Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites et services associés de la ville de Petit-Quevilly — 2 lots

Informations complémentaires

Conformément à l'article 78.II.3°, il s'agit d'un accord cadre sans minimum, ni maximum conclu avec 3 titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).

Les marchés subséquents issus du présent accord seront attribués dans les conditions définies au CCATP.

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Durée de l'accord cadre: l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de sa notification.

Il est renouvelable 1 fois par période de 2 ans, par reconduction tacite.

Modalités de financement et de paiement:

— les sommes dues aux titulaires des marchés, seront payées prioritairement par virement bancaires dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Critères d'attribution:

Au niveau de l'accord-cadre:

1. Prix selon bordereau de prix valant devis estimatif — 65 %;

2. Valeur technique suivant la note technique — 35 %.

Suivi du marché (suivi personnalisé, interlocuteur privilégié, urgences, délais d'intervention et de remise en service ...) — note sur 10 pondérée à 20 %.

Modalités et délais de la procédure de basculement initiale et des procédures de rattachement et de détachement d'un site — note sur 10 pondérée 20 %.

Modalités de facturation: note sur 10 pondérée à 10 %.

Modalités et outils pour la mise à disposition d'informations télé relevées de la courbe de charge + informations pour compteurs non télé relevables: note sur 10 pondérée à 20 %.

Modalités et délais de l'expertise pour la maîtrise de l'énergie: note sur 10 pondérée à 20 %.

Modalités des énergies renouvelables (origine, utilisation...): note sur 10 pondérée à 10 %.

Au niveau des marchés subséquents:

1. Prix selon bordereau de prix valant devis estimatif 70 %;

2. Valeur technique selon mémoire technique initial — 20 %.

Il sera repris pour chaque candidat la note obtenue au niveau du jugement des offres au niveau de l'accord-cadre à laquelle il sera appliquée un coefficient de pondération de 20 %.

3. Améliorations apportées aux services associés initiaux — 10 %.

Pour chaque service associé voulu par le pouvoir adjudicateur, le candidat décrira les améliorations qu'il souhaite apporter aux dispositions prévues dans sa note technique remise au niveau de l'accord-cadre.

Type de procédure: appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.

Cette consultation sera passée en application des articles 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.

Le dossier peut être téléchargé gratuitement à l'adresse électronique: http://www.mpe76.fr (référence de la consultation 16MPQ031).

Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: http://www.mpe76.fr (référence de la consultation 16MPQ031).

Les offres doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception, par porteur ou par dépôt contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 16:30.

Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: http://www.mpe76.fr (référence de la consultation: 16MPQ031).

Situation économique et financière

Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent.