Accord cadre PHYSIM (pour Physical Simulation): Prestations logicielles dans le domaine de la simulation physique et des essais

Mindef/DGA/DO/S2A

L'accord-cadre concerne la réalisation de prestations logicielles dans le domaine de la simulation physique et des essais au profit des centres de la Direction Technique (Dt) et du Centre d'analyse Technico-Opérationnelle de Défense (Catod) de la Direction Générale de l'armement (Dga) en France métropolitaine.
Le présent projet d'accord cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-i-2°, 64 à 66 du décret no2016-361.
En application des articles 70 et 71 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents.
en application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-26.

Qui ?

• Mindef/DGA/DO/S2A

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-26	Avis de marché

Avis de marché (2017-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de développement de logiciels
Quantité ou étendue:

Les prestations sont décomposées en 2 lots distincts, traités par accord cadre séparé.Lot 1: Prestations logicielles liées à l'ingénierie de simulation, aux systèmes d'armes et à l'interopérabilité;Lot 2: Prestations logicielles liées au traitement des moyens d'essaisIl sera conclu avec 8 attributaires maximum par lot.Le présent accord cadre est passé sans montant minimum ni maximum. L'Accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification puis pourra être reconduit annuellement pour 3 années supplémentaires maximum.Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être notifiés les marchés issus du présent accord-cadre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de développement de logiciels 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/DGA/DO/S2A
Adresse postale: 60 bd du Général Valin
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: bruno-h.chatelain@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 988670733 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-26 📅
Date limite de soumission: 2017-09-28 📅
Date de publication: 2017-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 144-298362
Se réfère à l'avis: 2015/S 146-269428
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Cette procédure fait suite à l'avis JOUE annonce no2017/s 050-092950 du 11.3.2017 Ayant pour objet la déclaration sans suite d'une précédente procédure. Compléments de situation propre Le formulaire Dc1 doit être daté et signé par le candidat ou par chaque membre du groupement. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente. En cas de candidature groupée, le formulaire Dc2 est rempli par chaque membre du groupement. La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, qu'il n'est pas dans l'une des situations lui interdisant de soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Compléments à la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché En application de l'article 38-iv du décret no2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques En complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, le cas échéant. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Information sur la sous-contractance: Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traits au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361. Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris capacités en matière de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.3 du présent avis pour le candidat à l'accord cadre principal. Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee: Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Accord-Cadre avec accès à des informations et supports classifiés (Isc) La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. Les marchés subséquents issus de cet accord cadre sont susceptibles de traiter d'informations classifiées: — au niveau Secret Défense pour le lot 1; — au niveau Confidentiel Défense pour le lot 2; Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir cet accord cadre, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. Eléments relatifs à l'habilitation: Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires: — un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11). Une entreprise candidate habilitée doit fournir: — la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification); — une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société; Ou, — les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires). Au titre de la procédure de l'accord cadre, les candidats devront avoir accès à des ISC en phase pré-contractuelle. Il est donc nécessaire que les entreprises candidates fournissent: — Une proposition de deux personnes détenant une habilitation au niveau « Confidentiel Défense » pour l'accord cadre (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes et copie des avis de sécurité des personnes) pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante. Ou — Une proposition de deux personnes ne détenant pas une habilitation, ainsi que les notices individuelles 94a de ces deux personnes à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante (en 3 exemplaires et en cd rom). Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'adresse suivante: DGA/SSDI/DOSD/BSPM/HPM Parcelle Valin 60 boulevard du Général Martial Valin CS 21623 75509 Paris Cedex 15 Dans une enveloppe libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (Ssdi) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique «Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation» sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr. Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56 — courriel: dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché et sa candidature sera éliminée. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: — dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants; — sur tous les sites de la Direction technique (Dt) de la Direction Générale de l'armement (Dga) en France métropolitaine: Istres(13), Bourges(18), Val de Reuil(27), Balma(31), Cazaux(33), St Médard en Jalles(33), Bruz(35), Biscarrosse(40), Toulon(83), Saclay(91), Vert le Petit(91); — sur le site du Centre d'analyse Technico-Opérationnelle de Défense (Catod) à Arcueil(94); Modalités de transmission des candidatures: En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique « marchés », sous rubrique « procédures et documentation marchés publics », fichier « modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016 » à l'adresse suivante: Http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ». Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale pour la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur pour la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Les documents (le formulaire DC 1 même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature et le formulaire de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En cas de transmission du pli sur support physique papier ( pour la copie de sauvegarde), la signature manuscrite du Dc1 devra impérativement être précédée de l'indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Modalités de téléchargement du formulaire de déclaration de sous-traitance. Ce formulaire est téléchargeable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Langue: Conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Informations complémentaires relatives aux conditions de participation Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) dernières versions en vigueur, ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) de déclaration de sous-traitance téléchargeables sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger: Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir: 1)un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; 2)un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France; 3)un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale; 4)lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants: A)un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; B)un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26 juillet 2017.

