Projet Unitax: Acquisition d'un outil SI unique de déclarations fiscales pour l'ensemble des filiales du Groupe Public Ferroviaire
A: Contexte et présentation générale du besoin.
Actuellement, les sociétés françaises du Groupe Public Ferroviaire (GPF) SNCF utilisent divers logiciels pour la production et la communication des données fiscales. L'objectif est de se doter d'un outil unique dans une perspective d'accroissement de la performance, de simplification et d'harmonisation des pratiques et d'amélioration de la sécurité.
D'un point de vue métier, l'objectif consiste à:
— Optimiser et rationnaliser le processus d'élaboration des liasses fiscales pour l'ensemble des filiales françaises du GPF, dans le cadre des reportings internes (clôtures, phases budgétaires), mais également dans le cadre du dépôt des déclarations fiscales en le simplifiant et en le rendant plus efficace;
— Mettre à disposition des fiscalistes l'information nécessaire à la validation des données en un seul point centralisé, afin de consacrer moins de temps à des contrôles portant sur la double saisie de données, et plus de temps aux contrôles de fond sur la matière fiscale.
D'un point de vue Système d'Information, l'objectif est de ne gérer qu'une seule solution applicative de déclaration fiscale pour l'ensemble des sociétés françaises du GPF, de façon harmonisée et unifiée, en remplacement des diverses solutions actuellement déployées. La solution applicative sera hébergée chez SNCF.
B: Périmètre métiers
Les acteurs concernés par le projet sont les suivants:
* Direction fiscale du Groupe Public Ferroviaire (EPIC de tête SNCF)
* Direction des Affaires fiscales SNCF Mobilités et Direction Fiscale SNCF Réseau
* Fiscalistes et comptables de l'ensemble des filiales françaises du GPF (hors Keolis)
C: Périmètre des déclarations visées
L'outil proposé devra obligatoirement permettre de réaliser, dans un seul et unique module, les liasses fiscales complètes i.e. liasse de droit commun, états d'intégration fiscale, et déclarations de crédits d'impôt.
Les déclarations fiscales visées par le projet sont les suivantes:
* Déclaration de résultat:
o liasses de droit commun (2065, 2072-SCI, gestion des * liasses monde *),
o liasses d'intégration fiscale,
o crédits d'impôt (2069-RCI, 2079-CICE, 2069-A, 2066, etc.)
o y compris fichiers EDI de télétransmission à l'administration fiscale et à la Banque de France.
* Déclarations annexes:
o CVAE: Cerfa 1330-CVAE, 1329-AC et 1329-DEF
o Flux EDI-Requête pour les déclarations de valeurs locatives foncières
o Prix de transfert: Cerfa 2257
o Déclaration des SA d'HLM, modèle * Berger Levrault *
o Déclaration des GIE et SNC
o IFU — imprimé fiscal unique: Cerfa 2561 et suivants
o Déclaration des contrats de prêts: Cerfa 2062
o DAS2 * déclaration d'honoraires
o Cerfa 2059 H et 2059 I
o Impôt sur les sociétés: Cerfa 2571 et 2572
o Taxe sur les véhicules des sociétés
o TVA: Cerfa 3310-CA3 et ses annexes
o Toute autre déclaration existante pouvant ou devant faire l'objet d'une télétransmission,
o Toute nouvelle obligation déclarative décidée par l'administration fiscale.
L'outil proposé devra par ailleurs permettre de produire l'annexe comptable /plaquette financière de chaque société.
D: Prestations attendues
D.1) Reprise de données
L'éditeur choisi devra opérer impérativement, et a minima, une reprise des données de l'année 2015 (exercice N-1) pour l'ensemble des liasses fiscales (droit commun + intégration fiscale).
D.2) Prestations liées à la mise en oeuvre de l'outil choisi
Les prestations suivantes sont attendues:
* Maîtrise d'oeuvre du projet
* Cadrage de la conception du projet
* Réalisation de paramétrage, notamment concernant les modèles d'annexes comptables (à détailler par catégorie dans le devis)
* Migration
* Installation technique
* Recette de la base de données
* Formations: administrateurs et utilisateurs, en distinguant le cas échéant entre les différentes formations à suivre et les différents modes de formation disponibles (sur site éditeur, sur site client, en web-ex...)
* Accompagnement post-ouverture de l'application
* Maintenance annuelle.
* Support utilisateurs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2016-05-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-05-20
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Avis de marché
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| 2016-05-26
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Informations complémentaires
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| 2016-06-06
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Informations complémentaires
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