Surveillance médicale du personnel médical et non médical des sites Armand Trousseau, tenon et Saint Antoine par un service de sante au travail

Informations complémentaires

A l'appui de sa candidature chaque candidat fournira:

1. L'Acte d'engagement imprimé en recto simple, complété et signé accompagnée de son annexe financière, en 2 exemplaires.

Dans le cas de groupement autorisé de candidats (voir art. 2.9. Du règlement de consultation), l'acte d'engagement devra être signé (électroniquement si l'offre est dématérialisée) soit par le mandataire expressément désigné et tous les membres soit par le mandataire du groupement, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

2. Le cahier des clauses particulières (CCP) signé et précédé de la mention « lu et approuvé », ou une attestation d'acceptation sans réserve du CCP signé, en un exemplaire.

3. Le dossier technique, en deux exemplaires.

ce dossier technique devra notamment détailler:

— la composition détaillée de l'équipe qui sera amenée à réaliser la mission avec présentation des titres de qualification professionnelle (diplômes) et des opérations récentes sur lesquelles les membres de cette équipe ont travaillé;

— une note portant sur la méthodologie que mettra en oeuvre le prestataire pour l'exécution de la prestation

(ex: répartition des missions entre les membres de l'équipe, concernant le suivi individuel de l'état de santé des personnels, la réalisation des actions sur le milieu de travail et la participation aux différentes réunions notamment).

les offres sont appréciées au moyen de la liste des critères pondérés qui sont:

1) la valeur technique de l'offre, évaluée sur la base du contenu du mémoire technique notée sur 100 points et pondérée à 40 %,

A) la composition détaillée de l'équipe: 30 points;

b) la méthodologie: 70 points;

Au terme du dialogue et de la négociation, les offres techniques qui n'obtiendraient pas la moyenne des points au critère 2 — les conditions d'utilisation, seraient jugées inacceptables ou irrégulières et donc éliminées commele prévoit l'article 59 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

2) la valeur financière de l'offre notée sur 60 points

le principe de notation retenu est le suivant:

Il est considéré que l'offre conforme et moins disante sert de valeur de référence pour le calcul et obtient la note maximum de 60.

Pour les offres conformes suivantes, le coefficient correspondant au carré de l'écart constaté entre celles-ci et l'offre la moins disante vient minorer la note d'autant.

Par conséquent, la formule de pondération, pour calculer la note, s'exprime comme suit:

[Offre la moins disante(a) / offre à analyser (B)]

Au vu des critères pondérés, le représentant du pouvoir adjudicateur classe les offres des candidats par ordre décroissant. Le représentant du pouvoir adjudicateur retient l'offre économiquement la plus avantageuse, la mieux classée.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports seraient constatées dans la décomposition d'un prix figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en est pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix. En cas de refus, son offre est éliminée comme non cohérente.

Une offre peut être déclarée irrégulière, inacceptable ou inappropriée comme défini dans l'article 59 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer l'appel d'offres sans suite (article art 98 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).

Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables pourront être éliminées.

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

En application de la loi no 86-33 du 9.1.1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret no 85-947 du 16.8.1985 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les éts mentionnés à l'article L792 du Code de la santé publique et dans les syndicats inter hospitaliers.

Dépôts et garanties exigés

L'exécution du marché sera financée par le budget des hôpitaux universitaires de l'Est Parisien (sites Armand Trousseau, Tenon et Saint-Antoine). Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique selon les dispositions du décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai maximum de paiement est de cinquante jours pour les établissements publics de santé. Au-Delà de ce délai, les intérêts moratoires sont dus de plein droit. Le taux retenu pour le calcul des intérêts moratoires est fixé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement majoré de 8 points. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 EUR sera versée systématiquement en sus des intérêts moratoires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire Dc1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. L'Acte d'engagement et l'annexe financière devront être soit co-signés par l'ensemble des entreprises groupées, soit signés par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement. Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l'article 3. En cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire devra obligatoirement être désigné pour se voir notifier le marché. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s).