Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Levens (Alpes Maritimes)

ETS pub foncier PACA

Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (Lls). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l'opération des « Traverses » a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif.
L'etablissement public Foncier PACA et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d'assiette de ce site. L'Epf PACA entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse une promesse synallagmatique de vente.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-03-07 Avis de marché
2017-04-03 Informations complémentaires
2018-04-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Brève description:
Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (Lls). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l'opération des « Traverses » a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif. L'etablissement public Foncier PACA et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d'assiette de ce site. L'Epf PACA entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse une promesse synallagmatique de vente.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Méditerranée 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ets Pub Foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière immeuble Le Noailles 13001 Marseille
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
Téléphone: +33 496117000 📞
Fax: +33 496117027 📠
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-07 📅
Date limite de soumission: 2017-04-10 📅
Date de publication: 2017-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 049-089247
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
1.le volet locatif social de l'opération sera géré par un organisme cité à l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation soit: Office public de l'habitat, Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Les fondations d'habitations à loyer modéré 2.pt. I.3 — les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante: www.epfpaca.com. Le DCE est téléchargeable au format zip. Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, ils pourront obtenir auprès de l'epf PACA, un support physique électronique (clé Usb). La demande doit être adressée soit par courrier électronique à servicemarches@epfpaca.com, 3.transmission du pli: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante: Procédure concurrentielle négociée pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — commune de Levens — candidature: Ne pas ouvrir — modalités de transmission du pli: Soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil EPF soit par voie électronique sur le site www.epfpaca.com. Rubrique Marchés publics 4. Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 5 000 euros hors taxe. 5.pt. Ii.1.5. Et Ii.2.6. La valeur estimée (H.T.) correspond à la parcelle appartenant à l'epf PACA uniquement. 6.pt. Iii.1. : La candidature sera composée a minima d'un bailleur social. 7.pt. V.I.I. La présente consultation est passée dans le cadre d'une Procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phases conformément à l'article 29 de la directive 2014/24 (i) Une phase de sélection des candidatures; (ii) Une phase de remise des offres initiales; (iii) Une phase de négociation; (iv) Une phase de jugement des offres. 8.pt. Vi.4: Le contrat, objet de la présente procédure, est un contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé. Le contrat est donc un contrat de droit privé (TC 4 juillet 2016 n4052). Le juge judiciaire sera donc compétent pour les référés précontractuels et contractuels (Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique). Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (Lls). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l'opération des « Traverses » a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif.
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L'etablissement public Foncier PACA et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d'assiette de ce site. L'Epf PACA entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse une promesse synallagmatique de vente.
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Valeur totale estimée: 2 650 000 EUR 💰
Brève description:
Il s'agit de la requalification du secteur « Les Traverses », dont les principaux invariants sont les suivants: La surface de plancher dédiée au Logement sera d'environ 7 700 mètres carrés; 40 % de la surface dédiée au logement sera du LLS; Une partie de ces logements LLS formera une résidence autonomie 06 de 35 logements environ dont le bailleur sera Habitat 06; 1 800 mètres carrésenviron de surface commerciale et services; Placette publique.
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Valeur estimée hors TVA: 2 650 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Levens.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique: Lettre de candidature (ou formulaire Dc1); Déclaration du candidat (ou formulaire Dc2); Déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de pouvoirs en chaîne) habilitant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise. L'Acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, une déclaration sur l'honneur. L'Acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.
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Situation économique et financière:
Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la procédure, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale no2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données): n2050 (Bilan actif), no2051 (Bilan passif), n2052 et 2053 (compte de résultat), n2057 (créances et dettes), n2059-f (composition du capital social), n2059-g (filiales et participations). Si l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à le prouver par tout moyen.
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Capacité technique et professionnelle:
Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique: Une note explicative sur 4 pages maximum présentant la pertinence de la candidature (candidat seul, ou groupement d'opérateurs économiques, ou sous-traitance, ou partenariat) et, les raisons ayant motivé la constitution de ce groupement d'opérateurs économiques, la sous-traitance ou le partenariat. La note détaillera les rôles envisagés pour chaque opérateur économique constituant la candidature, les liens qui existent ou existeront entre eux, ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Trois références pour chacun des membres de la candidature présentées exclusivement suivant le formulaire joint à la consultation (cf. Détails article 7 du règlement de la consultation).
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Critère1(50 %): qualité des références présentées sur des opérations complexes similaires comprenant des enjeux urbains et d'habitat durable (ensemble des membres de la candidature). Critère 2(30 %) jugé pour le futur signataire de la promesse de vente :Capacités financières au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés. Critère 3(20 %) Capacités techniques jugées sur la note explicative.
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Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des intentions urbaines, architecturales, paysagères, environnementales et pertinence des intentions architecturales pour la conception des logements
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Qualité opérationnelle du projet
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de coût: Qualité financière de l’offre
Pondération du coût: 25 %

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Services marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com 🌏
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 049-089247 (2017-03-07)
Informations complémentaires (2017-04-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ets. pub. foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière, immeuble Le Noailles

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-03 📅
Date de publication: 2017-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 070-131914
Se réfère à l'avis: 2017/S 049-089247
Numéro JO-S: 70
Source: OJS 2017/S 070-131914 (2017-04-03)
Avis d'attribution de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: PFDL2017-02
Brève description:
Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (Lls). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l'opération des « Traverses » a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif. L'Epf Paca et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d'assiette de ce site. L'Epf Paca entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse une PSV.
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Valeur totale du marché: 2616734.58 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ets pub foncier Paca
Adresse postale: 62/64 La Canebière Immeuble Le Noailles 13001 Marseille

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date de publication: 2018-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 080-178406
Numéro JO-S: 80

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Levens. Il s'agit de la requalification du secteur « Les Traverses »

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-27 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille cedex 06
Source: OJS 2018/S 080-178406 (2018-04-24)
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