Contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale
La procédure de passation du contrat de délégation de service public est régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1, et suivants du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et du décret 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession.
La procédure se fera dans le respect des règles applicables conformément à l’article 10-2º-c) du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession.
La procédure est une procédure ouverte. Les offres seront remises concomitamment à celles des candidatures. En application de l’article 7 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, l’estimation de la valeur totale de la présente délégation est calculée par addition des chiffres d’affaires HT estimés et actualisés sur la durée du contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2017-12-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-12-22
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Avis de marché
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