Marché de renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramways de l'agglomération caennaise

Tramcites-GPT Egis Rail / Normandie-Amén

Dans le cadre de l'opération Tramway 2019 de l'agglomération caennaise, le présent marché a pour objet le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (Saeiv) et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramway de l'agglomération caennaise.
D'une manière générale, cela comprend la mise en oeuvre de: un nouveau SAEIV central; de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways; un nouveau réseau radio à la norme TETRA; de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus; l'équipement informatique d'un nouveau Pcc.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Axione
• Navocap (Mandataire)

Qui ?

• Tramcites-GPT Egis Rail / Normandie-Amén

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-06-10	Avis de marché
2017-03-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels de système d'exploitation en temps réel
Numéro de référence: K01
Brève description:

Dans le cadre de l'opération Tramway 2019 de l'agglomération caennaise, le présent marché a pour objet le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (Saeiv) et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramway de l'agglomération caennaise. D'une manière générale, cela comprend la mise en oeuvre de: un nouveau SAEIV central; de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways; un nouveau réseau radio à la norme TETRA; de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus; l'équipement informatique d'un nouveau Pcc.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels de système d'exploitation en temps réel 📦
Code CPV supplémentaire: Matériel radio 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr251 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Tramcites-GPT Egis Rail / Normandie-Amén
Adresse postale: agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération Caen-la-Mer, 1 avenue du Pays de Caen
Code postal: 14460
Commune postale: Colombelles
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: c.villoteau@tramcites.fr 📧
Téléphone: +33 231785830 📞
Fax: +33 231785839 📠
URL des documents: http://http(s)://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://http(s)://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-10 📅
Date limite de soumission: 2016-07-04 📅
Date de publication: 2016-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 114-202804
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

Variante libre sur la réutilisation d'écrans d'information voyageurs embraqués dans les bus. Cette variante sera précisée dans le dossier de consultation. La tranche optionnelle sera précisée dans le dossier de consultation. Les critères d'attribution des offres seront détaillés dans le dossier de consultation qui ne sera communiqué qu'aux candidats admis.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

D'une manière générale, cela comprend la mise en oeuvre de: un nouveau SAEIV central; de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways; un nouveau réseau radio à la norme TETRA; de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus; l'équipement informatique d'un nouveau Pcc.

Dans le cadre de l'opération Tramway 2019 de l'agglomération caennaise, le marché a pour objet le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (Saeiv) et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramway.

D'une manière générale, cela comprend la mise en oeuvre:

— d'un nouveau SAEIV central;

— De nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways;

D'Un nouveau réseau radio à la norme TETRA;

— De nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus;

— De l'équipement informatique d'un nouveau Pcc.

Il est prévu la mise en oeuvre d'un SAEIV pour environ 185 bus, 23 tramways et 10 véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, ainsi que l'équipement prévisionnel de 5 sites de radiocommunication TETRA.

Valeur estimée hors TVA: 5 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des options:

Tranche optionnelle: extension de la couverture radio (Coeur de Nacre + Courseulles).

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Financement de l'europe au titre du programme opérationnel Feder/Fse Basse Normandie 2014-2020.
Informations complémentaires:

Les critères d'attribution des offres seront détaillés dans le dossier de consultation qui ne sera communiqué qu'aux candidats admis.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération caennaise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

— Liste des principales fournitures ou principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont dispose le candidat, lui permettant de réaliser les prestations et fournitures objet du marché

— certificat de qualification professionnelle établi par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent.

Liste et brève description des règles et critères:

— Lettre de candidature Dc1 à jour de la réforme sur les marchés publics, conforme au document du Ministère des Finances (site internet: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38271)

— Déclaration du candidat Dc2 à jour de la réforme sur les marchés publics, conforme au document du Ministère des Finances (site internet: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R16682)

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une garantie à 1ère demande à hauteur du montant total de l'avance est demandée. Une caution personnelle et solidaire ne pourra pas remplacer la garantie à 1ère demande. Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque demande de paiement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds propres, subventions (" Ce projet est cofinancé par l'union européenne, l'etat, la Région et le Département "), emprunts. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le mandataire du maître d'ouvrage. Paiement par chèque bancaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 45 du décret no 2016-360, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 45 III du décret no 2016-360. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire sera le concepteur Sae.

