Mission de maîtrise d'oeuvre pour le relogement de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) sur le site Henri Dunant à Fécamp

Ville de Fécamp

La mission de maitrise d'oeuvre a pour objet la restructuration de la partie la plus ancienne du bâtiment datant de 1849 conformément au programme de travaux joint élaboré pour l'installation de ces 2 instituts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-29.

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Historique des marchés publics
Date Document
2016-01-29 Avis de marché
Avis de marché (2016-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Quantité ou étendue: Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux: 4 500 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fécamp
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP 178
Code postal: 76404
Commune postale: Fécamp
Contact
Adresse Internet: http://villle-fecamp.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-29 📅
Date limite de soumission: 2016-03-14 📅
Date de publication: 2016-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 023-036961
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Unité monétaire: Euro. Délai d'exécution de l'étude: de la date de notification du marché jusqu'à la fin du délai de «Garantie de parfait achèvement». Critères de sélection des candidatures: La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières. Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants avec leur pondération: — valeur technique de l'offre (60 %) décomposée comme suit: * du contenu du mémoire technique, lequel doit notamment faire état de la perception que le candidat a des objectifs du maître d'ouvrage tels qu'ils ressortent des documents fournis, mettre en évidence les points importants de sa démarche et exposer sa manière d'aborder les problématiques posées ainsi que les nécessaires aléas et évolutions futurs du projet (40 %) * de la pertinence de l'organisation proposée par le candidat et de la modalité éventuelle de mobilisation de compétences complémentaires, (5 %) * de sa méthodologie particulière (à détailler par volet, voire par élément de mission et à illustrer par des exemples/expériences concrets) (5 %), * de la conception qu'a le candidat de ce que pourrait être l'insertion sociale par l'économie dans les marchés de travaux (5 %), * de la garantie de disponibilité et du niveau de réactivité, d'intuitivité voire de créativité face aux objectifs et contraintes de la maîtrise d'ouvrage (5 %) — prix global des prestations (40 %) Les écarts de prix seront notés selon la règle de la proportionnalité: Note: prix le plus bas x 40 / prix proposé par l'opérateur économique Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique: 1) sous forme de support papier Les dossiers de consultation sont adressés gratuitement aux soumissionnaires après une demande écrite auprès du service de la Commande Publique de la Ville de Fécamp: 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fécamp Cedex Téléphone: 02.35.10.60.49 Courriel: maryse.villard@ville-fecamp.fr 2) sous forme électronique Les candidats ont également la possibilité de télécharger dans son intégralité le dossier de consultation des entreprises à partir du site internet suivant: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ Conditions de remise des offres ou des candidatures: Les candidats doivent choisir entre: — soit la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres sur la plateforme de la dématérialisation; — soit leur envoi sur support papier; La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. 1 — les plis contenant les offres pourront être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme papier: L'Enveloppe extérieure portant l'adresse suivante: Ville de Fécamp Service de la commande publique 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fécamp Cedex 2- les plis contenant les offres pourront également être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme dématérialisée: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.1.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La mission de maitrise d'oeuvre a pour objet la restructuration de la partie la plus ancienne du bâtiment datant de 1849 conformément au programme de travaux joint élaboré pour l'installation de ces 2 instituts.
Numéro de référence: 16S0003

