Accord-cadre: services d'édition

Caisse des dépôts

La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de prestations de services d'édition.
L'accord-cadre est passé par un groupement d'achat, conclu entre la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « la CDC » ou « le coordonnateur ») et sa filiale informatique CDC, et dont le coordonnateur est la CDC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Angie
• havas
• publicorp

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de composition › Services de conception graphique
• Services de composition › Services de photogravure
• Services divers aux entreprises et services connexes › Services d'édition

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-30	Avis de marché
2017-11-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'édition
Numéro de référence: 17016900000P
Brève description:

La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de prestations de services d'édition. L'accord-cadre est passé par un groupement d'achat, conclu entre la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « la CDC » ou « le coordonnateur ») et sa filiale informatique CDC, et dont le coordonnateur est la CDC.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'édition 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'édition 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction de la communication du groupe (DGCO), 56 rue de Lille
Code postal: 75356
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: evelyne.michon@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-30 📅
Date limite de soumission: 2017-07-31 📅
Date de publication: 2017-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 126-257128
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Niveau minimum de capacité: une moyenne de 40 salariés permanents; un chiffre d'affaires global moyens de 700 000 EUR HT sur dernier exercice. Les sous-critères de la valeur technique: pertinence de la note méthodologique 30 %, Organisation et compétences de l'équipe dédiée 60 %, RSE 10 % -Sous-critères des prix: prix plafond par profil 60 %-prix plafond des frais techniques au regard du BPU 40 %.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de prestations de services d'édition.

L'accord-cadre est passé par un groupement d'achat, conclu entre la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « la CDC » ou « le coordonnateur ») et sa filiale informatique CDC, et dont le coordonnateur est la CDC.

Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Publications institutionnelles, rapport annuel, éditions financières et règlementaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 concerne le Rapport d'activité Groupe au format digital et l' « écosystème » de rapports qu'il propose par ailleurs au format Pdf: le Rapport d'activité et de développement durable (Radd), le Rapport au Parlement, le Rapport financier, le Rapport du Fonds d'épargne. A titre complémentaire, il pourra concerner d'autres supports Corporate.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des options:

Le Pouvoir Adjudicateur pourra également attribuer des marchés pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par l'attributaire du marché subséquent concerné, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations en cause.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Éditions ponctuelles, publications périodiques et thématiques
Numéro du lot: 2
Brève description:

D'une manière générale, les prestations demandées dans le cadre des marchés subséquents pour les diverses publications pourront porter sur:

— La conception et la création graphique version print avec et/ou déclinaison digitale (pdf, solutions de publications et brochures en lignes), intégrant une dimension recommandations sur l'évolution des produits print et solutions digitales et les choix de fabrication ou de mise en œuvre respectant les enjeux liés au développement durable et à la responsabilité sociétale d'entreprise,

— le conseil sur la ligne éditoriale et proposition de scénarisation de contenus adaptés aux différents supports ou média et à leur(s) cible(s) etc...

Informations complémentaires:

Niveau minimum de capacité: une moyenne de 4 salariés permanents sur la dernière année d'exercice. Les sous critères de la valeur technique: pertinence de la note méthodo 30 %,organisation et compétences de l'équipe dédiée 60 %, RSE 10 % — sous-critère des prix des presta:% de la commission pour maitrise d'oeuvre 10 % -prix plafond par profil 50 %-prix plafond des frais techniques au regard du BPU 40 %.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France entière.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner);

Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. formulaire Dc2 ou DUME à renseigner);

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveau minimum de capacité pour le lot 1: un chiffre d'affaires global moyen de 700 000 EUR HT sur les 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cf. formulaire Dc2 ou DUME à renseigner);

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Lot 1: Niveau minimum de capacité: une moyenne de quarante (40) salariés permanents sur la dernière année d'exercice

