Transport journalier de personnes âgées atteintes de maladies cognitives de type Alzheimer, éventuellement en fauteuil roulant, depuis leur domicile jusqu'au Centre d'accueil de jour "Les Marronniers"

Ville de Dijon

Appel d'offres ouvert. Accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chaque lot, sans montant minimum ni montant maximum.
Les prestations sont réparties en 6 lots traités par des marchés séparés.
Accord-cadre conclu pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il est reconductible trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Conformément à l'article 16 du Décret du 25 mars 2016, la reconduction de cet accord-cadre sera
tacite. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Dijon au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas s'opposer à sa reconduction.
Un même candidat pourra se voir attribuer au maximum quatre lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-10-14 Avis de marché
2017-01-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Numéro de référence: transccas17
Brève description:
Appel d'offres ouvert. Accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chaque lot, sans montant minimum ni montant maximum. Les prestations sont réparties en 6 lots traités par des marchés séparés. Accord-cadre conclu pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il est reconductible trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Conformément à l'article 16 du Décret du 25 mars 2016, la reconduction de cet accord-cadre sera tacite. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Dijon au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas s'opposer à sa reconduction. Un même candidat pourra se voir attribuer au maximum quatre lots.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport routier public 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côte-d’Or 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Dijon
Adresse postale: Centre communal d'action sociale de la Ville de Dijon, 11 rue de l'Hôpital, CS 73310
Code postal: 21033
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-dijon.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-dijon.fr 📧
Téléphone: +33 0380745172 📞
Fax: +33 0380745282 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-14 📅
Date limite de soumission: 2016-11-21 📅
Date de publication: 2016-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 202-365149
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires
Les valeurs estimées de chaque lot sont données à titre purement indicatif, la présente consultation visant un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Des bons de commande seront adressés au titulaire en fonction des besoins. Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement via la plate-forme achatpublic à l'adresse: www.achatpublic.com (sous la référence: transccas17). Les candidats intéressés sont autorisés à remettre un pli conformément aux dispositions du règlement de la consultation, sous format papier à l'adresse suivante: Ville de Dijon -Direction de la Commande Publique Mutualisée- 11 bis rue Victor Dumay (Site Dumay) — cs 73310- 21033 DIJON Cedex, ou sous format dématérialisé à l'adresse internet suivante: www.achatpublic.com (référence de la consultation: transccas17). Les candidats pourront poser des questions par écrit, via la plate-forme achatpublic, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, à l'adresse www.achatpublic.com (sous la référence: transccas17). La Ville de Dijon répondra à ces questions via la plateforme achat public dans un délai maximum de 6 jours avant la date limite de remise des offres. Si la date limite de remise des offres est reportée, le délai maximum de traitement sera également reporté.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert. Accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chaque lot, sans montant minimum ni montant maximum.
Les prestations sont réparties en 6 lots traités par des marchés séparés.
Accord-cadre conclu pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il est reconductible trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Conformément à l'article 16 du Décret du 25 mars 2016, la reconduction de cet accord-cadre sera
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tacite. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Dijon au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas s'opposer à sa reconduction.
Un même candidat pourra se voir attribuer au maximum quatre lots.
Valeur totale estimée: 395 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Secteur 1 Dijon — les Marronniers
Numéro du lot: 1
Brève description:
Il s'agit de transporter du lundi au vendredi, toute l'année, sauf les jours fériés, des personnes âgées, atteintes de maladies cognitives de type Alzheimer et éventuellement en fauteuil roulant, de leur domicile situé sur le territoire de la commune de Dijon et son Agglomération (Grand Dijon), jusqu'au Centre d'accueil de jour les "Marronniers" 5 avenue Albert Camus à Dijon, puis d'assurer après une journée d'activité au centre leur retour à leur domicile.
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Valeur estimée hors TVA: 90 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Il est reconductible trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Description des options:
Au sens du droit national, il n'est pas prévu d'option. Au sens du droit communautaire, le marché est conclu pour l'année 2017 jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera reconductible tacitement trois fois pour une période d'un an.
Intitulé du lot: Secteur 2 Dijon — les Marronniers
Numéro du lot: 2
Brève description:
Il s'agit de transporter du lundi au vendredi, toute l'année, sauf les jours fériés, des personnes âgées, atteintes de maladies cognitives de type Alzheimer et éventuellement en fauteuil roulant, de leur domicile situé sur le territoire de la commune de Dijon et son Agglomération (Grand Dijon), jusqu'au Centre d'accueil de jour les «Marronniers» 5 avenue Albert Camus à Dijon, puis d'assurer après une journée d'activité au centre leur retour à leur domicile.
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Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
Il est reconductible trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Conformément à l'article 16 du Décret du 25 mars 2016, la reconduction de cet accord-cadre sera tacite. De ce fait, la reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par la Ville de Dijon au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
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Intitulé du lot: Secteur 3 Dijon — les Marronniers
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur 4 Dijon — les Marronniers
Numéro du lot: 4
Brève description:
Il s'agit de transporter du lundi au vendredi, toute l'année, sauf les jours fériés, des personnes âgées atteintes de maladies cognitives de type Alzheimer et éventuellement en fauteuil roulant, de leur domicile situé sur le territoire de la commune de Dijon et son Agglomération (Grand Dijon), jusqu'au Centre d'accueil de jour les «Marronniers» 5 avenue Albert Camus à Dijon, puis d'assurer après une journée d'activité au centre leur retour à leur domicile.
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Valeur estimée hors TVA: 76 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur 5 Dijon — les Marronniers
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 62 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Transport en ambulance sur le territoire de la commune de Dijon et son agglomération
Numéro du lot: 6
Brève description:
Il s'agit de transporter en ambulance du lundi au vendredi, toute l'année, sauf les jours fériés, des personnes âgées, atteintes de maladies cognitives de type Alzheimer et éventuellement en fauteuil roulant, de leur domicile situé sur le territoire de la commune de Dijon et son Agglomération (Grand Dijon), jusqu'au Centre d'accueil de jour les «Marronniers» 5 avenue Albert Camus à Dijon, puis d'assurer après une journée d'activité au centre leur retour à leur domicile.
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Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: EA05

