Gestion d'une régie publicitaire pour le magazine d'information locale et le guide pratique de la ville de Suresnes

Ville de Suresnes

La Ville de Suresnes édite un magazine mensuel d'information et son guide au sein desquels elle propose des possibilités d'insertion de publicité. A ce titre, l'objet du présent marché est de confier à un prestataire, dans le cadre d'une régie publicitaire, la gestion des espaces publicitaires du magazine mensuel d'information de la Ville de Suresnes et de son guide (parution tous les 2 ans).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-24. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-01-11 Avis de marché
2016-04-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion publicitaire
Quantité ou étendue:
En application de l'article 77-1 du code des marchés publics, il n'y a pas de montant minimum de commandes par période du marché ni de montant maximum de commandes par période du marché.Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période d'un an à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé par période identique par tacite reconduction trois fois, par la Personne Publique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion publicitaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Suresnes
Adresse postale: 2 rue Carnot, BP 24
Code postal: 92151
Commune postale: Suresnes
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-suresnes.fr 🌏
Courrier électronique: marchepub@ville-suresnes.fr 📧
Téléphone: +33 141181920 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-11 📅
Date limite de soumission: 2016-02-24 📅
Date de publication: 2016-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 009-011834
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-suresnes.fr Procédure: Appel d'offres ouvert, Procédure ouverte, passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1er aout 2006marché à bons de commande commentaires sur la forme du marché: *Accord-Cadre au sens de l'article 33 de la directive 2014/24/ce et marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics. Renseignements administratifs: Mairie de Suresnes, Service Commande Publique, 2 rue carnot 92151 Suresnes Tél: 0141181735 Fax: 0141181708 mel: marchepub@ville-suresnes.fr unité monétaire utilisée, l'euro.la remise des plis peut également se faire par coursier contre reçu à la Mairie de Suresnes Service Commande Publique au 61 rue Carnot 4ème étage de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite àla présente procédure pour des motifs d'intérêt général. En application de l'article 35 du code des marchés publics, un marché complémentaire pourra être passé.il sera possible de recourir à la procédure négociée si les conditions de l'article 35 du Code des Marchés Publics sont réunies. Sur demande expresse, la Ville de Suresnes pourra envoyer un exemplaire du magazine de la Ville ainsi qu'un exemplaire du guide. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 janvier 2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Ville de Suresnes édite un magazine mensuel d'information et son guide au sein desquels elle propose des possibilités d'insertion de publicité. A ce titre, l'objet du présent marché est de confier à un prestataire, dans le cadre d'une régie publicitaire, la gestion des espaces publicitaires du magazine mensuel d'information de la Ville de Suresnes et de son guide (parution tous les 2 ans).
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Quantité ou étendue:
En application de l'article 77-1 du code des marchés publics, il n'y a pas de montant minimum de commandes par période du marché ni de montant maximum de commandes par période du marché.
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période d'un an à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé par période identique par tacite reconduction trois fois, par la Personne Publique.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 15FS-1-0546-T

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
— Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
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— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
Capacité technique et professionnelle:
— Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:
— pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
— Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI 2, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
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— Noti2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics)
— les attestations d'assurance à jour
— le RIB
— les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 du code des marchés publics français, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous réserve des dispositions de l'article 52-i al 1 du code des marchés publics, ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes au regard des prestations demandées ne sont pas admises.
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En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prix unitaires des encarts publicitaires sont fixés annuellement par le Conseil Municipal avec possibilités limitatives de remises sur ces tarifs.
Le régisseur collecte les recettes publicitaires par voie de chèques et les transmet au Trésor Public selon une périodicité fixée dans l'acte de création de la régie de recettes.
La rémunération du régisseur est égale à l'application du pourcentage qu'il propose en annexe 3 (inférieur ou égal à 50 %) au montant des chèques des annonceurs. Le pourcentage de rémunération du régisseur est ferme sur la durée totale du marché.
Le régisseur doit proposer à la Ville un minimum de recette garantie (après déduction de son % de rémunération) pour chaque numéro du Suresnes magazine et du guide municipal.
Les paiements s'effectueront suivant les règles de la comptabilité publique. Le mode de règlement choisi par la Ville est le virement administratif. La Ville procèdera au mandatement des sommes dues à compter de la réception de la facture, conformément à l'article 98 du code des marchés publics.
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Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans aucune formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est le taux de refinancement principal de la banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
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Une avance est accordée dans les conditions fixées aux articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf renoncement indiqué à l'acte d'engagement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises avec mandataire désigné.un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Par ailleurs, en application de l'article 51.vi du code des marchés publics, la Ville interdit aux candidats de présenter pour le présent marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.lors de la notification, dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Montant total des recettes garanties pour la Ville sur la base d'une parution de 11 numéros du Suresnes Magazine+ 1 parution du Guide de Suresnes après déduction de la rémunération du régisseur % (65)
2. Valeur technique au vu des réponses apportées au mémoire technique % (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21920073000014
Contact
Point de contact: le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-suresnes.fr 🌏
Nom: Mairie de Suresnes: Service Commande Publique
Adresse postale: 2 rue Carnot

