Prestations d'inventaire et de logistique des fonds Télévision et Radio de l'Ina

Institut national de l'audiovisuel

L'Ina a entrepris un programme d'inventaire des fonds anciens de la télévision nationale depuis 1995. Ce programme s'étend aux fonds de la télévision régionale et de la radio nationale & régionale. Les tâches d'inventaire sont nécessaires à la connaissance des fonds et constituent un préalable indispensable à leur sauvegarde numérique et à leur accessibilité. Dans les inventaires sont distinguées trois grands types de tâches: Des tâches de type action documentaire, des tâches d'inventaire des supports et fichiers,des tâches de logistiques de préparation et de réception de lots de supports. Des tâches annexes et /ou de logistique complémentaire peuvent être requises pour mener à bien les tâches principales. L'ensemble des tâches doit s'effectuer, au plus près des matériels et sur des postes connectés aux bases de données documentaires et aux serveurs de l'Ina. (Suite à la rubrique VI.3: Informations complémentaires).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Institut national de l'audiovisuel

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-09-27	Avis de marché
2017-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de reliure et de finition
Numéro de référence: JO160525AAM
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de reliure et de finition 📦
Code CPV supplémentaire: Services de traitement de données 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national de l'audiovisuel
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Code postal: 94366
Commune postale: Bry-sur-Marne
Contact
Adresse Internet: http://www.institut-national-audiovisuel.fr 🌏
Courrier électronique: service-achats@ina.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-27 📅
Date limite de soumission: 2016-10-25 📅
Date de publication: 2016-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 190-340954
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires
Il s'agit d'une date prévisionnelle.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Lille.
Numéro du lot: 1
Brève description:

Volume annuel estimé tv et radio à inventorier: 17 500 notices et 5 500 supports.

Attention ces chiffres sont donnés uniquement à titre indicatif et sont variables à plus ou moins 15 %.

Valeur estimée hors TVA: 105 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.

Description des options:

En application de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la réalisation de prestations similaires à celle de la présente consultation pourra être exécutée par le même prestataire dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés.

Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Strasbourg.
Numéro du lot: 2
Brève description:

Volume annuel estimé TV et Radio à inventorier: 21 875 notices et 7 625 supports.

Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Lyon.
Numéro du lot: 3
Brève description:

Volume annuel estimé TV et Radio à inventorier: 17 750 notices et 7 150 supports.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Marseille.
Numéro du lot: 4
Brève description:

Volume annuel estimé TV et Radio à inventorier: 16 250 notices et 4 000 supports.

Valeur estimée hors TVA: 90 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Toulouse.
Numéro du lot: 5
Brève description:

Volume annuel estimé TV et Radio à inventorier: 18 500 notices et 4 500 supports.

Valeur estimée hors TVA: 109 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Rennes.
Numéro du lot: 6
Brève description:

Volume annuel estimé TV et Radio à inventorier: 30 000 notices et 11 875 supports.

Valeur estimée hors TVA: 138 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision nationale stockés au centre de Saint Rémy l'Honoré. (78)
Numéro du lot: 7
Brève description: Volume annuel estimé TV à inventorier: 10 000 notices et 4 000 supports.
Valeur estimée hors TVA: 93 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la radio nationale stockés au centre de Saint Rémy l'Honoré. (78)
Numéro du lot: 8
Brève description: Volume annuel estimé Radio à inventorier: 80 000 notices et 15 000 supports.
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

LILLE — Dans les locaux de l'Ina.

STASBOURG- Dans les locaux de l'Ina.

LYON — Dans les locaux de l'Ina.

MARSEILLE — Dans les locaux de l'Ina.

TOULOUSE — Dans les locaux de l'Ina.

RENNES — Dans les locaux de l'Ina.

SAINT REMY L HONORE — Dans les locaux de l'Ina.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque soumissionnaire doit remettre impérativement les documents et renseignements indiqués ci-dessous:

1. la fiche « Communication et échanges d'informations par voie électronique — coordonnées du soumissionnaire » ;

2. le nouveau formulaire DC1, incluant la déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés dûment complété et signé en original par le soumissionnaire unique ou par tous les membres du groupement

3. si le signataire du DC1 n'est pas le représentant légal: la délégation de pouvoir ou de signature datée et signée en original. (suite à la rubrique VI.3: informations complémentaires).