En application de l'article 45 V du décret no 2016-360, il est interdit au candidat de présenter, pour le marché public, plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membre de plusieurs groupements.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

— capacité technique et professionnelle

— Capacité financière.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2016-08-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean Pierre Lambert
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://http(s)://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Tramcités (groupement Egis Rail / Normandie Aménagement) est mandataire de la communauté d'agglomération Caen la mer. Procédure utilisée: procédure négociée avec mise en concurrence (article 74 du décret 2016-360 du 25/03/2016). Les plis attendus à ce stade sont donc uniquement des candidatures. Le DCE sera communiqué uniquement aux candidats admis à présenter une offre. Les candidatures seront appréciées au regard des capacités techniques et professionnelles et des capacités financières du candidat. Modalités de dépôt des candidatures: en application des dispositions de l'article 40 II 2° du décret 2016-360 du 25/03/2016, la transmission des candidatures sera uniquement sous forme dématérialisée sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com jusqu'à la date et heure limites de remise indiquée dans l'avis. La remise dématérialisée sera également obligatoire pour les offres. L'Heure limite retenue pour la réception de la candidature correspondra au dernier octet reçu. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser certains formats tels que les .exe, ne pas utiliser certains outils, tels que les macros, traiter les fichiers constitutifs de sa candidature préalablement par un anti-virus. Les candidatures sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés. Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no2010-112 du 2 février 2010. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés. La signature à l'aide du certificat électronique vaut signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil, et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature d'un zip n'est pas valable, de même qu'une signature manuscrite scannée. Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle ne sera ouverte que si un programme informatique malveillant est détecté, si la candidature informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme, si la candidature n'a pas pu être ouverte. La copie de sauvegarde sera détruite par l'entité adjudicatrice si elle n'est pas ouverte. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes: S.A.E.I.V opération tramway 2019 de l'agglomération caennaise — candidature — copie de sauvegarde -ne pas ouvrir.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Adresse Internet: http://www.caen.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé pré contractuel prévu à l'article L.551-5 et suivants du code de justice administrative (Cja) avant la signature du marché.

— référé contractuel prévu à l'article L.551-13 et suivants du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja

— Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être exercé dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 114-202804 (2016-06-10)

Avis d'attribution de marché (2017-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— dans le cadre de l'opération Tramway 2019 de l'agglomération caennaise, le présent marché a pour objet le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramway de l'agglomération caennaise, — d'une manière générale, cela comprend la mise en œuvre de: un nouveau SAEIV central; de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways, — un nouveau réseau radio à la norme Tetra; de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus, — l'équipement informatique d'un nouveau PCC.

Valeur totale du marché: 4596495.35 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Tramcites-GPT EGIS Rail/Normandie-Amén
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine Caen la Mer, 1 avenue du Pays de Caen

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-09 📅
Date de publication: 2017-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 051-094632
Se réfère à l'avis: 2016/S 114-202804
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Variante libre sur la réutilisation d'écrans d'information voyageurs embarqués dans les bus.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— d'une manière générale, cela comprend la mise en œuvre de: un nouveau SAEIV central; de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways,

— un nouveau réseau radio à la norme Tetra; de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus,

— l'équipement informatique d'un nouveau PCC.

Dans le cadre de l'opération Tramway 2019 de l'agglomération caennaise, le marché a pour objet le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) et du système de radiocommunication du réseau de bus et tramway:

— d'une manière générale, cela comprend la mise en œuvre:

— d'un nouveau SAEIV central,

— de nouveaux équipements SAE embarqués dans les bus existants et dans les futurs tramways,

— d'un nouveau réseau radio à la norme Tetra,

— de nouveaux matériels d'information des voyageurs dans les véhicules bus,

— de l'équipement informatique d'un nouveau PCC.

Il est prévu la mise en œuvre d'un SAEIV pour environ 185 bus, 23 tramways et 10 véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, ainsi que l'équipement prévisionnel de 5 sites de radiocommunication Tetra.

Description des options:

Tranche optionnelle: extension de la couverture radio (Cœur de Nacre + Courseulles).

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Financement de l'Europe au titre du programme opérationnel Feder/FSE Basse Normandie 2014-2020.
Informations complémentaires:

Variante libre sur la réutilisation d'écrans d'information voyageurs embarqués dans les bus.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-20 📅
Nom: Navocap (Mandataire)
Numéro d'enregistrement national: nº Siret: 401 077 938 00025
Adresse postale: ZAC de la Patte d'Oie, 11 rue de Savoie
Commune postale: ZAC de la Patte d'Oie, 11 rue de Savoie
Code postal: 31330
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561857534 📞
Courrier électronique: jeremy.saez@navocap.com 📧
Pays: fr623 🏙️
Nom: Axione
Numéro d'enregistrement national: nº Siret: 449 586 544
Adresse postale: 130-132 boulevard Camélinat
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240
Téléphone: +33 172339300 📞
Courrier électronique: y.antoine@axione.fr 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://www.axione.fr 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean-Pierre Lambert

Référence
Informations complémentaires

Le marché est conclu pour un montant de 4 596 495.35 EUR HT

( Tranche ferme = 4 522 045.20 EUR HT et

Tranche optionnelle = 74 450.15 EUR HT ).

La variante relative à la réutilisation d'écrans d'information voyageurs embarqués dans les bus n'est pas retenue.

Référence de l'avis initial publiée dans le BOAMP: nº 16-808669.

Date d'attribution du marché: 17.1.2017.

Date de signature du marché: 13.2.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu à l'article L.551-13 et suivants du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2017/S 051-094632 (2017-03-09)

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