Entretien des espaces verts, en groupement de commandes, pour la Ville de Toul et l'oph Toul Habitat

Ville de Toul

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts de la Ville de Toul et de l'oph Toul Habitat.
Il comprend 3 lots:
— lot no1: Secteur ANRU Croix de Metz — ville de Toul et Toul Habitat
— Lot no2: Autres secteurs — ville de Toul
— Lot no3: Autres secteurs Toul Habitat (ZAC et villages) avec une tranche optionnelle pour le secteur Saint Georges.
Chaque lot du marché comporte:
— Une part fixe comprenant des prestations forfaitaires annuelles décrites dans les pièces du marché
— une part variable pour les prestations ponctuelles qui font l'objet de bons de commandes lors de la survenance du besoin.
Les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans les Cctp.
Accord-Cadre avec maximum et un opérateur économique conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat reconductible au maximum pour 2 périodes de un an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ID Verde SAS

Qui ?

• Ville de Toul

Qu'est-ce que c'est ?

• Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts

Où ?

• Meurthe-et-Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-13	Avis de marché
2017-05-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts de la Ville de Toul et de l'oph Toul Habitat. Il comprend 3 lots: — lot no1: Secteur ANRU Croix de Metz — ville de Toul et Toul Habitat — Lot no2: Autres secteurs — ville de Toul — Lot no3: Autres secteurs Toul Habitat (ZAC et villages) avec une tranche optionnelle pour le secteur Saint Georges. Chaque lot du marché comporte: — Une part fixe comprenant des prestations forfaitaires annuelles décrites dans les pièces du marché — une part variable pour les prestations ponctuelles qui font l'objet de bons de commandes lors de la survenance du besoin. Les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans les Cctp. Accord-Cadre avec maximum et un opérateur économique conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat reconductible au maximum pour 2 périodes de un an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Meurthe-et-Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Toul
Adresse postale: 13 rue de Rigny, BP 70319
Code postal: 54201
Commune postale: Toul Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.klekoon.com 🌏
Courrier électronique: commande.publique@mairie-toul.fr 📧
Téléphone: +33 383637615 📞
Fax: +33 383637636 📠
URL des documents: http://www.klekoon.com 🌏
URL pour la participation: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-13 📅
Date limite de soumission: 2017-03-16 📅
Date de publication: 2017-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 033-059716
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

Part variable: maximum 20 000 euros Ht/An. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts de la Ville de Toul et de l'oph Toul Habitat.

Il comprend 3 lots:

— lot no1: Secteur ANRU Croix de Metz — ville de Toul et Toul Habitat

— Lot no2: Autres secteurs — ville de Toul

— Lot no3: Autres secteurs Toul Habitat (ZAC et villages) avec une tranche optionnelle pour le secteur Saint Georges.

Chaque lot du marché comporte:

— Une part fixe comprenant des prestations forfaitaires annuelles décrites dans les pièces du marché

— une part variable pour les prestations ponctuelles qui font l'objet de bons de commandes lors de la survenance du besoin.

Les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans les Cctp.

Accord-Cadre avec maximum et un opérateur économique conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat reconductible au maximum pour 2 périodes de un an.

Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur Croix de Metz ANRU- ville de Toul et Toul Habitat
Numéro du lot: 1
Brève description: Secteur Croix de Metz ANRU- ville de Toul et Toul Habitat.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.

Informations complémentaires:

Part variable: maximum 20 000 euros Ht/An. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.

Intitulé du lot: Autres secteurs — ville de Toul
Numéro du lot: 2
Brève description: Autres secteurs — ville de Toul.
Informations complémentaires:

Part variable: maximum 15 000 euros Ht/An. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.

Intitulé du lot: Autres secteurs Toul Habitat ( ZAC et villages)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Autres secteurs Toul Habitat ( ZAC et villages)

tranche optionnelle: Secteur Saint-Georges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

références des trois dernières années pour des prestations similaires et

Qualification E131(Ou équivalent) pour le lot 1 ou E130 pour les lots 2 et 3 (ou équivalent).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance Caractéristiques des prix: Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: sur leurs fonds propres Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements La durée du contrat précitée est une durée maximum. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: Le titulaire du marché s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-03-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 VT: Description des moyens matériels affectés spécifiquement au marché
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 VT: Moyens humains affectés spécifiquement au marché
Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Toul Habitat
Adresse postale: 13 rue de Rigny BP
Commune postale: Toul
Code postal: 54200
Pays: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏
Courrier électronique: oph@toulhabitat.fr 📧
URL des documents: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume).La visite sur site est obligatoire avant la remise des offres. Le service technique accueillera les candidats sur rendez-vous. Références des trois dernières années pour des prestations similaires ou qualification P 131(ou équivalent). . Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: Les offres devront etre remises dans les formats suivants: xls, doc, pdf, dxf, dwf, jpg, bmp, ppt. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

La visite sur site est obligatoire. Le service technique accueillera les candidats sur rendez-vous.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID= 65028.