Lot 2: Niveau minimum de capacité: une moyenne de quatre (4) salariés permanents sur la dernière année d'exercice.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-08-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères (cf. section VI) /
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de qualité (nom): Qualité des échantillons
Critère de qualité (pondération): 25 %
Pondération du prix: 40 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères (cf.II.2.14)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Informatique CDC (ICDC)
Adresse postale: 56 rue de Lille
Contact
Point de contact: Evelyne Michon
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.icdc.caissedesdepots.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts, Direction des achats — SDPA20 - Achats spécialisés
Adresse Internet: https://www.caissedesdepots.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts, guichet accueil coursier, 5 quai Anatole France (attention: l'envoi des offres par courriel n'est pas autorisé)
Adresse Internet: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fin septembre 2017. La présente procédure d'appel d'offres ouvert est soumise aux articles 25-i, 67 et 68 du décret no 2016-360 du 25.3.2016. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 4.2 du règlement de consultation. Le Dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible uniquement à l'adresse électronique suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/ Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le RC. Caractéristiques des prix: La Consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre, au sens des articles 78 à 80 du Décret no2016-360 du 25.3.2016. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité et conclu avec plusieurs opérateurs économiques par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) — 3 pour lot 1 et 2 pour lot 2. Délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur. Aucun forme de groupement imposée à l'attributaire. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :Paiement non différé et prise en charge de la dépense sur le budget propre du membre du groupement concerné.le groupement d'achat pour ce marché se compose de la Caisse des dépôts, Informatique cdc. Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.5 est un montant estimatif des 2 lots pour la durée totale d'un an. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, ainsi que le document de présentation des références joint au Dce, ou utiliser le dispositif (formulaire) MPS. En effet, cette consultation est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (marchés public simplifié) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Cependant, le mode de transmission des éléments de la candidature est dématérialisé en complétant le formulaire en ligne MPS. Les sous-critères de la valeur technique des lots 1 et 2 sont décrits dans la rubrique Ii.2.14 pour chaque lot. La capacité des candidats sera évaluée au regard des éléments et renseignements demandés au titre de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunaladministratif. 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2017/S 126-257128 (2017-06-30)

Avis d'attribution de marché (2017-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont réparties en 2 lots, chaque lot faisant l'objet d'un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques. Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après « marchés subséquents ». Les Titulaires du présent accord-cadre seront consultés, à la survenance du besoin, pour la réalisation des missions. À l'issue de la consultation, un marché subséquent sera conclu avec le Titulaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Toutefois,Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de lancer des procédures hors accord-cadre pour des besoins spécifiques exceptionnels par leur complexité ou leurs conditions de mise en oeuvre. Il pourra en être de même en cas de consultation pour l'attribution d'un marché subséquent restée infructueuse.

Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la communication du groupe (Dgco), 56 rue de Lille

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-17 📅
Date de publication: 2017-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 224-466496
Se réfère à l'avis: 2017/S 126-257128
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

Les sous-critères de la valeur technique sont :-Sous-Critère no1: la pertinence de la note méthodologique (modalités de travail et de collaboration) 30 % — sous-Critère no2: Organisation et compétences de l'équipe dédiée 40 % — sous-Critère no3: la performance en matière de RSE appréciée au regard du questionnaire RSE 10 %.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à des marchés pour la réalisation deprestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7º du décret nº 2016-360du 25 mars 2016 et qui seront exécutées par l'attributaire du marché subséquent concerné. Ces marchésdevront être conclus dans les3ans à compter de la notification accord-cadre.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Editions ponctuelles, publications périodiques et thématiques
Brève description:

L'Activité éditoriale de la Caisse des Dépôts s'articule autour de projets de nature et de contenus divers: rapports annuels, magazine interne, brochures Corporate, fiches et plaquettes institutionnelles.

Les moyens de diffusion actuels et les formats des productions sont variés: print, web, réseaux sociaux; certains projets devant être « responsive design ».Parmi les différents types d'éditions ponctuelles, publications périodiques et thématiques concernées par ce lot, on peut citer: magazines internes, publication d'études, collections, brochures, plaquettes commerciales ou institutionnelles, rapports, guides, cahiers pratiques, lettres d'information, ... quel que soit l'usage, interne ou externe. A noter que les versions digitales sont de plus en plus présentes, voire prépondérantes au regard du print.

Informations complémentaires:

Les sous-critères de la valeur technique sont: pertinence de la note méthodologique (modalités de travail et de collaboration) 30 % — organisation et compétences de l'équipe dédiée 60 % -performance en matière de RSE appréciée au regard du questionnaire RSE 10 %.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères (cf. II.2.14)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-10 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: informatique cdc (icdc)

Référence
Informations complémentaires

La présente procédure est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-i. 1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25/03/2016.

Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité et conclu avec plusieurs opérateurs économiques par lot réparti de la manière suivante: Lot 1: 3 attributaires et Lot 2: 2 attributaires. Contrairement à ce qui est indiqué au V.2.2, l'accord-cadre n'a pas été attribué à un groupement d'opérateurs économiques (ligne cochée uniquement afin de faire apparaître tous les titulaires dans la rubrique suivante (V.2.3)). Le

Montant indiqué aux rubriques Ii.1.7 et V.2.4 est un montant estimatif sur la durée ferme de l'accord-cadre soit 1 an. L'Accord-Cadre est passé par un groupement d'achat, conclu entre la Caisse des Dépôts et consignations et sa filiale Informatique CDC, et dont le Coordonnateur est la CDC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris,
Adresse Internet: http://paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes: 1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justiceadministrative); 2) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours depleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (surle fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2017/S 224-466496 (2017-11-17)

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