Gazole de navigation — côtes métropolitaines 2016

Défense état-major des armées

Ravitaillement en gazole de navigation DML, conforme à la spécification CSR 423a, ou en gazole de pêche, conforme à la spécification CSR 433a, du service des essences des armées (S.E.A) et de ses clients dans les ports des façades maritimes métropolitaines, par camions-citerne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société Atlantic Energy
• société henri ferrandi

Qui ?

• Défense état-major des armées

Qu'est-ce que c'est ?

• Gasoils › Carburant diesel

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-06-01	Avis de marché
2016-10-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburant diesel
Numéro de référence: 2016-003-DCSEA
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburant diesel 📦
Code CPV supplémentaire: Carburant diesel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense état-major des armées
Adresse postale: Case n° 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cédex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dcsea.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
Fax: +33 155588007 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-01 📅
Date limite de soumission: 2016-07-05 📅
Date de publication: 2016-06-04 📅
Date de début: 2016-10-10 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 107-190257
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires

Marché à bons de commande (article 3 du Ccag/Fcs), conclu pour la période du 10.10.2016 au 31.12.2017. Ce marché est non reconductible. En cas de notification postérieure au 10.10.2016, le marché court à compter de sa date de notification. Le marché est décomposé en 58 lots géographiques correspondant à des segments des côtes métropolitaines et à des estuaires français. Le détail des lots est indiqué en annexes 2 A à 2d à l'imprimé d'attribution du marché).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Gazole de navigation (Diesel marine léger ou gazole de pêche). Fourniture par camions-citerne le long du bord à quai
Numéro du lot: 1
Brève description:

Façade Manche — mer du Nord

Ravitaillement de Bray-Dunes à Calais (exclue).

Pas de volume minimum ni maximum.

Numéro du lot: 2
Brève description: Ravitaillement de Calais à Boulogne (exclue).
Numéro du lot: 3
Brève description: Ravitaillement de Boulogne à Berck (exclue).
Numéro du lot: 4
Brève description: Ravitaillement de Berck à Saint-Valéry-sur-Somme (exclue).
Numéro du lot: 5
Brève description: Ravitaillement de Saint-Valéry-Sur-Somme à Dieppe (exclue).
Numéro du lot: 6
Brève description: Ravitaillement de Dieppe à Fécamp (exclue).
Numéro du lot: 7
Brève description: Ravitaillement de Fécamp à Tancarville (exclue).
Numéro du lot: 8
Brève description: Ravitaillement: Bords de Seine: de Tancarville à Rouen (villes incluses).
Numéro du lot: 9
Brève description: Ravitaillement de Tancarville (exclue) à Villers-sur-Mer (exclue).
Numéro du lot: 10
Brève description: Ravitaillement de Villers-sur-Mer à Courseulles-sur-Mer (exclue).
Numéro du lot: 11
Brève description: Ravitaillement de Courseulles-sur-Mer à Saint-Vaast-la-Hougue (exclue).
Numéro du lot: 12
Brève description: Ravitaillement de Saint-Vaast-la-Hougue à Siouville-Hague (exclue).
Numéro du lot: 13
Brève description: Ravitaillement de Siouville-Hague à Saint-Germain-sur-Ay (exclue).
Numéro du lot: 14
Brève description: Ravitaillement de Saint-Germain-sur-Ay à Jullouville (exclue).
Numéro du lot: 15
Brève description: Ravitaillement de Jullouville à Pontorson (exclue).
Numéro du lot: 16
Brève description: Ravitaillement de Pontorson à Saint-Malo (exclue).
Numéro du lot: 17
Brève description: Ravitaillement de Saint-Malo à Erquy (exclue).
Numéro du lot: 18
Brève description: Ravitaillement d'Erquy à Plouha (exclue).
Numéro du lot: 19
Brève description: Ravitaillement de Plouha à Perros-Guirec (exclue).
Numéro du lot: 20
Brève description: Ravitaillement de Perros-Guirec à Saint-Pol-de-Léon (exclue).
Numéro du lot: 21
Brève description: Ravitaillement de Saint-Pol-de-Léon à Plouguerneau (exclue).
Numéro du lot: 22
Brève description: Ravitaillement de Plouguerneau à Porspoder (inclue).
Numéro du lot: 23
Brève description:

Façade Atlantique

Ravitaillement de Lanildut à Brest (exclue).

