Fourniture et la livraison de papeterie éco-responsable, de petites fournitures de bureau et de matériels de loisirs créatifs et de travaux manuels pour les besoins des établissements du CCAS de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite

CCAS de Toulouse

Fourniture et la livraison de papeterie éco-responsable, de petites fournitures de bureau et de matériels de loisirs créatifs et de travaux manuels pour les besoins des établissements du CCAS de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-21. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-10.

Qui ?

• CCAS de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-10	Avis de marché

Avis de marché (2016-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pâte à papier
Quantité ou étendue:

La consultation allotie est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.En application de l'article 10 du code des marchés publics, la consultation se décompose en 3 lots.conformément à l'article 77 du code des marchés publics, les marchés s'exécuteront par émission de bons de commande, notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'apparition des besoins, sans montant minimum annuel et avec montants maximums annuels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pâte à papier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de Toulouse
Adresse postale: 2 bis rue de Belfrot
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse
Contact
Courrier électronique: dcpaj@ccas-toulouse.fr 📧
Téléphone: +33 561588558 📞
Fax: +33 561627011 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-10 📅
Date limite de soumission: 2016-04-21 📅
Date de publication: 2016-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 052-086637
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

Les critères pondérés retenus pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants: — garanties financières; — capacités techniques; — capacités professionnelles; Pour le lot 1: papeterie eco-responsable 1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 30 % Echantillons: 10 points Echantillons: Note su rle blancheur du papier 3 points: très satisfaisant 2 points: satisfaisant 1 point: moyennement satisfaisant 0 point: insuffisant Note sur l'opacité du papier: 3 points: très satisfaisant 2 points: satisfaisant 1 point: moyennement satisfaisant 0 point: insuffisant Note sur la tenue du papier ou des enveloppes lors de l'utilisation en machine (copieur pour le papier — machine à mise sous pli pour les enveloppes) 4 points: utilisation en machine satisfaisant 2 point: bourrages ponctuels 0 point: bourrage systématique Fiches techniques: 5 points Mémoire technique: 10 points Mémoire technique L'Organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations 3/10 Le traitement des commandes, l'organisation du stock 4/10 Les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente 3/10 2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 40 % Le candidat ayant proposé le meilleur prix se verra attribuer la note de 10/10. Les prix des autres candidats seront notés comme suit: Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé. 3. La politique menée en matière de protection de l'environnement jugée au regard de la note environnementale: 30 % Note environnementale Note sur le proportion de fibres recyclées (a) A = 100 % : 4 points 70 % ≤ A < 100 % : 3 points 50 % < A ≤ 70 % : 2 points 10 % < A ≤ 50 % : 1 point 4/10 Note sur la proportion de fibres bois provenant des forêts gérées durablement (a) A = 100 % : 4 points 70 % ≤ A < 100 % : 3 points 50 % < A ≤ 70 % : 2 points 10 % < A ≤ 50 % : 1 point Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...) Pour le lot 2: petites fournitures de bureau 1.valeur technique appréciée au regard des fiches techniques et du mémoire technique: 50 % Fiches techniques: 5 points Mémoire technique: 10 points Mémoire technique: Note sur l'organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations 2/10 Note sur le traitement des commandes, l'organisation du stock 2/10 Note sur les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente 2/10 Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...) 4/10 2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 50 % Pour le lot 3: materiels de loisirs creatifs et de travaux manuels 1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 50 % Echantillons: 10 points Echantillons: Note sur l'utilisation 5/10 Note sur la tenue des articles 5/10 Fiches techniques: 5 points Mémoire technique: 10 points Mémoire technique: Note sur l'organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations 2/10 Note sur le traitement des commandes, l'organisation du stock 2/10 Note sur les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente 2/10 Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...) 4/10 2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 50 % Le candidat ayant proposé le meilleur prix se verra attribuer la note de 10/10. Les prix des autres candidats seront notés comme suit: Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2016.

Informations complémentaires

Les critères pondérés retenus pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants:

— garanties financières;

— capacités techniques;

— capacités professionnelles;

Pour le lot 1: papeterie eco-responsable

1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 30 %

Echantillons: 10 points

Echantillons:

Note su rle blancheur du papier

3 points: très satisfaisant

2 points: satisfaisant

1 point: moyennement satisfaisant

0 point: insuffisant

Note sur l'opacité du papier:

3 points: très satisfaisant

2 points: satisfaisant

1 point: moyennement satisfaisant

0 point: insuffisant

Note sur la tenue du papier ou des enveloppes lors de l'utilisation en machine (copieur pour le papier — machine à mise sous pli pour les enveloppes)

4 points: utilisation en machine satisfaisant

2 point: bourrages ponctuels

0 point: bourrage systématique

Fiches techniques: 5 points

Mémoire technique: 10 points

Mémoire technique

L'Organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations

3/10

Le traitement des commandes, l'organisation du stock

4/10

Les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente

3/10

2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 40 %

Le candidat ayant proposé le meilleur prix se verra attribuer la note de 10/10.

Les prix des autres candidats seront notés comme suit:

Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé.

3. La politique menée en matière de protection de l'environnement jugée au regard de la note environnementale: 30 %

Note environnementale

Note sur le proportion de fibres recyclées (a)

A = 100 % : 4 points

70 % ≤ A < 100 % : 3 points

50 % < A ≤ 70 % : 2 points

10 % < A ≤ 50 % : 1 point 4/10

Note sur la proportion de fibres bois provenant des forêts gérées durablement (a)

A = 100 % : 4 points

70 % ≤ A < 100 % : 3 points

50 % < A ≤ 70 % : 2 points

10 % < A ≤ 50 % : 1 point

Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...)