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Justificatifs tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: A titre indicatif ce marché est susceptible d'être renouvelé tous les 4 ans.
Les valeurs estimées de chaque lot sont données à titre purement indicatif, la présente consultation visant un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Des bons de commande seront adressés au titulaire en fonction des besoins.
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Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement via la plate-forme achatpublic à l'adresse: www.achatpublic.com (sous la référence: transccas17). Les candidats intéressés sont autorisés à remettre un pli conformément aux dispositions du règlement de la consultation, sous format papier à l'adresse suivante: Ville de Dijon -Direction de la Commande Publique Mutualisée- 11 bis rue Victor Dumay (Site Dumay) — cs 73310- 21033 DIJON Cedex, ou sous format dématérialisé à l'adresse internet suivante: www.achatpublic.com (référence de la consultation: transccas17). Les candidats pourront poser des questions par écrit, via la plate-forme achatpublic, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, à l'adresse www.achatpublic.com (sous la référence: transccas17). La Ville de Dijon répondra à ces questions via la plateforme achat public dans un délai maximum de 6 jours avant la date limite de remise des offres. Si la date limite de remise des offres est reportée, le délai maximum de traitement sera également reporté.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0380739100 📞
Fax: +33 0380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
le délai de recours est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R 421-1 du code de justice administrative), le président du Tribunal administratif peut également être saisi, en référé: — avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L 551-1 du même code), — après la conclusion du contrat (article L 551-13 du Code de justice administrative). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Dijon: 22 rue d'Assas — 21016 Dijon.
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Possibilité de recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence Tarn-Et-Garonne (CE, 4 avril 2014, département du Tarn-Et-Garonne).
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69003
Téléphone: +33 0472770520 📞
Fax: +33 0478928316 📠
Source: OJS 2016/S 202-365149 (2016-10-14)
Avis d'attribution de marché (2017-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert en application des articles 25-i.1, 66, 67 et 68 du Décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chaque lot, sans montant minimum ni montant maximum, conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Les prestations sont réparties en 6 lots traités par marchés séparés. Le présent accord-cadre est conclu pour la période du 1.1.2017 au 31.12.2017. Il est reconductible tacitement trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
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Valeur totale du marché: 395 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-10 📅
Date de publication: 2017-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 008-012114
Se réfère à l'avis: 2016/S 202-365149
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Valeur technique de l'offre (70 %), appréciée au regard du mémoire technique, et décomposée comme suit: * Qualité des véhicules proposés pour réaliser les prestations (25 %) * Qualité du personnel dédié à l'exécution des prestations (25 %) * Qualité du dispositif de gestion de l'imprévu (20 %).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert en application des articles 25-i.1, 66, 67 et 68 du Décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chaque lot, sans montant minimum ni montant maximum, conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015.
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Les prestations sont réparties en 6 lots traités par marchés séparés.
Le présent accord-cadre est conclu pour la période du 1.1.2017 au 31.12.2017. Il est reconductible tacitement trois fois, pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Description des options:
Au sens du droit national, il n'est pas prévu d'option. Au sens du droit communautaire, le marché est conclu pour l'année 2017 jusqu'au 31.12.2017. Il sera reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an.
Informations complémentaires:
Valeur technique de l'offre (70 %), appréciée au regard du mémoire technique, et décomposée comme suit:
* Qualité des véhicules proposés pour réaliser les prestations (25 %)
* Qualité du personnel dédié à l'exécution des prestations (25 %)
* Qualité du dispositif de gestion de l'imprévu (20 %).
Valeur technique de l'offre (70 %), appréciée au regard du mémoire technique, et décomposée comme suit: * Qualité des véhicules proposés pour réaliser les prestations (25 %) * Qualité du personnel dédié à l'exécution des prestations (25 %) * Qualité du dispositif de gestion de l'imprévu (20 %).
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût: Prix des prestations apprécié sur la base du détail quantitatif et estimatif
Pondération du coût: 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-28 📅
2016-12-29 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: le délai de recours est de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R 421-1 du code de justice administrative), le président du Tribunal administratif peut également être saisi, en référé: — avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L 551-1 du même code), — après la conclusion du contrat (article L 551-13 du Code de justice administrative). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Dijon: 22 rue d'Assas — 21016 Dijon.
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Possibilité de recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne).
Source: OJS 2017/S 008-012114 (2017-01-10)
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