Numéro du lot: 24
Brève description: Ravitaillement de Brest à Camaret-sur-Mer (exclue).
Numéro du lot: 25
Brève description: Ravitaillement de Camaret-sur-Mer à Douarnenez (exclue).
Numéro du lot: 26
Brève description: Ravitaillement de Douarnenez à Plovan (exclue).
Numéro du lot: 27
Brève description: Ravitaillement de Plovan à Concarneau (exclue).
Numéro du lot: 28
Brève description: Ravitaillement de Concarneau à Carnac (exclue).
Numéro du lot: 29
Brève description: Ravitaillement de Carnac au Croisic (exclue).
Numéro du lot: 30
Brève description: Ravitaillement du Croisic à Pornic (exclue).
Numéro du lot: 31
Brève description: Ravitaillement de Pornic à Saint-Hilaire-de-Riez (exclue).
Numéro du lot: 32
Brève description: Ravitaillement de Saint-Hilaire-de-Riez à La Tranche-sur-Mer (exclue).
Numéro du lot: 33
Brève description: Ravitaillement de La Tranche-sur-Mer à Rochefort (exclue).
Numéro du lot: 34
Brève description: Ravitaillement de Rochefort à Royan (exclue).
Numéro du lot: 35
Brève description: Ravitaillement de Royan à Bordeaux (exclue).
Numéro du lot: 36
Brève description: Ravitaillement de Bordeaux à Biscarosse (exclue).
Numéro du lot: 37
Brève description: Ravitaillement de Biscarosse à Lit-et-Mixe (exclue).
Numéro du lot: 38
Brève description: Ravitaillement de Lit-et-Mixe au Capbreton (exclue).
Numéro du lot: 39
Brève description: Ravitaillement de Capbreton à Hendaye (inclue).
Numéro du lot: 40
Brève description:

Façade Méditerranée

Ravitaillement d'Argelès-sur-Mer à Leucate (exclue).

Numéro du lot: 41
Brève description: Ravitaillement de Leucate à Agde (exclue).
Numéro du lot: 42
Brève description: Ravitaillement d'Agde à Saintes-Maries-de-la-Mer (exclue).
Numéro du lot: 43
Brève description: Ravitaillement de Saintes-Maries-de-la-Mer à Martigues (exclue).
Numéro du lot: 44
Brève description: Ravitaillement de Martigues à la Ciotat (exclue).
Numéro du lot: 45
Brève description: Ravitaillement de La Ciotat à Hyères (exclue).
Numéro du lot: 46
Brève description: Ravitaillement de Hyères à Sainte-Maxime (exclue).
Numéro du lot: 47
Brève description: Ravitaillement de Sainte-Maxime à Cannes (exclue).
Numéro du lot: 48
Brève description: Ravitaillement de Cannes à Nice (exclue).
Numéro du lot: 49
Brève description: Ravitaillement de Nice à Menton (inclue).
Numéro du lot: 50
Brève description:

Façade Corse

Ravitaillement de Bastia à Saint-Florent (exclue).

Numéro du lot: 51
Brève description: Ravitaillement de Saint-Florent à Calvi (exclue).
Numéro du lot: 52
Brève description: Ravitaillement de Calvi à Porto (exclue).
Numéro du lot: 53
Brève description: Ravitaillement de Porto à Ajaccio (exclue).
Numéro du lot: 54
Brève description: Ravitaillement d'Ajaccio à Propriano (exclue).
Numéro du lot: 55
Brève description: Ravitaillement de Propriano à Bonifacio (exclue).
Numéro du lot: 56
Brève description: Ravitaillement de Bonifacio à Sari-Solenzara (exclue).
Numéro du lot: 57
Brève description: Ravitaillement de Sari-Solenzara à Cervione (exclue).
Numéro du lot: 58
Brève description: Ravitaillement de Cervione à Bastia (exclue).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'Enveloppe devra contenir, une déclaration de candidature (indication du ou des lots présentés). Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Pouvoir ou délégation de pouvoir permettant au signataire d'engager la sté. Extrait K bis. Document portant attribution du logo objectif Co2 (Ademe) et le plan d'action. En appli de l'art 48 du DMP, le candidat produit une déclaration sur l'honneur signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas cités aux art 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il est en règle (art L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail). Les docs et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité prof, de la capacité éco et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat cf à l'article 44.

