Des prestations de contrôle de pièces justificatives et d'assistance à la validation des déclarations sur le registre des copropriétés
Ministère de l'écologie
La loi n° 2014-366 du 24.3.2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loir ALUR a institué dans ses articles 52 et 53 un registre dans lequel les syndicats de copropriétaires doivent être immatriculés. L'objet du présent marché concerne des prestations de contrôle de pièces justificatives et d'assistance à la validation des déclarations sur le registre des copropriétés.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2016-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-20.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Arvato
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-07-20 | Avis de marché |
| 2016-11-14 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2016-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de bureautique
Numéro de référence: 2016-30-PH_RegistreCopro
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de bureautique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de bureautique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'Écologie
Adresse postale: Dgaln
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140819134 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301206&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-20 📅
Date limite de soumission: 2016-09-09 📅
Date de publication: 2016-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 140-252925
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Les prestations attendues sont des prestations de validation, de contrôle.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des réponses apportées dans le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Équipe projet appréciée au regard de sa composition et de ses compétences
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Développement durable au regard de la note présentée par le soumissionnaire
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mlhd/dgaln/sagp/bcm
Adresse postale: Pôle de la commande publique
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil —BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ID. instance chargée des procédures de recours
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Source: OJS 2016/S 140-252925 (2016-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de bureautique
Numéro de référence: 2016-30-PH_RegistreCopro
Brève description:
La loi n° 2014-366 du 24.3.2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loir ALUR a institué dans ses articles 52 et 53 un registre dans lequel les syndicats de copropriétaires doivent être immatriculés. L'objet du présent marché concerne des prestations de contrôle de pièces justificatives et d'assistance à la validation des déclarations sur le registre des copropriétés.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de bureautique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de bureautique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'Écologie
Adresse postale: Dgaln
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140819134 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301206&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-20 📅
Date limite de soumission: 2016-09-09 📅
Date de publication: 2016-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 140-252925
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre qui s'exécute par l'émission de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Les prestations attendues sont des prestations de validation, de contrôle.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché est reconductible, à la date anniversaire du marché, 3 fois pour une période de 12 mois.
Informations complémentaires:
Le marché est un accord-cadre qui s'exécute par l'émission de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidatures sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des certifications.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des réponses apportées dans le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Équipe projet appréciée au regard de sa composition et de ses compétences
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Développement durable au regard de la note présentée par le soumissionnaire
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mlhd/dgaln/sagp/bcm
Adresse postale: Pôle de la commande publique
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Référence
Informations complémentaires
Ressources propres du budget État du ministère. Délai maximum de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'une avance de 20 % pour tout bon de commande (cf. modalités dans le CCAP). Possibilité de déposer une offre dématérialisée sur la plate-forme des achats de l'État (place) dont les modalités sont précisées dans le règlement de la consultation.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil —BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ID. instance chargée des procédures de recours
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Source: OJS 2016/S 140-252925 (2016-07-20)
Avis d'attribution de marché (2016-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-14 📅
Date de publication: 2016-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 221-402988
Se réfère à l'avis: 2016/S 140-252925
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-11-03 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Id. Instance chargée des procédures de recours
Source: OJS 2016/S 221-402988 (2016-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-14 📅
Date de publication: 2016-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 221-402988
Se réfère à l'avis: 2016/S 140-252925
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre qui s'exécute par l'émission de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (notamment proposition du titulaire), est disponible sur demande à l'adresse suivante:pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-11-03 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Id. Instance chargée des procédures de recours
Source: OJS 2016/S 221-402988 (2016-11-14)
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