Des prestations de contrôle de pièces justificatives et d'assistance à la validation des déclarations sur le registre des copropriétés
La loi n° 2014-366 du 24.3.2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loir ALUR a institué dans ses articles 52 et 53 un registre dans lequel les syndicats de copropriétaires doivent être immatriculés. L'objet du présent marché concerne des prestations de contrôle de pièces justificatives et d'assistance à la validation des déclarations sur le registre des copropriétés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2016-07-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-07-20
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Avis de marché
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| 2016-11-14
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Avis d'attribution de marché
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