Marché 2016AN-13: prestations de fourniture, mise en service et exploitation des liaisons Internet de l'assemblée nationale

Assemblée nationale

Le présent marché, comprenant 3 lots (décrits rubrique suivante), a pour objet la fourniture, la mise en service et l'exploitation des liaisons Internet à haut débit et moyen débit de l'assemblée nationale, susceptibles d'être utilisées pour des échanges spécifiques entre l'assemblée nationale et des sites distants, ainsi que l'abonnement à ces liaisons.
Afin d'assurer la sécurité des approvisionnements de l'assemblée nationale, conformément au dispositif décrit à l'article 6.1 du CCP, les lots 1 et 2 seront attribués à 2 titulaires différents.
L'assemblée nationale procèdera d'abord à l'examen des offres reçues pour le lot 1 et à son attribution. Si elle est candidate aux lots 1 et 2 du marché, l'entreprise attributaire du lot 1 ne pourra pas être retenue pour le lot 2.
La notification des lots du marché est prévue au mois de novembre 2016.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-07-25 Avis de marché
2017-01-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau internet
Numéro de référence: 2016AN-13
Brève description:
Le présent marché, comprenant 3 lots (décrits rubrique suivante), a pour objet la fourniture, la mise en service et l'exploitation des liaisons Internet à haut débit et moyen débit de l'assemblée nationale, susceptibles d'être utilisées pour des échanges spécifiques entre l'assemblée nationale et des sites distants, ainsi que l'abonnement à ces liaisons. Afin d'assurer la sécurité des approvisionnements de l'assemblée nationale, conformément au dispositif décrit à l'article 6.1 du CCP, les lots 1 et 2 seront attribués à 2 titulaires différents. L'assemblée nationale procèdera d'abord à l'examen des offres reçues pour le lot 1 et à son attribution. Si elle est candidate aux lots 1 et 2 du marché, l'entreprise attributaire du lot 1 ne pourra pas être retenue pour le lot 2. La notification des lots du marché est prévue au mois de novembre 2016.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau internet 📦
Code CPV supplémentaire: Réseau internet 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université, 75355, 07 SP
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.assemblee-nationale.fr 🌏
Courrier électronique: drcm@assemblee-nationale.fr 📧
Téléphone: +33 140638512 📞
Fax: +33 140628597 📠
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-25 📅
Date limite de soumission: 2016-09-20 📅
Date de publication: 2016-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 145-261633
Numéro JO-S: 145

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché, comprenant 3 lots (décrits rubrique suivante), a pour objet la fourniture, la mise en service et l'exploitation des liaisons Internet à haut débit et moyen débit de l'assemblée nationale, susceptibles d'être utilisées pour des échanges spécifiques entre l'assemblée nationale et des sites distants, ainsi que l'abonnement à ces liaisons.
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Afin d'assurer la sécurité des approvisionnements de l'assemblée nationale, conformément au dispositif décrit à l'article 6.1 du CCP, les lots 1 et 2 seront attribués à 2 titulaires différents.
L'assemblée nationale procèdera d'abord à l'examen des offres reçues pour le lot 1 et à son attribution. Si elle est candidate aux lots 1 et 2 du marché, l'entreprise attributaire du lot 1 ne pourra pas être retenue pour le lot 2.
La notification des lots du marché est prévue au mois de novembre 2016.
Valeur totale estimée: 335 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: 1-3 ou 2-3.
Intitulé du lot: Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison internet à haut débit installée dans la salle informatique du 101 rue de l'université
Numéro du lot: 1
Brève description:
Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison Internet à haut débit installée dans la salle informatique du 101 rue de l'université (75007).
La liaison du lot 1 doit être opérationnelle — c'est-à-dire installée et mise en service, dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 21.4.2017.
Le lot 1 comprend une partie à prix forfaitaire et une partie à bons de commande:
— la partie forfaitaire comprend la fourniture, l'installation, la mise en service et l'exploitation de la liaison afférente au lot considéré,
— la partie à bons de commande porte, en tant que de besoin, sur l'augmentation du débit de la liaison considérée.
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'abonnement à la liaison pourra être souscrit à compter du prononcé de l'admission de son installation et de sa mise en service, dans les conditions prévues à l'article 12 du CCP, pour une durée de 1 an.
Cet abonnement pourra être renouvelé 3 fois, pour une durée de 1 an, par reconduction expresse, notifiée au titulaire par LRAR 3 mois avant l'échéance.
Intitulé du lot: Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison internet à haut débit installée dans la salle informatique du 233 boulevard Saint-Germain
Numéro du lot: 2
Brève description:
Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison internet à haut débit installée dans la salle informatique du 233 boulevard Saint-Germain (75007).
Le lot 2 comprend une partie à prix forfaitaire et une partie à bons de commande:
La liaison du lot 2 doit être opérationnelle — c'est-à-dire installée et mise en service, dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 14.2.2017.
Description des renouvellements:
L'abonnement à la liaison pourra être souscrit à compter du prononcé de l'admission de son installation et de sa mise en service, dans les conditions prévues à l'article 12 du CCP, pour une durée de 1 an. Cet abonnement pourra être renouvelé 3 fois, pour une durée de 1 an, par reconduction expresse, notifiée au titulaire par LRAR 3 mois avant l'échéance.
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Intitulé du lot: Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'un ensemble de liaisons Internet à différents débits
Numéro du lot: 3
Brève description:
Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'un ensemble de liaisons internet à différents débits.
Le lot 3 est un accord-cadre mono-attributaire exclusivement à bons de commande, sans minimum ni maximum. En tant que de besoins, il aura également pour objet, sur bon de commande, l'augmentation du débit des liaisons correspondantes.
11 liaisons doivent être opérationnelles — dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 24.4.2017.
Valeur estimée hors TVA: 175 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
Pour chaque lot, l'abonnement à la liaison pourra être souscrit à compter du prononcé de l'admission de son installation et de sa mise en service, dans les conditions prévues à l'article 12 du CCP, pour une durée de 1 an. Cet abonnement pourra être renouvelé 3 fois, pour une durée de 1 an, par reconduction expresse, notifiée au titulaire par LRAR 3 mois avant l'échéance.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
1
3E étage 233 bd Saint-Germain, Paris 7
— 1
— 3E étage 233 bd Saint-Germain, Paris 7

