Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Levens (Alpes Maritimes)

ETS pub foncier PACA

Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (Lls). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l'opération des « Traverses » a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif.
L'etablissement public Foncier PACA et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d'assiette de ce site. L'Epf PACA entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse une promesse synallagmatique de vente.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-07.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics
Date Document
2017-03-07 Avis de marché
2017-04-03 Informations complémentaires
2018-04-24 Avis d'attribution de marché
Informations complémentaires (2017-04-03)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ets. pub. foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière, immeuble Le Noailles
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Services marchés
Téléphone: +33 496117000 📞
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
Fax: +33 496117027 📠
Région: fr8 🏙️
URL: http://www.epfpaca.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte — commune de Levens...”    Afficher plus
Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Brève description:
“Avec 30 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc...”    Afficher plus

Informations complémentaires
Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2017/S 049-089247

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3
Ancienne valeur
Texte:
“1.le volet locatif social de l'opération sera géré par un organisme cité à l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation [...]”
Nouvelle valeur
Texte: 1. Le volet locatif de l'opération sera géré par un bailleur social [...]
Source: OJS 2017/S 070-131914 (2017-04-03)