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15FS-1-0546-T
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-suresnes.fr
Procédure: Appel d'offres ouvert, Procédure ouverte, passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1er aout 2006marché à bons de commande
commentaires sur la forme du marché: *Accord-Cadre au sens de l'article 33 de la directive 2014/24/ce et marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics.
Renseignements administratifs:
Mairie de Suresnes, Service Commande Publique, 2 rue carnot
92151 Suresnes
Tél: 0141181735 Fax: 0141181708
unité monétaire utilisée, l'euro.la remise des plis peut également se faire par coursier contre reçu à la Mairie de Suresnes Service Commande Publique au 61 rue Carnot 4ème étage de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite àla présente procédure pour des motifs d'intérêt général.
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En application de l'article 35 du code des marchés publics, un marché complémentaire pourra être passé.il sera possible de recourir à la procédure négociée si les conditions de l'article 35 du Code des Marchés
Publics sont réunies.
Sur demande expresse, la Ville de Suresnes pourra envoyer un exemplaire du magazine de la Ville ainsi qu'un exemplaire du guide.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 janvier 2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Avant la signature du marché public, vous pouvez introduire un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre la décision de rejet de votre offre et/ou un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et/ou un recours en référé sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de Justice Administrative. La conclusion du contrat aura lieu après l'expiration d'un délai d'au moins seize jours à compter de la date d'envoi de la notification de rejet pour les procédures formalisées et de onze jours pour les procédures adaptées. Ces recours peuvent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du marché public sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Après la signature du marché public, et dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, vous pouvez introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles et/ou un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois en l'absence de publication d'avis d'attribution.
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Source: OJS 2016/S 009-011834 (2016-01-11)
Avis d'attribution de marché (2016-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 15fs-1-0546-T
Brève description:
La ville de Suresnes édite un magazine mensuel d'information et son guide au sein desquels elle propose des possibilités d'insertion de publicité. À ce titre, l'objet du présent marché est de confier à un prestataire, dans le cadre d'une régie publicitaire, la gestion des espaces publicitaires du magazine mensuel d'information de la ville de Suresnes et de son guide (parution tous les 2 ans).
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Valeur totale du marché: 430 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de publicité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 rue Carnot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-20 📅
Date de publication: 2016-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 081-143499
Se réfère à l'avis: 2016/S 009-011834
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise — Cedex, tél. +33 130173400 — fax +33 130173459 (greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, vous pouvez introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles et/ou un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent avis. Les pièces du marché peuvent être consultées sous réserve du principe de libre concurrence et du respect du secret industriel en prenant rendez-vous par téléphone au +33 141181788. Les montants indiqués dans l'avis d'attribution ne sont que des estimations.
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
1 an avec possibilité de reconduction 3 fois 1 an.
Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options: 12 mois.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Montant total des recettes garanties pour la ville sur la base d'une parution de 11 numéros du Suresnes Magazine+ 1 parution du guide de Suresnes après déduction de la rémunération du régisseur
Pondération du coût: 65
Critère de coût: Valeur technique au vu des réponses apportées au mémoire technique
Pondération du coût: 35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-19 📅

Référence
Informations complémentaires
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise — Cedex, tél. +33 130173400 — fax +33 130173459 (greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, vous pouvez introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles et/ou un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent avis.
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Les pièces du marché peuvent être consultées sous réserve du principe de libre concurrence et du respect du secret industriel en prenant rendez-vous par téléphone au +33 141181788.
Les montants indiqués dans l'avis d'attribution ne sont que des estimations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Mairie de Suresnes: service commande publique
Adresse postale: 61 rue Carnot
Commune postale: Suresnes
Code postal: 92150
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchepub@ville-suresnes.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Avant la signature du marché public, vous pouvez introduire un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre la décision de rejet de votre offre et/ou un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et/ou un recours en référé sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. La conclusion du contrat aura lieu après l'expiration d'un délai d'au moins 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification de rejet pour les procédures formalisées et de onze jours pour les procédures adaptées. Ces recours peuvent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du marché public sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Après la signature du marché public, et dans un délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, vous pouvez introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles et/ou un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois en l'absence de publication d'avis d'attribution.
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Source: OJS 2016/S 081-143499 (2016-04-20)
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Région:
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