Texte
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le délai global de paiement est fixé à soixante (60) jours maximum à compter soit de la réception de la facture, soit de la date d'exécution des prestations, si celle-ci est postérieure à la date de réception de la facture, et de leur vérification.
Les accords-cadres et les marchés subséquents conclus pour la réalisation des prestations seront traités à prix mixte (une part à bons de commande et une part à prix forfaitaire).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: le groupement pourra être conjoint ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, il sera demandé au mandataire d'être solidaire pour l'exécution des prestations objet du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.