Informations complémentaires

Cette procédure fait suite à l'avis JOUE annonce no2017/s 050-092950 du 11.3.2017

Ayant pour objet la déclaration sans suite d'une précédente procédure.

Compléments de situation propre

Le formulaire Dc1 doit être daté et signé par le candidat ou par chaque membre du groupement. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

En cas de candidature groupée, le formulaire Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.

La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, qu'il n'est pas dans l'une des situations lui interdisant de soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

Compléments à la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En application de l'article 38-iv du décret no2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

En complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, le cas échéant. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les sous-traits au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.

Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris capacités en matière de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.3 du présent avis pour le candidat à l'accord cadre principal.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Accord-Cadre avec accès à des informations et supports classifiés (Isc)

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Les marchés subséquents issus de cet accord cadre sont susceptibles de traiter d'informations classifiées:

— au niveau Secret Défense pour le lot 1;

— au niveau Confidentiel Défense pour le lot 2;

Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir cet accord cadre, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société;

Ou,

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Au titre de la procédure de l'accord cadre, les candidats devront avoir accès à des ISC en phase pré-contractuelle. Il est donc nécessaire que les entreprises candidates fournissent:

— Une proposition de deux personnes détenant une habilitation au niveau « Confidentiel Défense » pour l'accord cadre (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes et copie des avis de sécurité des personnes) pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante.

Ou

— Une proposition de deux personnes ne détenant pas une habilitation, ainsi que les notices individuelles 94a de ces deux personnes à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante (en 3 exemplaires et en cd rom).

Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'adresse suivante:

DGA/SSDI/DOSD/BSPM/HPM

Parcelle Valin

60 boulevard du Général Martial Valin

CS 21623

75509 Paris Cedex 15

Dans une enveloppe libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (Ssdi) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique «Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation» sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr.

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56 — courriel: dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché et sa candidature sera éliminée.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services:

— dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants;

— sur tous les sites de la Direction technique (Dt) de la Direction Générale de l'armement (Dga) en France métropolitaine: Istres(13), Bourges(18), Val de Reuil(27), Balma(31), Cazaux(33), St Médard en Jalles(33), Bruz(35), Biscarrosse(40), Toulon(83), Saclay(91), Vert le Petit(91);

— sur le site du Centre d'analyse Technico-Opérationnelle de Défense (Catod) à Arcueil(94);

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com).

Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique « marchés », sous rubrique « procédures et documentation marchés publics », fichier « modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016 » à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale pour la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur pour la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Les documents (le formulaire DC 1 même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature et le formulaire de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En cas de transmission du pli sur support physique papier ( pour la copie de sauvegarde), la signature manuscrite du Dc1 devra impérativement être précédée de l'indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Modalités de téléchargement du formulaire de déclaration de sous-traitance.

Ce formulaire est téléchargeable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Langue:

Conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) dernières versions en vigueur, ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) de déclaration de sous-traitance téléchargeables sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1)un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

2)un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;

3)un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4)lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A)un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

B)un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26 juillet 2017.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Les besoins à satisfaire seront formalisés par des marchés subséquents à cet accord cadre. Ils seront notifiés après mise en concurrence des attributaires du lot concerné. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin.

