Traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes

Saint-Étienne métropole

Saint-Étienne Métropole dispose de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. La présente consultation consiste à retenir un prestataire pour la prise en charge et le traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes (environ 140 000 tonnes à ce jour). Les exigences minimales de la prestation qui seront détaillées au cahier des charges sont:
— capacité à traiter la totalité des déchets durant la durée du marché,
— tarif unique pour l'ensemble des communes,
— strict respect de la législation notamment des prescriptions des installations classées pour la protection de l'environnement,
— adaptation du ou des sites aux conditions d'apports des déchets prévus par Saint-Étienne Métropole,
— obligations de pesage, traçabilité et reporting,
— organisation de visites du site de traitement.
Durée du marché: du 1.1.2018 au 1.10.2026 (environ 8 ans).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-04. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-26 Avis de marché
2018-02-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 16dech02
Brève description:
Saint-Étienne Métropole dispose de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. La présente consultation consiste à retenir un prestataire pour la prise en charge et le traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes (environ 140 000 tonnes à ce jour). Les exigences minimales de la prestation qui seront détaillées au cahier des charges sont: — capacité à traiter la totalité des déchets durant la durée du marché, — tarif unique pour l'ensemble des communes, — strict respect de la législation notamment des prescriptions des installations classées pour la protection de l'environnement, — adaptation du ou des sites aux conditions d'apports des déchets prévus par Saint-Étienne Métropole, — obligations de pesage, traçabilité et reporting, — organisation de visites du site de traitement. Durée du marché: du 1.1.2018 au 1.10.2026 (environ 8 ans).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-26 📅
Date limite de soumission: 2016-11-04 📅
Date de publication: 2016-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 190-340737
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr Conditions de remise des candidatures: Les dossiers de candidature seront adressés sous enveloppe cachetée comportant l'ensemble des pièces dont la production est exigée par le présent avis et portant la mention suivante: «CANDIDATURE — traitement des déchets ménagers et assimiles ultimes — ne pas ouvrir». Les plis de candidatures devront être adressés: — soit par voie postale, par tout moyen permettant de donner date et heure certaines, à l'adresse suivante: Saint-Étienne Métropole — direction de la commande publique et des affaires juridiques — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1. — soit par remise contre récépissé: les entreprises devront se présenter à l'adresse suivante: Saint-Étienne Métropole — direction de la commande publique — 2 avenue Grüner — 6 Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00. — soit par téléprocédure: les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne-metropole.fr Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses par voie papier. Les candidatures transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions permettant d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du code civil), de donner une date certaine à la réception et de faire l'objet d'un avis de réception. L'ensemble des modalités nécessaires à la transmission des candidatures par voie électronique (notamment format, signature...) sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Aucune enchère électronique ne sera effectuée. Renseignement(s) technique(s): Saint-Étienne Métropole — direction gestion des déchets — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 01 — Mme Florence Nicolas — tél. 04 77 34 53 95 — e-mail: f.nicolas@saint-etienne-metropole.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Saint-Étienne Métropole dispose de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. La présente consultation consiste à retenir un prestataire pour la prise en charge et le traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes (environ 140 000 tonnes à ce jour). Les exigences minimales de la prestation qui seront détaillées au cahier des charges sont:
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— capacité à traiter la totalité des déchets durant la durée du marché,
— tarif unique pour l'ensemble des communes,
— strict respect de la législation notamment des prescriptions des installations classées pour la protection de l'environnement,
— adaptation du ou des sites aux conditions d'apports des déchets prévus par Saint-Étienne Métropole,
— obligations de pesage, traçabilité et reporting,
— organisation de visites du site de traitement.
Durée du marché: du 1.1.2018 au 1.10.2026 (environ 8 ans).
Durée de l'accord: 93 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature, dûment remplie, indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les cordonnées des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement (formulaire DC1 ou tout document équivalent),
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— si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, il devra alors impérativement fournir une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
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— une déclaration du candidat dûment remplie (formulaire DC2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent),
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— copie des arrêtés d'autorisation d'exploitation de(s) l'installation au titre de la législation ICPE.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le contrat sera attribué à un titulaire unique ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Caractéristiques des prix: prix unitaires par tonne selon la nature du déchet.
Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financements: fonds propre de Saint-Étienne Métropole.
Date prévisionnelle de notification du marché: 1.4.2017.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de coût: Coût global issu du DQE
Pondération du coût: 70
Critère de coût: Valeur technique
Pondération du coût: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: saint-Étienne Métropole: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Adresse postale: 2 avenue Grüner — CS 80257
Pays: Loire 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr
Conditions de remise des candidatures:
Les dossiers de candidature seront adressés sous enveloppe cachetée comportant l'ensemble des pièces dont la production est exigée par le présent avis et portant la mention suivante: «CANDIDATURE — traitement des déchets ménagers et assimiles ultimes — ne pas ouvrir».
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Les plis de candidatures devront être adressés:
— soit par voie postale, par tout moyen permettant de donner date et heure certaines, à l'adresse suivante:
Saint-Étienne Métropole — direction de la commande publique et des affaires juridiques — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1.
— soit par remise contre récépissé: les entreprises devront se présenter à l'adresse suivante:
Saint-Étienne Métropole — direction de la commande publique — 2 avenue Grüner — 6
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00.
— soit par téléprocédure: les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site:
Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses par voie papier. Les candidatures transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions permettant d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du code civil), de donner une date certaine à la réception et de faire l'objet d'un avis de réception. L'ensemble des modalités nécessaires à la transmission des candidatures par voie électronique (notamment format, signature...) sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus.
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Aucune enchère électronique ne sera effectuée.
Renseignement(s) technique(s):
Saint-Étienne Métropole — direction gestion des déchets — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 01 — Mme Florence Nicolas — tél. 04 77 34 53 95 — e-mail: f.nicolas@saint-etienne-metropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). L'article L. 521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.
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Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L. 521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (article L. 521-3 du CJA).
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Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L. 551-1 du CJA.
Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2016/S 190-340737 (2016-09-26)
Avis d'attribution de marché (2018-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Saint-Etienne Métropole dispose de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. La présente consultation consiste à retenir un prestataire pour la prise en charge et le traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes (Environ 140 000 tonnes à ce jour). Les exigences minimales de la prestation qui seront détaillées au cahier des charges sont: — capacité à traiter la totalité des déchets durant la durée du marché, — tarif unique pour l'ensemble des communes, — strict respect de la législation notamment des prescriptions des installations classées pour la protection de l'environnement, — adaptation du ou des sites aux conditions d'apports des déchets prévus par Saint-Etienne Métropole, — obligations de pesage, tracabilité et reporting, — organisation de visites du site de traitement. Durée du marché: du 1.1.2018 au 1.10.2026 (environ 8 ans).
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Valeur totale du marché: 10 157 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Etienne Métropole
Commune postale: Saint-Etienne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-27 📅
Date de publication: 2018-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 041-090254
Se réfère à l'avis: 2016/S 190-340737
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Saint-Etienne Métropole dispose de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. La présente consultation consiste à retenir un prestataire pour la prise en charge et le traitement des déchets ménagers et assimilés ultimes (Environ 140 000 tonnes à ce jour). Les exigences minimales de la prestation qui seront détaillées au cahier des charges sont:
Afficher plus
— adaptation du ou des sites aux conditions d'apports des déchets prévus par Saint-Etienne Métropole,
— obligations de pesage, tracabilité et reporting,
— organisation de visites du site de traitement. Durée du marché: du 1.1.2018 au 1.10.2026 (environ 8 ans).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-02 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative (CJA).L'Article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2018/S 041-090254 (2018-02-27)
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