Situation économique et financière:

Le cadre de presentation des chiffres d'affaires du candidat réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

210 000 HT pour le lot 1: Prestations dinventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Lille.

220 000 HT pour le lot 2: Prestations dinventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Strasbourg.

200 000 HT pour le lot 3: Prestations dinventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Lyon.

180 000 HT pour le lot 4: Prestations dinventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Marseille.

218 000 HT pour le lot 5: Prestations dinventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Toulouse.

(Suite à la rubrique VI.3: Informations complémentaires).

Capacité technique et professionnelle:

Le cadre de présentation de références du soumissionnaire au cours des trois dernières années, indiquant la description des prestations, le montant, la date dexécution et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Au moins une référence récente de moins de 3 ans, concernant le traitement (manipulation, inventaire et/ou reconditionnement) de supports audiovisuels (vidéo et/ou radio).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-10-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Il s'agit d'une date prévisionnelle.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public industriel et commercial
Contact
Point de contact: Département achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Suite II.1.4): Pour des raisons de sécurité liées à ces bases, les prestations doivent être effectuées dans les locaux de l'Ina situés en région parisienne et en province. Ces opérations d'inventaires concernent les fonds de: — la télévision et la radio régionales stockés dans les 6 délégations régionales de l'Ina (Lille, Marseille, Lyon, Toulouse, Rennes, Strasbourg) — la télévision régionale et nationale stockée sur le site de l'Ina à Saint Rémy l'Honoré (78), — la radio nationale stockée au centre de Saint Rémy l'Honoré (78). A titre indicatif, les volumes estimatifs des supports collectés auprès des stations de France 3 sont ventilés en BETA et XDCAM. Les prestations d'inventaire et de logistique sont réparties en 8 lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct. (voir II.2: Description des lots). Chaque lot est un marché à prix unitaires.

Suite III.1.1): En application des articles 51 et 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, il est vivement souhaité que les soumissionnaires fournissent également dans leur dossier de candidature, les documents suivants à produire au stade de l'attribution: les documents justificatifs et moyens de preuve justifiant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Suite III.1.2) — 276 000 HT pour le lot 6: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision et de la radio régionales stockés dans la délégation de Rennes; — 186 000 HT pour le lot 7: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la télévision nationale stockés au centre de Saint Rémy l'Honoré. (78); 480 000 HT pour le lot 8: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la radio nationale stockés au centre de Saint Rémy l'Honoré. (78).

Concernant le niveau minimum de CA: si un candidat souhaite répondre à plusieurs lots, le niveau minimum exigé correspondra au cumul des niveaux minimaux de chacun de ces lots. Pour le cas où le chiffre d'affaires annuel du candidat n'atteindrait pas le montant des niveaux minimum cumulés, une demande lui sera formulée afin de savoir sur quels lots, il souhaite maintenir son offre. A défaut de réponse de sa part, l'Ina rejettera sa candidature sur l'ensemble des lots au motif que le candidat ne présente pas le niveau minimum de capacité requis.

Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr

Conditions de remise des offres:

Les plis contenant les réponses des candidats doivent être transmis dans les conditions prévues au règlement de la consultation:

— soit par voie électronique à l'adresse suivante:

www.marches-publics.gouv.fr

— soit par courrier (sous pli recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante:

Institut national de l'audiovisuel

Ina — Accueil hall Bry 2

4 avenue de l'Europe

94366 BRY-SUR-MARNE

— soit déposées sur place contre récépissé en se présentant du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9 h 30 à 12 h30 et de 14 h30 à 17 h à la même adresse.

Attention, le pli doit impérativement comporter la mention: « Ne pas ouvrir — appel d'offres ouvert pour prestations d'inventaire et logistique n° du lot — nom du soumissionnaire»

En cas d'envoi d'une copie de sauvegarde, celle-ci devra comporter la mention « Copie de sauvegarde: appel d'offres ouvert pour prestations d'inventaire et logistique n° de lot — nom du soumissionnaire» et être transmise selon les modalités décrites ci-dessus.

