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'État.

La monnaie de compte est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article 38 du décret n° 2016-361, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour l'attribution de l'accord-cadre et son premier marché subséquent, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément aux articles 32 et 52 du décret n° 2016-361, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Conformément aux dispositions de l'article 93 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés au niveau cd otan, seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 78
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat des offres
M. le directeur du service de soutien de la flotte de Brest

Référence
Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne:

1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France;

3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles 40.42 du décret n° 2016-361):

— pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation;

— pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation;

— pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés…

… sur le territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants;

… hors du territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants;

Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'igi 1300 supra.

Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord général de sécurité ne sont pas admises.

En cas de sous-contractance (article 52 du décret n° 2016-361):

— un engagement d'obtenir le même engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés, de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution.

Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public. Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article 36 du décret n° 2016-361.

La date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: deuxième semestre 2017.

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

L'accès aux informations est uniquement fait dans les locaux de l'autorité contractante:

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau cd otan. Les supports classifiés contenant ces informations ne sont accessibles que dans les locaux de l'autorité contractante, sous sa responsabilité.

S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui sont amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux de la personne publique devra être munie d'un certificat de sécurité ou équivalent délivré par l'autorité nationale de sécurité du candidat.

Pour les candidats de nationalité française, l'identité des personnes devra être fournie (selon les dispositions mentionnées à l'article 96 de l'instruction ministérielle 900). Dans le cas où les personnes désignées ne sont pas habilitées, seront joints au dossier d'habilitation du candidat, 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (joint à l'instruction ministérielle 900 précitée) (avec photographie récente et signature originale), pour chacune de ces personnes. Le nombre de personnes désignées et non habilitées est limité à 2 par candidat. L'accès aux informations classifiées est possible dès lors que les personnes désignées par le candidat sont habilitées.

Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

Modalités de transmission des candidatures:

Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Dans le cas d'une transmission de pli par voie électronique, il ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale, sauf transmission d'une copie de sauvegarde.

En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.

Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai comptable de la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

1.a) Plis par télécopie ou par mail: procédure interdite.

1.b) Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— inscription sur la plateforme des achats de l'État.

Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.

L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.

— Certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

— copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».

— Format

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

2 Langue

Conformément à l'article 43-6 du décret n° 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 299250366 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél: +33 2 99 25 03 66 — fax: + 33 2 99 63 56 84 — courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — adresse Internet (URL): www.justice.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 028-051097 (2017-02-07)

Informations complémentaires (2017-08-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-03 📅
Date de publication: 2017-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 150-311549
Se réfère à l'avis: 2017/S 028-051097
Numéro JO-S: 150
Source: OJS 2017/S 150-311549 (2017-08-03)

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