Renforcements 2017 des Routes Départementales Bétons Bitumineux — enrobés Coulés à Froids — enduits Superficiels d'usure — service Territorial Centre et Sud

Conseil général des Yvelines

Le marché comporte une tranche ferme et treize tranches optionnelles. Le délai d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Toffolutti

Qui ?

• Conseil général des Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de revêtement divers › Travaux de revêtement de routes

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-15	Avis de marché
2017-03-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de revêtement de routes
Numéro de référence: 78-16s0209
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de revêtement de routes 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de revêtement de routes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-15 📅
Date limite de soumission: 2017-01-19 📅
Date de publication: 2016-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 244-444930
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr Précisions concernant les critères d'attribution: Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points le prix des prestations sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le candidat. Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points les soumissionnaires détailleront dans le mémoire technique les points suivants: Sous-Critère 2.1: Les moyens humains et matériels affectés spécifiquement aux travaux de ce marché: (3 %) — les moyens humains affectés à la réalisation et au suivi du marché (organigramme) — les moyens matériels affectés au chantier — l'Organisation des chantiers sous-critère 2.2: Les moyens prévus pour garantir la santé et la sécurité: (4 %) — les moyens matériels utilisés pour garantir l'organisation et le suivi des installations des chantiers — les moyens mis en oeuvre pour garantir les conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers — la signalisation temporaire les dispositions visant à garantir la qualité des prestations: (3 %) — le mode opératoire permettant l'application de la démarche qualité dans le cadre du marché — la distance et temps de trajet entre le(s) lieu(x) de fabrication et le lieu de mise en oeuvre les origines des fournitures, les références des fournisseurs et le contenu des prix: (4 %) — les fournisseurs envisagés — les fiches « produits » proposées pour répondre à la consultation: o Couche d'accrochage o Couche d'accrochage fibrée o Grille de renforcement o BB 0/6 o BBSG 0/10 o BBSG 0/14 o ECF Fibré O Emulsion au liant amélioré pour les Esu O Esu Les dispositions visant à garantir les délais d'exécution: (1 %) — le planning prévisionnel critère 3 — performance environnementale de l'offre, notée sur 5 points les soumissionnaires détailleront dans le mémoire technique les points suivants: — gestion des déchets générés par les chantiers (démarches retenues pour la collecte des déchets): (2 %) — identification des filières de retraitement et des lieux d'évacuation: (2 %) — gestion des nuisances: (1 %) adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus: Dajcp/Pcp/Stpa — Pauline Legrand - 2, Place André Mignot - 78012 Versailles Cedex — tél: 01 39 07 89 77 — fax: 01 39 07 87 38 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus: Dmo/Stcs — Philippe Pimbel — 13 chemin de la Gommerie — 78120 Rambouillet — tél: 01.34.57.32.42 — fax: 01.34.83.11.69 modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr. Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr

Précisions concernant les critères d'attribution:

Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points

le prix des prestations sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le candidat.

Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points

les soumissionnaires détailleront dans le mémoire technique les points suivants:

Sous-Critère 2.1: Les moyens humains et matériels affectés spécifiquement aux travaux de ce marché: (3 %)

— les moyens humains affectés à la réalisation et au suivi du marché (organigramme)

— les moyens matériels affectés au chantier

— l'Organisation des chantiers

sous-critère 2.2: Les moyens prévus pour garantir la santé et la sécurité: (4 %)

— les moyens matériels utilisés pour garantir l'organisation et le suivi des installations des chantiers

— les moyens mis en oeuvre pour garantir les conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers

— la signalisation temporaire

les dispositions visant à garantir la qualité des prestations: (3 %)

— le mode opératoire permettant l'application de la démarche qualité dans le cadre du marché

— la distance et temps de trajet entre le(s) lieu(x) de fabrication et le lieu de mise en oeuvre

les origines des fournitures, les références des fournisseurs et le contenu des prix: (4 %)

— les fournisseurs envisagés

— les fiches « produits » proposées pour répondre à la consultation:

o Couche d'accrochage

o Couche d'accrochage fibrée

o Grille de renforcement

o BB 0/6

o BBSG 0/10

o BBSG 0/14

o ECF Fibré

O Emulsion au liant amélioré pour les Esu

O Esu

Les dispositions visant à garantir les délais d'exécution: (1 %)

— le planning prévisionnel

critère 3 — performance environnementale de l'offre, notée sur 5 points

les soumissionnaires détailleront dans le mémoire technique les points suivants:

— gestion des déchets générés par les chantiers (démarches retenues pour la collecte des déchets): (2 %)

— identification des filières de retraitement et des lieux d'évacuation: (2 %)

— gestion des nuisances: (1 %)

adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent

être obtenus: Dajcp/Pcp/Stpa — Pauline Legrand - 2, Place André Mignot -

78012 Versailles Cedex — tél: 01 39 07 89 77 — fax: 01 39 07 87 38 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être

obtenus: Dmo/Stcs — Philippe Pimbel — 13 chemin de la Gommerie — 78120 Rambouillet — tél: 01.34.57.32.42 — fax: 01.34.83.11.69

modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur

http://www.achats.yvelines.fr.

Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 18 mois
Description des options:

Au sens du droit communautaire des marchés publics, le marché pourra, en cas de modifications des prestations prévues au marché, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants. Au sens «Modalités d'exécution particulières du marché» en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas d'option.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Yvelines — secteur Centre et Sud.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir le cas échéant, les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement).

— Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

— Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 (voir modèle dans le formulaire Dc1). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer, dater et tamponner ce document.

— Engagement écrit éventuel d'autres entreprises à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités (article 50 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Moyens humains: effectifs moyens et personnel d'encadrement au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.

— Moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (outillage, matériel et équipement technique...).

— Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années indiquant le maître d'ouvrage, le montant du marché, l'époque et le lieu d'exécution et/ou tout document permettant au prestataire de prouver sa capacité à réaliser les prestations.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Cautionnement: Le Département des Yvelines informe les candidats qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire du marché bénéficiera d'une avance.

Financement: Fonds publics du Département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le mandat administratif (délai de paiement prévu au décret no2016-360 du 25 mars 2016).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Mme Florence Chasles
Adresse postale: dajcp — bâtiment C — bureau 222 — 2 place André Mignot
Commune postale: Versailles Cedex
Pays: Yvelines 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr

Précisions concernant les critères d'attribution:

Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points

le prix des prestations sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le candidat.

Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points

les soumissionnaires détailleront dans le mémoire technique les points suivants:

Sous-Critère 2.1: Les moyens humains et matériels affectés spécifiquement aux travaux de ce marché: (3 %)

— les moyens humains affectés à la réalisation et au suivi du marché (organigramme)

— les moyens matériels affectés au chantier

— l'Organisation des chantiers

sous-critère 2.2: Les moyens prévus pour garantir la santé et la sécurité: (4 %)

— les moyens matériels utilisés pour garantir l'organisation et le suivi des installations des chantiers

— les moyens mis en oeuvre pour garantir les conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers

— la signalisation temporaire

les dispositions visant à garantir la qualité des prestations: (3 %)

— le mode opératoire permettant l'application de la démarche qualité dans le cadre du marché

— la distance et temps de trajet entre le(s) lieu(x) de fabrication et le lieu de mise en oeuvre

les origines des fournitures, les références des fournisseurs et le contenu des prix: (4 %)

— les fournisseurs envisagés

— les fiches « produits » proposées pour répondre à la consultation:

o Couche d'accrochage

o Couche d'accrochage fibrée

o Grille de renforcement

o BB 0/6

o BBSG 0/10

o BBSG 0/14

o ECF Fibré

O Emulsion au liant amélioré pour les Esu

O Esu

Les dispositions visant à garantir les délais d'exécution: (1 %)

— le planning prévisionnel

critère 3 — performance environnementale de l'offre, notée sur 5 points

— gestion des déchets générés par les chantiers (démarches retenues pour la collecte des déchets): (2 %)

— identification des filières de retraitement et des lieux d'évacuation: (2 %)

— gestion des nuisances: (1 %)

adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent

être obtenus: Dajcp/Pcp/Stpa — Pauline Legrand - 2, Place André Mignot -

78012 Versailles Cedex — tél: 01 39 07 89 77 — fax: 01 39 07 87 38 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être

obtenus: Dmo/Stcs — Philippe Pimbel — 13 chemin de la Gommerie — 78120 Rambouillet — tél: 01.34.57.32.42 — fax: 01.34.83.11.69

modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur

http://www.achats.yvelines.fr.

Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de

justice administrative);

2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 Cja);

3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, «Département du Tarn et Garonne» no358994;

4 — un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges: Préfecture de la région Ile-De-France
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2016/S 244-444930 (2016-12-15)

Avis d'attribution de marché (2017-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché comporte une tranche ferme et 13 tranches optionnelles. Le délai d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.

Valeur totale du marché: 1606057.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-28 📅
Date de publication: 2017-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 063-117641
Se réfère à l'avis: 2016/S 244-444930
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points. Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points. Critère 3 — performance environnementale de l'offre, notée sur 5 points.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Pondération du coût: 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-24 📅

Référence
Informations complémentaires

Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points.

Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points.

Critère 3 — performance environnementale de l'offre, notée sur 5 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative);

2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA);

3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» n

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: Préfecture de la région Ile-de-France
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Source: OJS 2017/S 063-117641 (2017-03-28)

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