Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les États dont relèvent les Étrangers malades et prestations associées

Brève description

Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les États dont relèvent les étrangers malades (loi n° 2016-274 du 7.3.2016 droit des étrangers en France) pour les principales pathologies les plus fréquemment rencontrées. Par sa complétude et sa fiabilité, cette collecte d'informations doit permettre à l'OFII de disposer d'un outil comportant des informations par État relatives à la situation épidémiologique, aux indicateurs et aux politiques de santé publique, à la qualité du système de santé, aux caractéristiques de l'offre de soins et à son accessibilité, ce afin de garantir la qualité et l'harmonisation des informations collectées puis mises à disposition des médecins de l'OFII. Le titulaire n'est pas chargé de la mise en place d'un outil informatique en tant que tel, mais de la collecte et de la vérification des informations et données précitées destinées à la réalisation de l'outil informatique.

Informations complémentaires

Le lieu d'exécution est sans réelle pertinence pour ladite collecte, étant entendu que si le titulaire l'estime nécessaire et possible, des déplacements dans les zones géographiques concernées (en dehors du territoire de l'Union européenne le plus souvent) peuvent être envisagés, sans que l'OFII puisse toutefois préciser les lieux ou imposer lesdits déplacements. Le délai d'exécution de la prestation P1 est de 2 mois dès le 1

Obligation permanente d'information et de conseil du titulaire qui doit notamment, à partir de son expérience et en fonction des événements survenant en cours d'exécution, informer l'OFII des éventuelles rubriques complémentaires qu'il serait pertinent d'inclure dans les documents de synthèse.

Obligation de maintien en place des ressources: profils des intervenants dédiés à maintenir pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre ou à équivalence. Afin d'assurer la qualité des prestations, le titulaire devra, en concertation avec l'OFII, établir, dans les 15 jrs qui suivent la date d'effet, un plan qualité cf. 7.5 du CCP.

Candidature: les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen établi selon le modèle prévu par le règlement d'exécution 2016/7 de la commission du 5.1.2016. Le cas échéant, le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié (déclarations appropriées de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents, etc..). Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'OFII peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, dont l'accès gratuit doit être précisé au dossier. Pour justifier de ses capacités économiques et financières et de ses capacités techniques et professionnelles, chaque opérateur économique, se présentant seul ou en groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, cf. articles 4.1.1 et 4.1.4 du règlement de la consultation.

Offre: un acte d'engagement (formulaire ATTRI1), le bordereau des prix, le cadre de décomposition des prix forfaitaires, le mémoire technique; conformément modèles joints au DCE. Le candidat pourra, en outre, joindre à son offre, tous les documents qu'il jugera utile de communiquer à l'OFII pour en faciliter la compréhension.

Conformément à l'art. 67.IV du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'OFII pourra demander par écrit ou verbalement aux candidats de préciser la teneur de leur offre cf. art. 9 du RC. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra, à la demande du pouvoir adjudicateur, justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, cf. RC.

Les candidats sont invités, préalablement à la remise de leur pli, à télécharger le DCE sur la PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr

Les candidats se référent aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation.

Les demandes de renseignement complémentaire sont à adresser via la PLACE, au plus tard le 1.9.2016 à 12:00. Des précisions utiles seront mises en ligne sur la PLACE au plus tard le 6.9.2016 à 12:00.

La transmission des plis s'effectue obligatoirement par voie électronique sur la PLACE à l'adresse précitée.

Situation économique et financière

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 fourni ou équivalent), déclarations concernant leur chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité (services en matière de santé) faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (si possible, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique), les bilans concernant les 3 derniers exercices (si possible) pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi, ou de tout document équivalent.