Pour le lot 2: petites fournitures de bureau

1.valeur technique appréciée au regard des fiches techniques et du mémoire technique: 50 %

Fiches techniques: 5 points

Mémoire technique: 10 points

Mémoire technique:

Note sur l'organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations

2/10

Note sur le traitement des commandes, l'organisation du stock

2/10

Note sur les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente

2/10

Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...)

4/10

2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 50 %

Pour le lot 3: materiels de loisirs creatifs et de travaux manuels

1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 50 %

Echantillons: 10 points

Echantillons:

Note sur l'utilisation

5/10

Note sur la tenue des articles

5/10

Fiches techniques: 5 points

Mémoire technique: 10 points

Mémoire technique:

Note sur l'organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations

2/10

Note sur le traitement des commandes, l'organisation du stock

2/10

Note sur les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente

2/10

Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...)

4/10

2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 50 %

Le candidat ayant proposé le meilleur prix se verra attribuer la note de 10/10.

Les prix des autres candidats seront notés comme suit:

Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Fourniture et livraison de papeterie éco-responsable pour les besoins des établissements du CCAS et CTMR.

Valeur estimée hors TVA: 0 💰
32 000 💰
Numéro du lot: 2
Brève description:

Fourniture et livraison de petite fourniture de bureau pour les besoins des établissements du CCAS et CTMR.

Valeur estimée hors TVA: 83 000 💰
Numéro du lot: 3
Brève description:

Fourniture et livraison de matériels de loisirs créatifs et de travaux manuels pour les besoins des établissements du CCAS et CTMR.

Valeur estimée hors TVA: 21 500 💰
Quantité ou étendue:

La consultation allotie est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

En application de l'article 10 du code des marchés publics, la consultation se décompose en 3 lots.

conformément à l'article 77 du code des marchés publics, les marchés s'exécuteront par émission de bons de commande, notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l'apparition des besoins, sans montant minimum annuel et avec montants maximums annuels.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Cf annexe du CCTP, Toulouse, 31000 Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43, 44 et 45 du Code des

marchés publics devront être fournis:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire et l'autorisation de poursuivre ses activités;

— une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article 43 du Cmp.

Pour présenter certains de ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du Ministèrede l'economie, des Finances et de l'industrie, notamment le Dc1 (lettre de candidature), le Dc2

(Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) et joints au dossier.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles

ou, si impossible notamment en cas de création récente d'une entreprise, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel l'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations de fournitures effectuées, de moins de 3 ans.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du Cmp.

Fonds publics propres de l'établissement.

Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai prévu à l'article 98 du code des marchés publics, qui commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'établissement.

Prix unitaires, révisables annuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation, qu'une seule offre par lot en agissant en qualité, soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: La direction de la commande publique et des affaires juridiques
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les critères pondérés retenus pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants:

— garanties financières;

— capacités techniques;

— capacités professionnelles;

Pour le lot 1: papeterie eco-responsable

1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 30 %

Echantillons: 10 points

Echantillons:

Note su rle blancheur du papier

3 points: très satisfaisant

2 points: satisfaisant

1 point: moyennement satisfaisant

0 point: insuffisant

Note sur l'opacité du papier:

Note sur la tenue du papier ou des enveloppes lors de l'utilisation en machine (copieur pour le papier — machine à mise sous pli pour les enveloppes)

4 points: utilisation en machine satisfaisant

2 point: bourrages ponctuels

0 point: bourrage systématique

Fiches techniques: 5 points

Mémoire technique: 10 points

Mémoire technique

L'Organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations

3/10

Le traitement des commandes, l'organisation du stock

4/10

Les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente

2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 40 %

Le candidat ayant proposé le meilleur prix se verra attribuer la note de 10/10.

Les prix des autres candidats seront notés comme suit:

Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé.

3. La politique menée en matière de protection de l'environnement jugée au regard de la note environnementale: 30 %

Note environnementale

Note sur le proportion de fibres recyclées (a)

A = 100 % : 4 points

70 % ≤ A < 100 % : 3 points

50 % < A ≤ 70 % : 2 points

10 % < A ≤ 50 % : 1 point 4/10

Note sur la proportion de fibres bois provenant des forêts gérées durablement (a)

10 % < A ≤ 50 % : 1 point

Note sur la politique générale en matière de protection de l'environnement (tri et recyclable des déchets, management environnemental, optimisation des tournées, ...)

Pour le lot 2: petites fournitures de bureau

1.valeur technique appréciée au regard des fiches techniques et du mémoire technique: 50 %

Mémoire technique:

Note sur l'organisation détaillée de l'entreprise et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations

2/10

Note sur le traitement des commandes, l'organisation du stock

Note sur les dispositions prises en cas de retour de produits défectueux, d'erreurs de commandes, service après vente

2. Prix apprécié au regard du bordereau de prix unitaires (et du détail quantitatif et estimatif non contractuel servant de base à l'analyse des offres): 50 %

Pour le lot 3: materiels de loisirs creatifs et de travaux manuels

1.valeur technique appréciée au regard des échantillons, des fiches techniques et du mémoire technique: 50 %

Note sur l'utilisation

5/10

Note sur la tenue des articles

Formule de prix = prix minimum x 10 / prix analysé

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond 4 — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: référé pré contractuel: auprès du tribunal Administratif de Toulouse, avant la conclusion du contrat (article L551-1 et suivants du code de justice Administrative).

Référé contractuel: auprès du tribunal administratif de Toulouse, à compter de la signature du marché jusqu'au 31

Recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Toulouse, Conformément à l'arrêt du conseil d'État du 4.4.2014 no 358994 «Département du Tarn-et-Garonne», ou Tropic II, par tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant et contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la

publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: esplanade Rodesse — 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Téléphone: +33 557019751 📞
Source: OJS 2016/S 052-086637 (2016-03-10)

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Pâte à papier