Sélection de six agences réceptives pour l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est accessible sur le site www.achatpublic.com.

Le présent accord-cadre n'est pas alloti et sera attribué à six opérateurs économiques (les Titulaires) sous réserve d'un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou ayant répondu à la présente consultation.

Lors de la survenance du besoin, une mise en concurrence sera effectuée parmi les Titulaires de l'accord-cadre. L'Offre qui sera jugée la plus compétitive remportera le marché subséquent.

Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.

La durée de l'accord-cadre est de deux ans à compter de la date de sa notification, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues au cahier des charges. A l'expiration de cette durée initiale, le présent accord-cadre pourra être reconduit, à l'initiative de l'erafp, pour une période de deux ans.

Des marchés subséquents pourront être passés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre mais sans que leur durée d'exécution ne puisse excéder quatre mois à la date d'achèvement dudit accord-cadre.

Le dossier de consultation des entreprises comprend les documents suivants:

— le présent règlement de la consultation;

— l'acte d'engagement;

— l'annexe financière;

— l'annexe « séminaire type erafp » ;

— le cahier des charges;

Quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat (voie dématérialisée ou non dématérialisée), les candidatures devront impérativement être réceptionnées par l'erafp au plus tard, le 3.5.2016 à 12 heures (heure de Paris). En conséquence, quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat, toutes les plis reçus après le 3.5.2016 à 12:00 (heure de Paris) seront automatiquement rejetés sans avoir été ouverts ni a fortiori examinés.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 20.4.2016 à 12:00 heures (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp au-delà de cette limite.

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A — situation juridique:

Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou formulaire Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-41 à L. 2339-11-33 du code de la défense et à l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,l. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ni ne faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

J) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

K) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant:

— les informations relatives à l'identification du candidat individuel ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, coordonnées, numéro SIRET, forme juridique, nom, prénom et qualité des personnes physiques habilitées à engager le candidat individuel ou le membre du groupement et justificatif de l'habilitation);

— les informations relatives à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement: chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— les capacités des opérateurs sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature;

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

B — capacité financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfèrent le présent accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

C — capacités professionnelles et techniques du candidat:

L'Effectif annuel moyen du candidat pour chacune des trois dernières années;

Une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années;

Une présentation des références du candidat.

Conformément aux termes de l'article 52 CMP, ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous réserve des dispositions de l'article 52-1 CMP, ou qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux suivants:

Niveau de capacité financière:

Les candidats devront disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimum de 100 000 EUR sur les trois années passées.

Niveaux de capacités techniques et professionnelles:

Expérience démontrée dans l'organisation de séminaire aussi bien à la montagne qu'à la mer.

Contenu de l'offre:

Les soumissionnaires devront produire les pièces ou informations suivantes:

1.l'acte d'engagement dûment daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat.

2.le Cahier des Charges dûment daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat.

3.une Attestation d'assurance en responsabilité civile;

4. L'Annexe financière dûment renseignée.

5.un mémoire technique établi par le candidat et comportant:

Sa compréhension de l'objet de l'accord-cadre et les moyens mis en oeuvre;

Une proposition pour un séminaire de trois jours à la montagne (Morzine).... Pour 47 personnes selon les caractéristiques précisées dans l'annexe intitulée « séminaire type erafp ».

Une proposition pour un séminaire de deux jours à la mer (Biarritz) pour 47 personnes selon les caractéristiques précisées dans l'annexe intitulée « séminaire type erafp »

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2016.

Brève description

L'Objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est de confier au cas par cas au titulaire du marché subséquent, l'organisation d'un séminaire dans sa globalité à savoir l'hébergement, les transferts, les activités et la restauration. Le transport Paris-Destination A/R ne sera pas pris en charge par le titulaire, en revanche.