Renforcements 2017 des routes départementales bétons bitumineux — enrobés coulés à froids — enduits superficiels d'usure — service territorial nord Ouest

Conseil général des Yvelines

Le marché comporte une tranche ferme et 12 tranches optionnelles. Le délai
d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-27.

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Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-27 Avis de marché
2017-04-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Numéro de référence: 78-16s0214
Brève description:
Le marché comporte une tranche ferme et 12 tranches optionnelles. Le délai d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux routiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-27 📅
Date limite de soumission: 2017-01-31 📅
Date de publication: 2016-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 251-462540
Numéro JO-S: 251
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr Critères de sélection des candidatures: Les candidats seront jugés sur leurs capacités: — économiques et financières (chiffres d'affaires) — techniques et professionnelles ( moyens humains et techniques, références et/ou qualification ou tout document permettant au prestataire de prouver sa capacité à réaliser les prestations). Il est précisé que l'entrepreneur pourra s'adjoindre en co-traitance ou en sous-traitance les capacités dont il ne dispose pas en propre mais qui sont nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre. La preuve de ces capacités doit être apportée dans la candidature. Dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le soumissionnaire fournira les déclarations prévues à l'article 134 du décret no 2016-360 du 25.3.2016. Précisions concernant les critères d'attribution: Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points ce critère sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le soumissionnaire. Les notes relatives aux valeurs technique et environnementale de l'offre seront évaluées par le pouvoir adjudicateur, au vu du mémoire technique, conformément aux critères et sous-critères détaillés ci-dessous: Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points sous-critère 2.1: les moyens humains et matériels affectés spécifiquement à la réalisation des travaux (4 points) 2.1.1- moyens humains: organigramme fonctionnel de l'équipe affectée aux travaux (2 points) 2.1.2 — moyens en matériel pour réaliser les prestations (2 points) sous-critère 2.2: les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour garantir la santé et la sécurité du chantier et des usagers de la route (3 points) 2.2.1 — installations de chantier (1 point) 2.2.2 — moyens prévus par le titulaire en matière d'hygiène et desécurité sur le chantier (1 point) 2.2.3 — mise en oeuvre d'une signalisation temporaire pour chaque phase de travaux (1 point) sous-critère 2.3: Description de l'origine, des caractéristiques des fournitures et références des fournisseurs (3 points) 2.3.1 — fiches techniques des produits bitumineux et mode opératoire de fabrication (2 points) 2.3.2 — liste et référence des fournisseurs (1 point) sous-critère 2.4: Dispositions visant à garantir la qualité de la prestation (3 points) 2.4.1 — mise en oeuvre de contrôles intérieurs (2 points) 2.4.2 — distance et temps de trajet centrale/chantier (1 point) sous-critère 2.5: Fourniture d'un planning prévisionnel (2 points) critère 3 — valeur environnementale de l'offre, notée sur 5 points sous-critère 3.1: Organisation de la collecte des déchets des travaux (2 points) sous-critère 3.2: Identification de la filière de retraitement et des lieux d'évacuation des déchets (2 points) sous-critère 3.3: Gestion des nuisances (1 point) adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :DAJCP/PCP/STPA Mme A. Saligny — 2 place André Mignot — 78012 Versailles Cedex Tél: 01 39 07 70 17 — fax: 01 39 07 87 38 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus: DMO/STNO/SEEVSO — M. C. Saison — 65 boulevard du Maréchal Juin — 78200 Mantes la Jolie — tél: 01.30.94.83.50 — fax: 01.30.94.69.70 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr Modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr. Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché comporte une tranche ferme et 12 tranches optionnelles. Le délai
d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.
Durée de l'accord: 15 mois
Description des options:
Au sens du droit communautaire des marchés publics, le marché pourra, en cas de modifications des prestations prévues au marché, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants. Au sens «Modalités d'exécution particulières du marché» en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas d'option.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir le cas échéant, les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement).
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Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 (voir modèle dans le formulaire Dc1). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer,dater et tamponner ce document.
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Engagement écrit éventuel d'autres entreprises à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités (article 50 du décret no 2016-360 du 25.3.2016).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Moyens humains: effectifs moyens et personnel d'encadrement au cours de chacun des 3 derniers exercices disponibles.
Moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (outillage, matériel et équipement technique...).
Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des 5 dernières années indiquant le maître d'ouvrage, le montant du marché, l'époque et le lieu d'exécution et/ou tout document permettant au prestataire de prouver sa capacité à réaliser les prestations.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Cautionnement: le département des Yvelines informe les candidats qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire du marché bénéficiera d'une avance.