En application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Fax: +33 383174350 📠
Adresse Internet: http://www.ta-nancy.juradm.f 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. — Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2017/S 033-059716 (2017-02-13)

Avis d'attribution de marché (2017-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts de la Ville de Toul et de l'OPH Toul Habitat. Il comprend 3 lots: — lot n°1: Secteur ANRU Croix de Metz — ville de Toul et Toul Habitat — lot n°2: Autres secteurs — ville de Toul — lot n°3: Autres secteurs Toul Habitat (ZAC et villages) avec une tranche optionnelle pour le secteur Saint Georges. Chaque lot du marché comporte: — une part fixe comprenant des prestations forfaitaires annuelles décrites dans les pièces du marché - une part variable pour les prestations ponctuelles qui font l'objet de bons de commandes lors de la survenance du besoin.les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans les CCTP. Accord-Cadre avec maximum et un opérateur économique conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat reconductible au maximum pour 2 périodes de un an. Le titulaire du marché s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 13 rue de Rigny BP 70319

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-09 📅
Date de publication: 2017-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 090-177651
Se réfère à l'avis: 2017/S 033-059716
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

Lot no1: Secteur Croix de Metz ANRU — ville de Toul: — Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 19 930,40 EUR (HT). — Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande: 20 000 EUR (HT). Lot no1: Secteur Croix de Metz ANRU — Toul Habitat: — Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 36 519.77 EUR (HT). — Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande: 20 000 EUR (HT). Lot no2: Autres secteurs Ville de Toul: — Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 8 438,80 EUR (HT). — Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande: 15 000 EUR (HT). Lot no3: Autres secteurs Toul Habitat: — Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 41 791,81 EUR HT pour la tranche ferme et 1 933 HT pour la tranche optionnelle. — Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande 15 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'entretien des espaces verts de la Ville de Toul et de l'OPH Toul Habitat. Il comprend 3 lots:

— lot n°1: Secteur ANRU Croix de Metz — ville de Toul et Toul Habitat

— lot n°2: Autres secteurs — ville de Toul

— lot n°3: Autres secteurs

Toul Habitat (ZAC et villages) avec une tranche optionnelle pour le secteur Saint Georges. Chaque lot du marché comporte: — une part fixe comprenant des prestations forfaitaires annuelles décrites dans les pièces du marché - une part variable pour les prestations ponctuelles qui font l'objet de bons de commandes lors de la survenance du besoin.les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans les CCTP. Accord-Cadre avec maximum et un opérateur économique conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat reconductible au maximum pour 2 périodes de un an. Le titulaire du marché s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

Intitulé du lot: Secteur Croix de Metz ANRU - ville de Toul
Brève description:

Secteur Croix de Metz ANRU - ville de Toul.

Autres secteurs Toul Habitat ( ZAC et villages)tranche

optionnelle: Secteur Saint-Georges.

Intitulé du lot: Secteur ANRU Croix de Metz — Toul Habitat
Brève description: Secteur ANRU Croix de Metz — Toul Habitat.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-28 📅
2017-05-02 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 13 rue de Rigny, BP

Référence
Informations complémentaires

Lot no1: Secteur Croix de Metz ANRU — ville de Toul:

— Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 19 930,40 EUR (HT).

— Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande: 20 000 EUR (HT).

Lot no1: Secteur Croix de Metz ANRU — Toul Habitat:

— Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 36 519.77 EUR (HT).

Lot no2: Autres secteurs Ville de Toul:

— Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 8 438,80 EUR (HT).

— Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande: 15 000 EUR (HT).

Lot no3: Autres secteurs Toul Habitat:

— Montant annuel part fixe chiffrée à prix forfaitaire: 41 791,81 EUR HT pour la tranche ferme et 1 933 HT pour la tranche optionnelle.

— Montant maximum annuel part variable, chiffrée à prix unitaire, par bons de commande 15 000 EUR (HT).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nancy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

— Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

— Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2017/S 090-177651 (2017-05-09)

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