Prestations d'impression des supports réguliers et ponctuels d'information de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine

CA Val d'Yerres Val de Seine

L'objet de la consultation d'entreprises est la conclusion d'un marché public de service portant sur la fourniture de papier, l'impression, le façonnage, le paquetage et la livraison des supports d'informations réguliers et ponctuels de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine.
L'offre de base du présent marché est obligatoirement composée:
— d'encres végétales,
— de papiers recyclés.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau des prix unitaires (BPU).
Toutes les conditions décrites ci-après seront réputées acceptées et remplies par le titulaire.
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
Les quantités et/ou formes des supports décrits au BPU et DQE sont indicatives et non contractuelles. Elles représentent une estimation au plus près des besoins annuels. Ceux-ci peuvent toutefois se voir modifier au cours de l¿.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Desbouis Gresil

Qui ?

• CA Val d'Yerres Val de Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'impression et services connexes › Services d'impression

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-10	Avis de marché
2016-11-07	Informations complémentaires
2017-02-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression
Brève description:

L'objet de la consultation d'entreprises est la conclusion d'un marché public de service portant sur la fourniture de papier, l'impression, le façonnage, le paquetage et la livraison des supports d'informations réguliers et ponctuels de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine. L'offre de base du présent marché est obligatoirement composée: — d'encres végétales, — de papiers recyclés. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau des prix unitaires (BPU). Toutes les conditions décrites ci-après seront réputées acceptées et remplies par le titulaire. Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes. Les quantités et/ou formes des supports décrits au BPU et DQE sont indicatives et non contractuelles. Elles représentent une estimation au plus près des besoins annuels. Ceux-ci peuvent toutefois se voir modifier au cours de l¿.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Val d'Yerres Val de Seine
Adresse postale: 78 RN 6 — BP 103
Code postal: 91805
Commune postale: Brunoy
Contact
Adresse Internet: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: accueil@vyvs.fr 📧
Téléphone: +33 160479420 📞
Fax: +33 160479439 📠
URL des documents: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com/ 🌏
URL pour la participation: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-10 📅
Date limite de soumission: 2016-11-10 📅
Date de publication: 2016-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 199-358781
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires

Non. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Échantillons ou maquettes exigés: le candidat devra présenter 2 papiers différents pour l'offre de base et pour l'option, soit 4 papiers différents, vierges et imprimés. Le candidat, lors de son chiffrage au BPU pour l'option, ne devra pas se contenter de chiffrer seulement les différents papiers, il devra donner le montant de la prestation (encre, main-d'œuvre ...) en modifiant le papier pour l'option. Conformément au droit de la commande publique, le candidat doit dans son offre répondre à la solution de base et l'option ci-dessus décrite pour que son offre soit régulière. Les échantillons doivent être impérativement transmis par voie postale. Numéro de la consultation: 2016-29.

Informations complémentaires

Non. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME).

La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé.

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS.

Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

Échantillons ou maquettes exigés: le candidat devra présenter 2 papiers différents pour l'offre de base et pour l'option, soit 4 papiers différents, vierges et imprimés. Le candidat, lors de son chiffrage au BPU pour l'option, ne devra pas se contenter de chiffrer seulement les différents papiers, il devra donner le montant de la prestation (encre, main-d'œuvre ...) en modifiant le papier pour l'option. Conformément au droit de la commande publique, le candidat doit dans son offre répondre à la solution de base et l'option ci-dessus décrite pour que son offre soit régulière. Les échantillons doivent être impérativement transmis par voie postale.

Numéro de la consultation: 2016-29.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'offre de base du présent marché est obligatoirement composée:

— d'encres végétales,

— de papiers recyclés.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau des prix unitaires (BPU).

Toutes les conditions décrites ci-après seront réputées acceptées et remplies par le titulaire.

Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.

Les quantités et/ou formes des supports décrits au BPU et DQE sont indicatives et non contractuelles. Elles représentent une estimation au plus près des besoins annuels. Ceux-ci peuvent toutefois se voir modifier au cours de l¿.

Valeur totale estimée: 525 000 EUR 💰
Brève description:

Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.

Attribution d'un marché unique.

Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.

Quantité estimée des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 602 000.

Valeur estimée hors TVA: 525 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appli.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Prestations supplémentaires éventuelles définies au cahier des charges.

Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCP.

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique: outils, méthodes et procédures adaptées pour la mise en œuvre des prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique: démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution: respect et garantie des délais d'impression
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution: respect et garantie des délais de livraison qui ne doivent pas dépasser 7 jours
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com/ 🌏
Adresse postale: 6 bis boulevard Henri Barbusse
Commune postale: Draveil
Code postal: 91210
Téléphone: +33 169731523 📞
Courrier électronique: marchespublics@vyvs.fr 📧
Fax: +33 169731530 📠
Pays: Essonne 🏙️
Adresse Internet: http://ca-vyvs.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé.

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS.

Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

Échantillons ou maquettes exigés: le candidat devra présenter 2 papiers différents pour l'offre de base et pour l'option, soit 4 papiers différents, vierges et imprimés. Le candidat, lors de son chiffrage au BPU pour l'option, ne devra pas se contenter de chiffrer seulement les différents papiers, il devra donner le montant de la prestation (encre, main-d'œuvre ...) en modifiant le papier pour l'option. Conformément au droit de la commande publique, le candidat doit dans son offre répondre à la solution de base et l'option ci-dessus décrite pour que son offre soit régulière. Les échantillons doivent être impérativement transmis par voie postale.

Numéro de la consultation: 2016-29.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 199-358781 (2016-10-10)

Informations complémentaires (2016-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2016-29
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 78 RN 6, BP 103

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-07 📅
Date limite de soumission: 2016-11-18 📅
Date de publication: 2016-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 218-397402
Se réfère à l'avis: 2016/S 199-358781
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
La date de remise des offres a été reportée au vendredi 18.11.2016 à 12:00.
Source: OJS 2016/S 218-397402 (2016-11-07)

Avis d'attribution de marché (2017-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M2016-29
Brève description:

Valeur totale du marché: 525 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-14 📅
Date de publication: 2017-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 033-059883
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

Accord-cadre conclu à BC sans mini, ni maxi. Les sous-critères d'attribution sont les suivants: 1. Valeur technique: a) outils, méthodes et procédures adaptées pour la mise en œuvre des prestations: 25 %; b) démarche environnemental: 15 %. 2. Délais d'exécution: a) respect et garantie des délais: 10 %; b) respect et garantie des délais de livraison qui ne doivent pas dépasser 7 jours: 10 %.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de papiers recyclé.

Informations complémentaires:

Accord-cadre conclu à BC sans mini, ni maxi.

Les sous-critères d'attribution sont les suivants:

1. Valeur technique:

a) outils, méthodes et procédures adaptées pour la mise en œuvre des prestations: 25 %;

b) démarche environnemental: 15 %.

2. Délais d'exécution:

a) respect et garantie des délais: 10 %;

b) respect et garantie des délais de livraison qui ne doivent pas dépasser 7 jours: 10 %.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique:
Délais d'exécution

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-29 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci

Référence
Informations complémentaires

La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. — Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2017/S 033-059883 (2017-02-14)

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