Situation économique et financière:

Le candidat fournit une déclaration relative à son chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2). En cas d'entreprise créée depuis moins de trois ans, le candidat fournit une déclaration appropriée de l'organisme bancaire dont il dépend, attestant de sa crédibilité financière, nécessaire à la bonne exécution du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le niveau minimal de chiffre d'affaires exigé, en euros, est égal à deux mille fois le volume annuel estimé en mètres cubes des fournitures du lot pour lequel la candidature est présentée. Exemple ;Deux millions d'euros pour un lot dont le volume estimé de fourniture est de mille mètres cubes par an.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat fournit une déclaration relative aux moyens techniques; un descriptif des contrôles effectués, des précautions prises pour garantir la qualité du produit jusqu'à la livraison finale. Les documents justifiant qu'il dispose de moyens de contrôle qualité garantissant la conformité du produit. Qu'Il dispose du statut ou agrément douanier permettant de distribuer du carburant à usage maritime en exemption de taxes et de TVA. Qu'Il est un fournisseur ou distributeur de combustibles marin déclaré auprès de la direction générale de l'énergie et du climat. Qu'Il est capable de satisfaire des commandes avec un préavis d'au moins 48 H.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les commandes sont notifiées au titulaire au fur et à mesure des besoins, à l'aide de bons de commande, émis entre 7 et 2 jours avant la livraison. Les bons de commandes sont émis par le chef du Dlsea/Emm. Les dates et heures prévisionnelles de ravitaillement des bâtiments et des cuves sont précisées lors de l'établissement du bon de commande. Les commandes adressées au titulaire par mail. Il doit en accusé réception dans les 24 H valant acceptation et notification de la commande. La commande devient exécutoire à cette date. Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution. Le produit est livré en vrac directement en mise bord dans les soutes du navire ou dans les cuves des bases navales par les moyens du titulaire ou par ceux d'un de ses représentants.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-07-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Malakoff.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère développement durable
Critère de qualité (pondération): 3
Pondération du prix: 97

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Ingénieur principal, Antoine Morcello
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé précontractuel (article L 551-1 du Cja) la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat).

2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R 421-1 et suivants du Cja), dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

3) Référé contractuel (article L 551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation no 291545, et par la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, no 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. 5) Recours indemnitaire sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (Cja) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» : www.legifrance.gouv.fr — direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3). 60, Boulevard du Général Martial Valin — 75509 Paris Cédex 15 — france — tél: +33 157247294.

Source: OJS 2016/S 107-190257 (2016-06-01)

Avis d'attribution de marché (2016-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ravitaillement en gazole de navigation DML, conforme à la spécification CSR 423a, ou en gazole de pêche, conforme à la spécification CSR 433a, du service des essences des armées (SEA) et de ses clients dans les ports des façades maritimes métropolitaines, par camions-citerne.

Valeur totale du marché: 4 222 754 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Case n° 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Commune postale: Paris Cedex 15

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-07 📅
Date de publication: 2016-10-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 197-354978
Se réfère à l'avis: 2016/S 107-190257
Numéro JO-S: 197

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ravitaillement de Berck à Saint-Valéry-Sur-Somme (exclue).

Ravitaillement de Tancarville (exclue) à Villers-Sur-Mer (exclue).

Ravitaillement de Villers-Sur-Mer à Courseulles-Sur-Mer (exclue).

Ravitaillement de Courseulles-Sur-Mer à Saint-Vaast-La-Hougue (exclue).

Ravitaillement de Saint-Vaast-La-Hougue à Siouville-Hague (exclue).

Ravitaillement de Siouville-Hague à Saint-Germain-Sur-Ay (exclue).

Ravitaillement de Saint-Germain-Sur-Ay à Jullouville (exclue).

Ravitaillement d'erquy à Plouha (exclue).

Ravitaillement de Perros-Guirec à Saint-Pol-De-Léon (exclue).

Ravitaillement de Saint-Pol-De-Léon à Plouguerneau (exclue).

Ravitaillement de Brest à Camaret-Sur-Mer (exclue).

Ravitaillement de Camaret-Sur-Mer à Douarnenez (exclue).

Ravitaillement de Pornic à Saint-Hilaire-De-Riez (exclue).

Ravitaillement de Saint-Hilaire-De-Riez à La Tranche-Sur-Mer (exclue).

Ravitaillement de La Tranche-Sur-Mer à Rochefort (exclue).

Ravitaillement de Biscarosse à Lit-Et-Mixe (exclue).

Ravitaillement de Lit-Et-Mixe au Capbreton (exclue).

Ravitaillement d'argelès-sur-mer à Leucate (exclue).

Ravitaillement d'agde à Saintes-Maries-De-La-Mer (exclue).

Ravitaillement de Saintes-Maries-De-La-Mer à Martigues (exclue).

Ravitaillement d'ajaccio à Propriano (exclue).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-08-24 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Ingénieur principal Antoine Morcello

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

2) Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

3) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation no 291545, et par la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, no 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. 4) Recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» : www.legifrance.gouv.fr — direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3). 60 boulevard du Général Martial Valin — 75509 Paris Cedex 15 — France — tél: +33 157247294.

Source: OJS 2016/S 197-354978 (2016-10-07)

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