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature: imprimé DC1 (disponible à l'adresse URL http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou document équivalent.). En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire,
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— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (modèle de déclaration annexée au règlement de la consultation).
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures et services auxquels se réfère le marché dans la limite des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, dans la limite des 3 derniers exercices;
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principales prestations effectuées par le candidat au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; ces prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
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— déclaration indiquant les ressources techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature, notamment la description de son réseau fédérateur.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Attestation de respect de la norme ISO 9001 version 2008 ou toute autre preuve de mesures équivalentes concernant la garantie de la qualité.
Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Assemblée parlementaire
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés — la division sera fermée du 8 août au 19.8.2016 inclus)
Adresse du profil d'acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 44594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 145-261633 (2016-07-25)
Avis d'attribution de marché (2017-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché, comprenant 3 lots (décrits rubrique suivante), a pour objet la fourniture, la mise en service et l'exploitation des liaisons Internet à haut débit et moyen débit de l'Assemblée nationale, susceptibles d'être utilisées pour des échanges spécifiques entre l'Assemblée nationale et des sites distants, ainsi que l'abonnement à ces liaisons. Afin d'assurer la sécurité des approvisionnements de l'assemblée nationale, conformément au dispositif décrit à l'article 6.1 du CCP, les lots 1 et 2 sont attribués à deux titulaires différents.
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Valeur totale du marché: 317939.20 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée Nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université, 75355, Paris 07 SP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-04 📅
Date de publication: 2017-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 004-005248
Se réfère à l'avis: 2016/S 145-261633
Numéro JO-S: 4

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison Internet à haut débit installée dans la salle informatique du 101 rue de l'Université
Brève description:
Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison Internet à haut débit installée dans la salle informatique du 101 rue de l'Université (75007). La liaison du lot 1 doit être opérationnelle — c'est-à-dire installée et mise en service, dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 21.4.2017. Le lot 1 comprend une partie à prix forfaitaire et une partie à bons de commande: — la partie forfaitaire comprend la fourniture, l'installation, la mise en service et l'exploitation de la liaison afférente au lot considéré; — la partie à bons de commande porte, en tant que de besoin, sur l'augmentation du débit de la liaison considérée.
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Intitulé du lot: Fourniture, installation, mise en service et exploitation d'une liaison Internet à haut débit installée dans la salle informatique du 233 boulevard Saint-Germain
Brève description:
Fourniture, installation, mise en service et exploitation…
… d'une liaison Internet à haut débit installée dans la salle informatique du 233 boulevard Saint-Germain (75007). Le lot 2 comprend une partie à prix forfaitaire et une partie à bons de commande: — la partie forfaitaire comprend la fourniture, l'installation, la mise en service et l'exploitation de la liaison afférente au lot considéré; — la partie à bons de commande porte, en tant que de besoin, sur l'augmentation du débit de la liaison considérée. La liaison du lot 2 doit être opérationnelle — c'est-à-dire installée et mise en service, dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 14.2.2017.
… d'un ensemble de liaisons Internet à différents débits. Le lot 3 est un accord-cadre mono-attributaire exclusivement à bons de commande, sans minimum ni maximum. En tant que de besoins, il aura également pour objet, sur bon de commande, l'augmentation du débit des liaisons correspondantes. Onze liaisons doivent être opérationnelles — dans les conditions prévues dans le CCP — au plus tard le 24.4.2017.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1. Valeur technique de l’offre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1: — adéquation de l'offre aux besoins exprimés
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1.1: qualité technique des solutions proposées
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1.1a: qualité des technologies proposées
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1.1b: facilité à évoluer en débit
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1.1c: niveau de disponibilité des liaisons
Sous-critère 1.1.2: étendue de l'offre en termes de débits disponibles
Sous-critère 1.2: qualité des services d'exploitation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.2.1: qualité de l'organisation technique et humaine
Sous-critère 1.2.2: délais de mise en service des liaisons initiales
Sous-critère 1.2.3: délais de mise en service des augmentations de débit
Pondération du prix: 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.2.2: Délais de mise en service des liaisons initiales
Sous-critère 1.2.3: Délais de mise en service des augmentations de débit

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-09 📅
2016-12-07 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30-12:15 et de 14:30-18:00, hors jours fériés)

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel (art. L 551-13 à L 551-23 et art. R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses règlementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.
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Source: OJS 2017/S 004-005248 (2017-01-04)
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Région:
France Ile-de-France
Fournisseurs:
COLT Technology Services Jaguar Network SFR business
Produits/services:
Équipements et appareils de radio, de... Réseaux Réseau local Réseau de communications Réseau de télécommunications Réseau internet Services de technologies de... Services de réseaux informatiques