Concession de droit d'usage à titre non exclusif et intégration d'une solution informatique de gestion budgétaire, financière et comptable à destination des EPLE et prestations associées

Brève description

Le marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire concède le droit d'usage à titre non exclusif et intègre une solution informatique de gestion budgétaire, financière et comptable à destination des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), et réalise des prestations associées pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux documents contractuels le régissant.

Les prestations de ce marché sont décrites dans le dossier aux candidats disponible sur le profil d'acheteur.

Informations complémentaires

A) Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse 4 ans:

En application des dispositions de l'article 78 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la durée totale proposée est de 72 mois.

Le recours à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles dont la durée excède 48 mois est justifié par l'étendue du périmètre du projet qui implique:

— un déploiement de la solution dans plus de 7 800 EPLE, dont environ 1 500 EPLE supports d'agences comptables et auprès de 35 000 utilisateurs potentiels, dont 16 000 utilisateurs en continu;

— la prise en compte du caractère évolutif et variable de la carte des EPLE en raison de fusion, de fermeture ou de création d'établissements;

— l'interdépendance de ce projet avec d'autres projets concernant les EPLE et la nécessité d'une interopérabilité entre les différents systèmes d'information (interfaces);

— le souci d'optimiser économiquement le marché par une durée d'amortissement des investissements à la charge du prestataire supérieure à 48 mois.

B) Modalités essentielles de financement:

— origine du financement: budget de l'état, notamment le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

— paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément aux dispositions du titre IV de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

— versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles 110 et 111 I 2° du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

C) Cautionnement et garanties exigées:

Une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant des acomptes dus au titulaire au titre des prestations d'installation et d'intégration, de paramétrage, de développement et de maintenance évolutive. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 123 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés public, établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il ne sera accepté aucune caution personnelle et solidaire.

d) Unité monétaire: l'euro.

e) Dossier aux candidats:

Ce dossier doit être téléchargé par les candidats sur le profil acheteur selon les modalités suivantes:

Dans le module « Recherche rapide » de la page d'accueil, sélectionner « Recherche avancée » et indiquer dans le champ « Références » la référence suivante: Men-Sg-Mdc-16033, puis cliquer sur le bouton « Lancer la recherche ».

F) Conditions de participation:

Les sociétés qui souhaitent présenter leur candidature à la présente consultation ne peuvent pas être titulaires, sous-traitantes, société mère ou filiale des sociétés actuellement titulaires ou sous-traitantes des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de refonte du système d'information budgétaire, financier et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (Eple) pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

g) Présentation sous forme d'un groupement momentané d'entreprises (Gme):

Le ministère autorise les candidats à se présenter sous la forme d'un GME dans les conditions décrites dans le dossier aux candidats.

h) Date prévisionnelle de début des prestations:

La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est estimée à septembre 2017.

i) Prime:

Une prime sera accordée aux candidats ayant remis une offre finale (cf. Dossier aux candidats).

Conditions d'exécution du contrat

En application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le titulaire aura l'obligation, dans le cadre de l'exécution des prestations du marché, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et d'emploi, selon les conditions précisées dans le CCAP.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 78-ii du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le marché ne comporte pas de minimum ni maximum. La valeur totale du marché indiquée aux rubriques Ii.1.7) et V.2.4) correspond au montant du scénario de commande (TTC), sur la durée totale (72 mois).