Prestations de diagnostic d'accompagnement de créateurs et de repreneurs d'entreprises. Relance du lot 3b — arrondissement du Havre — tout public — projets potentiellement créateurs d'emploi

Conseil régional de Normandie

Prestations de diagnostic d'accompagnement de créateurs et de repreneurs d'entreprises. Relance du lot 3b — arrondissement du Havre — tout public — projets potentiellement créateurs d'emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-10.

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Historique des marchés publics
Date Document
2016-02-10 Avis de marché
Avis de marché (2016-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'accompagnement professionnel
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics et concerne des prestations de diagnostic d'accompagnement de créateurs et de repreneurs d'entreprises.Lot 3b — arrondissement du Havre — tout public — projets potentiellement créateurs d'emploi.Les prestations sont réparties en 12 lots, le diagnostic et l'accompagnement faisant l'objet de lots distincts. Cette consultation concerne uniquement le lot no3b, tous les autres lots ont déjà été attribués lors d'une précédente consultation.Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Détail des tranches dans les informations complémentaires.Le marché prend effet à compter de sa notification et prend fin le 31 août 2022, ou le 31.1.2023 si la tranche conditionnelle est affermie.Estimation de 85 000 EUR TTC + 38 000 EUR TTC pour la tranche conditionnelle.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'accompagnement professionnel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Normandie
Adresse postale: site de Rouen, 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.normandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.delacommandepublique@normandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-10 📅
Date limite de soumission: 2016-03-21 📅
Date de publication: 2016-02-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 031-050418
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr. Le décret nº 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour. Depuis le 2.1.2015, la Région a mis en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant aux consultations. Dès lors, les candidats sont informés que la Région pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature. Concernant la tranche ferme: La répartition estimative des porteurs de projets de création ou de reprise concernés par la présente consultation, dont l'entrée en accompagnement aura lieu entre la notification du marché et le 28.2.2017, est la suivante: — 65 projets de création d'entreprise par les autres publics (projets potentiellement créateurs d'emplois). Concernant la tranche conditionnelle: La répartition estimative des porteurs de projets de création ou de reprise concernés par la présente consultation, dont l'entrée en accompagnement aura lieu entre le 1.3.2017 et le 31.7.2017, est la suivante: — 30 projets de création d'entreprise par les autres publics (projets potentiellement créateurs d'emplois). En cas de participation à la consultation d'un organisme public ou privé bénéficiant de subventions au titre de l'exercice d'une mission de service public, le candidat devra justifier son prix en détaillant les coûts directs ou indirects concourant à la formation de son offre pour la prestation demandée. L'organisme devra produire notamment des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié pour justifier sa proposition. Conditions d'obtention du cahier des charges: Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service. Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr. Conditions de remise des offres: Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15137sct. La Région Normandie privilégie le mode de transmission par voie électronique. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé». Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de diagnostic d'accompagnement de créateurs et de repreneurs d'entreprises. Relance du lot 3b — arrondissement du Havre — tout public — projets potentiellement créateurs d'emploi.
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics et concerne des prestations de diagnostic d'accompagnement de créateurs et de repreneurs d'entreprises.
Lot 3b — arrondissement du Havre — tout public — projets potentiellement créateurs d'emploi.
Les prestations sont réparties en 12 lots, le diagnostic et l'accompagnement faisant l'objet de lots distincts. Cette consultation concerne uniquement le lot no3b, tous les autres lots ont déjà été attribués lors d'une précédente consultation.
Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Détail des tranches dans les informations complémentaires.
Le marché prend effet à compter de sa notification et prend fin le 31 août 2022, ou le 31.1.2023 si la tranche conditionnelle est affermie.
Estimation de 85 000 EUR TTC + 38 000 EUR TTC pour la tranche conditionnelle.
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-ii.5° du Cmp) ou similaires(article 35-ii.6° du Cmp) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 16001DAE
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Normandie — arrondissement du Havre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique indiquant le nombre d'accompagnements effectués, le public bénéficiaire, le montant des prestations et les financeurs le cas échéant (Etat, collectivités, Agefiph).
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Les entreprises nouvellement créées doivent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 92, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en Commission Technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (en %) au regard: — du DQE de la tranche ferme (20 %); — du DQE de la tranche conditionnelle (10 %) (30)
2. Valeur technique au regard du mémoire technique (en%) (70)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Région Normandie Site de Rouen — 5 rue Robert Schuman CS 21129 — 76174 Rouen Cedex

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région Normandie
Point de contact: Direction de l'économie et de la recherche — service accompagnement des entreprises
Téléphone: +33 235523150 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Hélio Service
Adresse postale: 16 bis rue Alfred Kastler, BP 331
Commune postale: Mont-Saint-Aignan Cedex
Code postal: 76136
Téléphone: +33 232195040 📞
Courrier électronique: ao@helio-service.fr 📧
Fax: +33 232195025 📠
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Adresse postale: Site de Rouen, 5 rue Robert Schuman, CS 21129

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16001DAE
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.
Le décret nº 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.
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Depuis le 2.1.2015, la Région a mis en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant aux consultations. Dès lors, les candidats sont informés que la Région pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature.
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Concernant la tranche ferme:
La répartition estimative des porteurs de projets de création ou de reprise concernés par la présente consultation, dont l'entrée en accompagnement aura lieu entre la notification du marché et le 28.2.2017, est la suivante:
— 65 projets de création d'entreprise par les autres publics (projets potentiellement créateurs d'emplois).
Concernant la tranche conditionnelle:
La répartition estimative des porteurs de projets de création ou de reprise concernés par la présente consultation, dont l'entrée en accompagnement aura lieu entre le 1.3.2017 et le 31.7.2017, est la suivante:
— 30 projets de création d'entreprise par les autres publics (projets potentiellement créateurs d'emplois).
En cas de participation à la consultation d'un organisme public ou privé bénéficiant de subventions au titre de l'exercice d'une mission de service public, le candidat devra justifier son prix en détaillant les coûts directs ou indirects concourant à la formation de son offre pour la prestation demandée. L'organisme devra produire notamment des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié pour justifier sa proposition.
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Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.
Conditions de remise des offres:
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15137sct.
La Région Normandie privilégie le mode de transmission par voie électronique.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
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Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé».
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Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
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— déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance;
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Prolongation possible de quatre à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du Président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE « sa tropic Travaux Signalisation »Du 16.7.2007;
Source: OJS 2016/S 031-050418 (2016-02-10)
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