En cas de questions, ces dernières doivent être uniquement envoyées sur la plate-forme http://www.marches-publics.gouv.fr

Aucune question par téléphone ne sera acceptée.

Appel d'offres Ouvert

À titre indicatif, la date prévisionnelle de notification du marché est le: 22.12.2016.

Date d'envoi du présent avis au JOUE: 27.09.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77700
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566650 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours du référé précontractuel (CJA, article L.551-1 et s.); recours du référé contractuel (CJA, article L 551-13 et s.). Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 190-340954 (2016-09-27)

Avis d'attribution de marché (2017-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'INA a entrepris un programme d'inventaire des fonds anciens de la télévision nationale depuis 1995. Ce programme s'étend aux fonds de la télévision régionale et de la radio nationale & régionale. Les tâches d'inventaire sont nécessaires à la connaissance des fonds et constituent un préalable indispensable à leur sauvegarde numérique et à leur accessibilité. Dans les inventaires sont distinguées 3 grands types de tâches: Des tâches de type action documentaire, des tâches d'inventaire des supports et fichiers,des tâches de logistiques de préparation et de réception de lots de supports. Des tâches annexes et/ou de logistique complémentaire peuvent être requises pour mener à bien les tâches principales. L'ensemble des tâches doit s'effectuer, au plus près des matériels et sur des postes connectés aux bases de données documentaires et aux serveurs de l'INA. (Suite à la rubrique VI.3: Informations complémentaires).

Valeur totale du marché: 985 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-12 📅
Date de publication: 2017-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 011-016252
Se réfère à l'avis: 2016/S 190-340954
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

Les présents marché sont été signé le 2.1.2017. Il sont consultable sur demande écrite adressée à l'INA — département des achats — 4 avenue de l'Europe — 94366 Bry-sur-Marne. Sur la base de cette demande, une copie de ces marchés, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, seront envoyés à l'adresse précisée par le demandeur ».

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les tâches d'inventaire sont nécessaires à la connaissance des fonds et constituent un préalable indispensable à leur sauvegarde numérique et à leur accessibilité.

Dans les inventaires sont distinguées 3 grands types de tâches:

Des tâches de type action documentaire, des tâches d'inventaire des supports et fichiers,des tâches de logistiques de préparation et de réception de lots de supports.

Des tâches annexes et/ou de logistique complémentaire peuvent être requises pour mener à bien les tâches principales.

L'ensemble des tâches doit s'effectuer, au plus près des matériels et sur des postes connectés aux bases de données documentaires et aux serveurs de l'INA. (Suite à la rubrique VI.3: Informations complémentaires).

Volume annuel estimé TV et radio à inventorier: 17 500 notices et 5 500 supports.

Description des options:

En application de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, la réalisation de prestations similaires à celle de la présente consultation pourra être exécutée par le même prestataire dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés.

Intitulé du lot: Prestations d'inventaire et de logistique des fonds de la radio nationale stockés au centre de Saint-Rémy-l'Honoré. (78)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Lille — Dans les locaux de l'INA.

Strasbourg- dans les locaux de l'INA.

Lyon — dans les locaux de l'INA.

Marseille — dans les locaux de l'INA.

Toulouse — dans les locaux de l'INA.

Rennes — Dans les locaux de l'INA.

Saint-Rémy-l'Honoré — dans les locaux de l'INA.

Saint-Rémy-l'Honoré— dans les locaux de l'INA.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et rôles du personnel d'encadrement
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Procédures et moyens dédiés (outils) au contrôle qualité
Délai maximum pour effectuer des corrections sur les données produites par le prestataire
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 45
Critère de qualité (nom): Qualité et rôles (missions) du personnel d'encadrement

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-02 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours du référé précontractuel (CJA, article L.551-1 et s.), — recours du référé contractuel (CJA, article L 551-13 et s.),— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2017/S 011-016252 (2017-01-12)

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