Financement: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le mandat administratif (délai de paiement prévu au décret no2016-360 du 25.3.2016).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-02-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Mme Édith Saraiva
Adresse postale: DAJCP — bâtiment C -Bureau 222, 2 place André Mignot
Commune postale: Versailles Cedex
Pays: Yvelines 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr
Critères de sélection des candidatures:
Les candidats seront jugés sur leurs capacités:
— économiques et financières (chiffres d'affaires)
— techniques et professionnelles ( moyens humains et techniques, références et/ou qualification ou tout document permettant au prestataire de prouver sa capacité à réaliser les prestations).
Il est précisé que l'entrepreneur pourra s'adjoindre en co-traitance ou en sous-traitance les capacités dont il ne dispose pas en propre mais qui sont nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre. La preuve de ces capacités doit être apportée dans la candidature.
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Dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le soumissionnaire fournira les déclarations prévues à l'article 134 du décret no 2016-360 du 25.3.2016.
Précisions concernant les critères d'attribution:
Critère 1 — valeur financière de l'offre, notée sur 80 points
ce critère sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le soumissionnaire.
Les notes relatives aux valeurs technique et environnementale de l'offre seront évaluées par le pouvoir adjudicateur, au vu du mémoire technique, conformément aux critères et sous-critères détaillés ci-dessous:
Critère 2 — valeur technique de l'offre, notée sur 15 points
sous-critère 2.1: les moyens humains et matériels affectés spécifiquement à la réalisation des travaux (4 points)
2.1.1- moyens humains: organigramme fonctionnel de l'équipe affectée aux travaux (2 points)
2.1.2 — moyens en matériel pour réaliser les prestations (2 points)
sous-critère 2.2: les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour garantir la santé et la sécurité du chantier et des usagers de la route (3 points)
2.2.1 — installations de chantier (1 point)
2.2.2 — moyens prévus par le titulaire en matière d'hygiène et desécurité sur le chantier (1 point)
2.2.3 — mise en oeuvre d'une signalisation temporaire pour chaque phase de travaux (1 point)
sous-critère 2.3: Description de l'origine, des caractéristiques des fournitures et références des fournisseurs (3 points)
2.3.1 — fiches techniques des produits bitumineux et mode opératoire de fabrication (2 points)
2.3.2 — liste et référence des fournisseurs (1 point)
sous-critère 2.4: Dispositions visant à garantir la qualité de la prestation (3 points)
2.4.1 — mise en oeuvre de contrôles intérieurs (2 points)
2.4.2 — distance et temps de trajet centrale/chantier (1 point)
sous-critère 2.5: Fourniture d'un planning prévisionnel (2 points)
critère 3 — valeur environnementale de l'offre, notée sur 5 points
sous-critère 3.1: Organisation de la collecte des déchets des travaux (2 points)
sous-critère 3.2: Identification de la filière de retraitement et des lieux d'évacuation des déchets (2 points)
sous-critère 3.3: Gestion des nuisances (1 point)
adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :DAJCP/PCP/STPA Mme A. Saligny — 2 place André Mignot — 78012 Versailles Cedex Tél: 01 39 07 70 17 — fax: 01 39 07 87 38 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr
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Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus: DMO/STNO/SEEVSO — M. C. Saison — 65 boulevard du Maréchal Juin — 78200 Mantes la Jolie — tél: 01.30.94.83.50 — fax: 01.30.94.69.70 — courriel: commandepublique@yvelines.fr — adr. Internet: http://www.achats.yvelines.fr
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Modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr.
Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1 — recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative);
2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA);
3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn et Garonne» no358994;
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4 — un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2016/S 251-462540 (2016-12-27)
Avis d'attribution de marché (2017-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché comporte une tranche ferme et 12 tranches optionnelles. Le délai d'exécution de chacune de tranches de travaux part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche considérée.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-11 📅
Date de publication: 2017-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 073-138802
Se réfère à l'avis: 2016/S 251-462540
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
La procédure concernant les travaux de renforcements 2017 des Routes Départementales — bétons bitumineux — enrobés coulés à froid — enduits Superficiels d'usure, du service territorial Nord-Ouest a été déclarée sans suite et fera l'objet, prochainement, d'une nouvelle consultation.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Pondération du coût: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1. Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative).
2. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA).
3. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994.
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4. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
Source: OJS 2017/S 073-138802 (2017-04-11)