Brève description:

Le présent projet d'accord cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-i-2°, 64 à 66 du décret no2016-361.

En application des articles 70 et 71 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents.

en application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestations logicielles liées à l'ingénierie de simulation, aux systèmes d'armes et à l'interopérabilité
Brève description:

Les grands domaines de compétences requis sont: Ingénierie de simulation, Systèmes d'armes, Ingénierie système et interopérabilité des systèmes (liaisons de données tactiques).

Ceux-Ci concernent les moyens d'essais et d'expérimentation suivants: Bancs d'essais hybrides (guerre électronique, système de navigation, etc..), Simulations pilotées (navire, aéronef, blindé, etc.), Installations d'essais embarquées.

Les prestations attendues sont notamment: Développement d'applicatifs nouveaux, Modélisation pour la simulation de fonctions de système d'arme, capteurs, missiles, Tierce maintenance applicative (Tma) préventive, curative, adaptative et évolutive des applications relavant du lot, Déploiement d'application, paramétrage, Gestion de configuration, Rétro-Ingénierie, Documentation (manuels utilisateurs, développeurs, administration), Formations sur site, Soutien technique sur site, Veille technologique, Audit technique, Réversibilité, Conception d'architecture et de système informatique.

Exemples de besoins contractualisables pour ce lot:

— réalisation de Moyens d'essais à forte composante informatique;

— travaux informatiques pour banc hybride (Développement incluant la partie logicielle et matérielle);

— mise en place de protocoles d'échanges de données en temps réel;

— développement, adaptation d'interfaces entre un banc existant et le matériel à tester/expertiser;

— logiciels: Développement d'ihm, d'applications non critiques, de drivers (linux, linux rt, Lynx OS, etc);

— simulation pilotée, structure d'accueil, interopérabilité: Maintien en condition opérationnelle (Mco) corrective et évolutive des logiciels, Modélisation, Développement d'environnement de simulation Temps Réel pour la validation d'un système de combat;

Quantité ou étendue: Le montant estimé pour 4 ans est de 5meuroht et 1,25meuroht par année supplémentaire.
Informations complémentaires sur les lots: Reconduction tacite annuelle éventuelle du lot pour 3 années supplémentaires.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestations logicielles liées au traitement des moyens d'essais
Brève description:

Grands domaines de compétences requis: traitement des données, traitement du signal, chaînes de mesures.

Moyens d'essais et d'expérimentation concernés: Bancs d'essais hybrides, notamment dans le domaine de la radionavigation, Dispositif de mesure pouvant concerner un banc fixe, un ensemble de capteurs, calculateurs embarqués sur système roulant, volant, flottant ou un système de direction d'exercice ou d'expérimentation, Outils d'enregistrement de données d'essais, Outils d'exploitation temps réel et temps différé de données d'essais ou de mesure.

Prestations attendues, notamment: Tierce maintenance applicative (Tma) préventive, curative, adaptative et évolutive des applications relevant de la catégorie, Développement de dispositifs de mesures complexes, incluant la partie logicielle et matérielle avec prestation intellectuelle prépondérante, de multiples sources de mesures (radar, vidéo, sons, etc...), Mise en place de protocoles d'échanges de données en temps réel — tMA préventive, curative, évolutive de dispositifs de mesure existants, Instrumentation et conduite d'un plan de mesures pour la qualification de dispositifs de mesure, Etalonnage d'un banc, Soutien technique sur site, Gestion de configuration, Déploiement d'application, paramétrage, Rétro-Ingénierie, Veille technologique, Audit technique, Réversibilité, Conception d'architecture et de système informatique.

— travaux informatiques pour banc hybride (logiciels d'exploitation & d'archivage, etc);

— logiciels: Portages d'applications de traitement et l'exploitation des données d'essais vers des logiciels d'exploitations de données du commerce (ex: Dynaworks®);

— simulation pilotée, structure d'accueil, interopérabilité: Développement logiciel (acquisition, traitement, stockage de données, etc...), Outils d'exploitation temps réel et/ou temps différé des données d'essais (domaine aéronautique et marin);

Quantité ou étendue: Le montant estimé pour 4 ans est de 6 meuro ht et 1,5 meuro ht par année supplémentaire.

