Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de promesse(s) synallagmatique(s) de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — commune de Hyères

Informations complémentaires

VI.3.1) Les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante: www.epfpaca.com.

Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, un support physique électronique pourra leur être transmis. La demande doit être adressée par courrier électronique à: l.khalfi@epfpaca.com

VI.3.2) Objet de la consultation:

L'EPF PACA, propriétaire des terrains d'assiette de ce site, entend dans le cadre de ses compétences mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter la production d'opération(s) de logements mixte(s).

Le programme aura les caractéristiques prévisionnelles suivantes:

— le site présente un potentiel d'environ 200 logements à produire en construction neuve, acquisition / amélioration voire démolition / reconstruction,

— la part de logements locatifs sociaux représentera environ 50 % du nombre global de logements produits (logements neufs et réhabilités) soit environ 100 logements locatifs sociaux,

— valoriser un parc de logements existants par une intervention en matière de remise en état de bâtiments au regard des normes de sécurité et d'amélioration des performances énergétiques. Cette intervention de restructuration — éventuellement totale — a pour objet d'optimiser la typologie et le volume de l'offre de logements au sein des bâtiments existants,

— l'offre finale en matière de logements locatifs sociaux devra répondre aux attentes du PLH de la CA TPM tant en matière de répartition de la typologie de logements (du T1 au T5) et que de surfaces des logements et sera étudiée en accord avec la Commune, la CA TPM et la DDTM 83. Les candidats devront tenir compte des caractéristiques fixées par le Fond d'aide à l'habitat de la CA TPM,

— sur 2 zones 1 et 2 identifiées à l'acte d'acquisition par l'epf PACA auprès de la SCI la Hyéroise (situées aux extrémités Sud-Ouest et Nord-Est du site), la constructibilité neuve est plafonnée à 4 180 mètres carrés de surface de plancher,

— le site étant partiellement occupé, les droits des locataires présents devront être respectés.

La commune de Hyères souhaite que l'opérateur retenu dépose et obtienne sur l'exercice 2016 les agréments et décisions de financement pour la réalisation d'environ 100 logements locatifs sociaux.

Il est fixé un prix d'acquisition minimum hors actualisation de 20 500 000 EUR HT. Le prix de cession définitif sera communiqué en cours de dialogue ou au plus tard dans le dossier de consultation final.

VI.3.3) indemnités versées aux candidats non retenus

Les candidats sélectionnés à participer à la phase de dialogue et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 EUR HT.

Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime.

VI.3.4) les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention:

Dialogue compétitif pour la conclusion de promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — commune de Hyères.

Modalités de transmission du pli:

Soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil EPF soit par voie électronique sur le site www.epfpaca.com. Rubrique Marchés publics

VI.3.5) La procédure de consultation visée est celle du dialogue compétitif en application de la Directive 2014/24 eu.