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les entreprises (entreprise seule, en cas de groupement, chaque co-traitant et leurs sous-traitants) auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat:
— date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires;
— identification des membres du groupement;
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5…
… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
Situation économique et financière:
— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4,
L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L 317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
— une attestation sur l'honneur que le candidat…
… n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal;
… n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du Code du travail
… n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du Code du commerce, n'est pas en était de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
… n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du Code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre ;.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n'a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute;
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— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;
— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L.1146-1 du code du travail;
— une attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
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— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.
ou la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée et signée.
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2).
Capacité technique et professionnelle:
— notice présentant la composition du groupement, l'identité de l'équipe, son organisation et ses moyens en personnel. Des indications permettant d'évaluer les compétences de l'équipe notamment les curriculum vitae des intervenants, les titres d'études et professionnels.
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— déclaration du candidat précisant le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices
— les attestations d'assurances en cours de validité
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique mobilisés pour l'exécution des services
— un dossier de références détaillées sur des projets les plus représentatifs au regard de l'objet de la consultation réalisés au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire
ce document en format pdf de maximum 10 pages présentera les opérations réalisées les plus représentatives par rapport à l'objet du marché.
Pour les sociétés envoyant leur candidature sous forme papier, ce document sera matérialisé sur un support physique électronique (cd, dvd Rom ou clé Usb).
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mode de règlement: virement bancaire (mandat administratif)
financement: autofinancement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises pourront soumissionner en qualité de candidats individuels mais également en tant que membre d'un groupement momentané d'entreprises.
les candidats pourront se présenter sous forme de groupement solidaire conformément à l'article 51 du Code des marchés publics.
la composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise des offres.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
L'Équipe sera composée au minimum:
— d'un architecte, mandataire de l'équipe de maîtrise d'oeuvre en cas de groupement,
— d'un architecte du patrimoine, titulaire d'un diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu équivalent ou justifier d'une activité professionnelle régulière de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la restauration du patrimoine bâti ancien pendant les 10 années qui précèdent l'ouverture de la consultation, soit comme salarié d'une agence soit à titre libéral,
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— d'un économiste de la construction,
— d'un bureau d'études structure,
— d'un ou plusieurs bureaux d'études techniques fluides.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏
Nom: Service de la commande publique
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc
Code postal: 76400
Point de contact: Mme Villard Maryse
Téléphone: +33 0235106049 📞
Courrier électronique: maryse.villard@ville-fecamp.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏
Commune postale: Fécamp Cedex
URL des documents: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16S0003
Informations complémentaires
Unité monétaire: Euro.
Délai d'exécution de l'étude: de la date de notification du marché jusqu'à la fin du délai de «Garantie de parfait achèvement».
Critères de sélection des candidatures:
La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières.
Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants avec leur pondération:
— valeur technique de l'offre (60 %) décomposée comme suit:
* du contenu du mémoire technique, lequel doit notamment faire état de la perception que le candidat a des objectifs du maître d'ouvrage tels qu'ils ressortent des documents fournis, mettre en évidence les points importants de sa démarche et exposer sa manière d'aborder les problématiques posées ainsi que les nécessaires aléas et évolutions futurs du projet (40 %)
Afficher plus
* de la pertinence de l'organisation proposée par le candidat et de la modalité éventuelle de mobilisation de compétences complémentaires, (5 %)
* de sa méthodologie particulière (à détailler par volet, voire par élément de mission et à illustrer par des exemples/expériences concrets) (5 %),
* de la conception qu'a le candidat de ce que pourrait être l'insertion sociale par l'économie dans les marchés de travaux (5 %),
* de la garantie de disponibilité et du niveau de réactivité, d'intuitivité voire de créativité face aux objectifs et contraintes de la maîtrise d'ouvrage (5 %)
— prix global des prestations (40 %)
Les écarts de prix seront notés selon la règle de la proportionnalité:
Note: prix le plus bas x 40 / prix proposé par l'opérateur économique
Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique:
1) sous forme de support papier
Les dossiers de consultation sont adressés gratuitement aux soumissionnaires après une demande écrite auprès du service de la Commande Publique de la Ville de Fécamp:
1 place du Général Leclerc
BP 178
76404 Fécamp Cedex
Téléphone: 02.35.10.60.49
2) sous forme électronique
Les candidats ont également la possibilité de télécharger dans son intégralité le dossier de consultation des entreprises à partir du site internet suivant:
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
Les candidats doivent choisir entre:
— soit la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres sur la plateforme de la dématérialisation;
— soit leur envoi sur support papier;
La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure.
1 — les plis contenant les offres pourront être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme papier:
L'Enveloppe extérieure portant l'adresse suivante:
Ville de Fécamp
Service de la commande publique
2- les plis contenant les offres pourront également être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme dématérialisée:
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 0232081270 📞
Fax: +33 02081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Le recours gracieux: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par Mme le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux:
— le référé pré-contractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative);
— le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative);
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— le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
— le recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de la publication ou de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen. Tél: 02.32.08.12.70 — fax: 02.32.08.12.71.
Source: OJS 2016/S 023-036961 (2016-01-29)
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