Fourniture de repas en liaison froide

Commune de Bresles

Fournitures de repas scolaires en liaison froide.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sagere SAS

Qui ?

• Commune de Bresles

Qu'est-ce que c'est ?

• Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions › Services de restauration scolaire

Où ?

• Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-26	Avis de marché
2016-05-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail
Quantité ou étendue:

Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (PSE).Le marché est un marché à bons de commande avec un maximum (sans minimum) fixé en valeur de 90 000 EUR HT annuel.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bresles
Adresse postale: Cour du Château
Code postal: 60510
Commune postale: Bresles
Contact
Courrier électronique: bresles.mairie@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 344079024 📞
Fax: +33 344078129 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-26 📅
Date limite de soumission: 2016-03-15 📅
Date de publication: 2016-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 021-033333
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires

Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de dématérialisation consultables via le site internet www.e-marchespublics.com (icone aide dans l'espace entreprise du candidat), les candidats devront télécharger l'ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme électronique selon le cheminement suivant: sur la page d'accueil saisir les identifiants du candidat (identifiant et mot de passe), cliquer sur l'icône recherche manuelle, saisir le nom de la collectivité dans "Nom organisme et mot clé" et/ou sélection du département Oise dans le menu déroulant "Toutes les régions / Picardie", cliquer sur "Trouver", cliquer sur le bouton "Afficher", cliquer sur "Dossier dans la colone "Action" et télécharger les documents à l'unité ou par ensemble. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. En cas de retrait du dossier de consultation en mode anonyme, il est recommandé aux candidats de revenir sur le portail internet au minimum 2 semaines avant l'expiration pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s'il y a eu des questions / réponses qui n'auraient pas pu être envoyées du fait de l'anonymat. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, ou en cas de suppression de la dite adresse électronique. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies: — les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature, d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part, l'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises. — les documents doivent être toujours valables. À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies: — les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature d'une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace, — l'accès à ces documents est gratuit a défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2016.

Informations complémentaires

Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de dématérialisation consultables via le site internet www.e-marchespublics.com (icone aide dans l'espace entreprise du candidat), les candidats devront télécharger l'ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme électronique selon le cheminement suivant: sur la page d'accueil saisir les identifiants du candidat (identifiant et mot de passe), cliquer sur l'icône recherche manuelle, saisir le nom de la collectivité dans "Nom organisme et mot clé" et/ou sélection du département Oise dans le menu déroulant "Toutes les régions / Picardie", cliquer sur "Trouver", cliquer sur le bouton "Afficher", cliquer sur "Dossier dans la colone "Action" et télécharger les documents à l'unité ou par ensemble.

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

En cas de retrait du dossier de consultation en mode anonyme, il est recommandé aux candidats de revenir sur le portail internet au minimum 2 semaines avant l'expiration pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s'il y a eu des questions / réponses qui n'auraient pas pu être envoyées du fait de l'anonymat.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, ou en cas de suppression de la dite adresse électronique. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.

Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature, d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part, l'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.

— les documents doivent être toujours valables.

À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature d'une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace,

— l'accès à ces documents est gratuit

a défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fournitures de repas scolaires en liaison froide.
Quantité ou étendue:

Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (PSE).

Le marché est un marché à bons de commande avec un maximum (sans minimum) fixé en valeur de 90 000 EUR HT annuel.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: ADTO 16-013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue Renée Coty, 60510 Bresles.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (le Dc1 en vigueur est le seul document autorisé) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées en original de chacun des autres cotraitants,

— l'imprimé Dc2 (ou déclaration du candidat) renseigné par le candidat individuel ou par chaque membre du groupement en cas de candidature groupée,

— une déclaration sur l'honneur (cf. modèle joint en annexe au règlement de consultation) pour chaque cotraitant ou sous-traitant, le cas échéant, attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du code des marchés publics,

— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— un document relatif aux pouvoirs de la personne à engager le candidat (extrait Kbis/Siren et/ou pouvoir,

— attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître d'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études professionnels (CV) du candidat et/ou des cadres du bureau d'études et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

— déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— certificats de qualifications professionnelles.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées ci-avant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le titulaire est dispensé de retenue de garantie.

Le marché ne fait pas l'objet d'une avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement à 30 jours par virement. Prix révisable. Prix unitaire. Modalités de financement: subvention et/ou fonds propres (autofinancement et emprunt).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Prestataire spécialisé ou groupement solidaire de prestataires spécialisés. Le maître d'ouvrage pourra, le cas échéant, imposer de modifier la forme du groupement après attribution du marché.

Impossibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée notamment à travers le mémoire technique demandé aux candidats (50)
2. Prix de la prestation (30)
3. Engagement du candidat en matière de développement durable (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dominique Cordier
Nom: Adto
Adresse postale: 36 avenue Salvador Allende — bâtiment a
Commune postale: Beauvais
Code postal: 60000
Point de contact: Mlle Aucremanne Claire
Téléphone: +33 344151510 📞
Courrier électronique: caucremanne@adto.fr 📧
Fax: +33 344153730 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ADTO 16-013
Informations complémentaires

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

En cas de retrait du dossier de consultation en mode anonyme, il est recommandé aux candidats de revenir sur le portail internet au minimum 2 semaines avant l'expiration pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s'il y a eu des questions / réponses qui n'auraient pas pu être envoyées du fait de l'anonymat.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, ou en cas de suppression de la dite adresse électronique. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.

Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature, d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part, l'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.

— les documents doivent être toujours valables.

À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature d'une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace,

— l'accès à ces documents est gratuit

a défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Nom: CCRA — Préfecture
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel devant tribunal administratif, (dispositions de l'article l.551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché et recours pour excès de pouvoir (article r.421.1 du même code) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Téléphone: +33 383342626 📞
Source: OJS 2016/S 021-033333 (2016-01-26)

Avis d'attribution de marché (2016-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de repas en liaison froide.
Valeur totale du marché: 73 920 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Oise 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Contact
Adresse Internet: https://adto.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-11 📅
Date de publication: 2016-05-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 093-166247
Se réfère à l'avis: 2016/S 021-033333
Numéro JO-S: 93

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à travers le mémoire technique demandé aux candidats
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Engagement du candidat en matière de développement durable
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût: Prix de la prestation
Pondération du coût: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-11 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21600103200012
Contact
Point de contact: Cordier Dominique

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 14 rue Lemercier
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel devant tribunal administratif, (dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché et recours pour excès de pouvoir (article R. 421.1 du même code) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccra
Adresse postale: préfecture — 1 rue du Préfet Claude Erignac
Source: OJS 2016/S 093-166247 (2016-05-11)

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