Les prestations sont décomposées en 2 lots distincts, traités par accord cadre séparé.

Lot 1: Prestations logicielles liées à l'ingénierie de simulation, aux systèmes d'armes et à l'interopérabilité;

Lot 2: Prestations logicielles liées au traitement des moyens d'essais

Il sera conclu avec 8 attributaires maximum par lot.

Le présent accord cadre est passé sans montant minimum ni maximum. L'Accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification puis pourra être reconduit annuellement pour 3 années supplémentaires maximum.

Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être notifiés les marchés issus du présent accord-cadre.

Nombre minimal de reconductions possibles: 0
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 17-78650
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Précisé à l'article VI.3 Informations complémentaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2018-01-31 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:

— Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société.

— Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois;

— Une attestation de régularité fiscale prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public;

— Une attestation (attestation de vigilance) « attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF mentionnant « article L243-15 du code de sécurité de sociale);

— Le cas échéant, (si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, notamment si elle emploie au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).

Se reporter au paragraphe Vi.3 “Informations complémentaires — compléments de situation propre

si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 ‘Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques’.

pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 ”Informations complémentaires — compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».

Tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) (pour télécharger ce document, se reporter au paragraphe vi — 3 « informations complémentaires — modalités de téléchargement du formulaire de déclaration de sous-traitance»)

les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.

Situation économique et financière:

Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.

Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.

Si pour un raison justifiée notamment en cas de société de création récente, les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié.

si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 « Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les 3 derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 1 000 000 EUR pour le lot 1 et 1 000 000 EUR pour le lot 2.

Situation économique et financière: Néant.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Néant.
Capacité technique et professionnelle:

Pour chaque lot pour lequel il soumissionne

le candidat (ou le groupement) fournira:

1) Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

2) Une description du matériel et de l'équipement technique ainsi que des moyens humains dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

3) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

4) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

le projet d'accord-cadre nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau:

— Secret Défense pour le lot 1

— confidentiel Défense pour le lot 2

Le candidat (ou le groupement) devra fournir les éléments relatifs à son habilitation détaillés à l'article Vi.3 « Informations complémentaires ».

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 « Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 1:

1), 2) et 3):

— capacité à développer des logiciels (interface homme machine (Ihm), modélisation, liaison de données temps réel, bases de données);

— capacité à réaliser de la tierce maintenance applicative (Tma) sur logiciel;

— capacité à réaliser des modélisations pour la simulation de fonctions de systèmes d'armes, capteurs, missiles;

— connaissance en ingénierie de simulation, de systèmes et d'interopérabilité des systèmes (liaisons de données tactiques).

Pour le lot 2:

— capacité à développer des logiciels (acquisition, traitement, stockage, exploitation temps réel et/ou temps différé de données);

— capacité à réaliser de la tierce maintenance applicative (Tma) sur logiciel et sur des systèmes de mesure;

— capacité à développer des systèmes de mesure complexes, incluant la partie logicielle et matérielle, pour de multiples sources de mesure (radar, vidéo, son, etc);

— capacité à réaliser l'instrumentation et la conduite d'un plan de mesures pour la qualification de systèmes de mesure;

— connaissance dans les domaines du traitement des données, traitement du signal, chaînes de mesures.

4) pour chacun des lots: certification ISO 9001, version 2015. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima: maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

Les sous-traitants pour justifier de leurs capacités devront fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont exigés des candidats à l'accord-cadre principal.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacité à réaliser les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter pour l'exécution du marché.

Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées, seront rejetés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements des marchés subséquents issus de l'accord cadre (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.

Les marchés subséquents à l'accord cadre seront traités à prix forfaitaires définitifs ou à prix unitaires définitifs. A titre indicatif, les prix des marchés subséquents seront fermes actualisables ou révisables en fonction de la durée et en fonction de la forme du marché subséquent.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:

L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)

Le Vendôme III

11 rue du Rempart

93 196 Noisy-le Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.

En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour un seul et même lot de l'accord cadre plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Se reporter au paragraphe Vi.3 « Informations complémentaires — compléments à la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché ».

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 52 du décret no2016-361, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 8
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: FR 34152000257
fr 34152000257
Contact
Point de contact: Autorité signataire de l'accord cadre
Bruno Chatelain
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: procédure entièrement dématérialisée via l'adresse internet de la PLACE
Point de contact: Acheteur négociateur
Mme Sophie Lhoumeau
Téléphone: +33 442483525 📞
Courrier électronique: sophie.lhoumeau@intradef.gouv.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
site d'Istres
Commune postale: Istres Cedex
Code postal: 13804
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2015-07-31 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Notice_buyer_profile
Informations complémentaires

Cette procédure fait suite à l'avis JOUE annonce no2017/s 050-092950 du 11.3.2017

Ayant pour objet la déclaration sans suite d'une précédente procédure.

Compléments de situation propre

Le formulaire Dc1 doit être daté et signé par le candidat ou par chaque membre du groupement. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

En cas de candidature groupée, le formulaire Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.

La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, qu'il n'est pas dans l'une des situations lui interdisant de soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

Compléments à la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En application de l'article 38-iv du décret no2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

En complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, le cas échéant. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les sous-traits au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.

Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris capacités en matière de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.3 du présent avis pour le candidat à l'accord cadre principal.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Accord-Cadre avec accès à des informations et supports classifiés (Isc)

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Les marchés subséquents issus de cet accord cadre sont susceptibles de traiter d'informations classifiées:

— au niveau Secret Défense pour le lot 1;

— au niveau Confidentiel Défense pour le lot 2;

Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir cet accord cadre, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société;

Ou,

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Au titre de la procédure de l'accord cadre, les candidats devront avoir accès à des ISC en phase pré-contractuelle. Il est donc nécessaire que les entreprises candidates fournissent:

— Une proposition de deux personnes détenant une habilitation au niveau « Confidentiel Défense » pour l'accord cadre (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes et copie des avis de sécurité des personnes) pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante.

— Une proposition de deux personnes ne détenant pas une habilitation, ainsi que les notices individuelles 94a de ces deux personnes à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante (en 3 exemplaires et en cd rom).

Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'adresse suivante:

DGA/SSDI/DOSD/BSPM/HPM

Parcelle Valin

60 boulevard du Général Martial Valin

CS 21623

75509 Paris Cedex 15

Dans une enveloppe libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (Ssdi) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique «Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation» sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr.

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56 — courriel: dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché et sa candidature sera éliminée.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services:

— dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants;

— sur tous les sites de la Direction technique (Dt) de la Direction Générale de l'armement (Dga) en France métropolitaine: Istres(13), Bourges(18), Val de Reuil(27), Balma(31), Cazaux(33), St Médard en Jalles(33), Bruz(35), Biscarrosse(40), Toulon(83), Saclay(91), Vert le Petit(91);

— sur le site du Centre d'analyse Technico-Opérationnelle de Défense (Catod) à Arcueil(94);

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com).

Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique « marchés », sous rubrique « procédures et documentation marchés publics », fichier « modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016 » à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale pour la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur pour la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Les documents (le formulaire DC 1 même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature et le formulaire de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En cas de transmission du pli sur support physique papier ( pour la copie de sauvegarde), la signature manuscrite du Dc1 devra impérativement être précédée de l'indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Modalités de téléchargement du formulaire de déclaration de sous-traitance.

Ce formulaire est téléchargeable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Langue:

Conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) dernières versions en vigueur, ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) de déclaration de sous-traitance téléchargeables sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com/Les-formulaires et www.achats.defense.gouv.fr

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1)un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

2)un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;

3)un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

4)lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A)un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

B)un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26 juillet 2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2017/S 144-298362 (2017-07-26)

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