BALARUC LES BAINS — Lieu-Dit La Dépensière — Conception réalisation de 78 logements collectifs et individuels locatifs sociaux + Travaux d'une partie de la voirie

Hérault Habitat — Office public de l'habitat du Département de l'Hérault

La Ville de Balaruc les Bains nous demande ici de réaliser une opération de construction de logements sociaux sur un terrain maîtrisé par l'EPF et dont une partie est destinée à la construction d'une gendarmerie ( réalisation Hérault Aménagement ).
Ce terrain classé en zone NC, non constructible, ne permettrait pas en l'état, de réaliser ce programme. La seule possibilité ici est de recourir à la procédure dite « de déclaration de projet ». Cette procédure initiée ici par la commune a pour objet de mettre en compatibilité le POS existant avec l'étude réalisée par nos soins et considérée comme projet.
Le programme fixé par la déclaration de projet se décline ainsi:
— 33 logements collectifs avec garages en sous-sol
— 16 logements « individuels » superposés avec stationnement déporté
— 29 logements individuels avec garage intégré et place de stationnement privative.
— Placette centrale,
— Réalisation d'une partie du futur giratoire dont une bretelle desservira notre opération
En application des dispositions de l'article 4 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 d'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-05. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-01 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs et de maisons individuelles
Quantité ou étendue: 7 770 000
Valeur totale du marché: 7 770 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs et de maisons individuelles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hérault Habitat — Office public de l'habitat du Département de l'Hérault
Adresse postale: 100 rue de l'Oasis, CS 67249
Code postal: 34085
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.herault-habitat.com 🌏
Courrier électronique: j.sangrador@herault-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 467847579 📞
Fax: +33 467847551 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-01 📅
Date limite de soumission: 2016-04-05 📅
Date de publication: 2016-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 046-075090
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires
La candidature sera analysée au regard des renseignements fournis par les candidats, tel que décrit ci- dessus (voir «conditions de participation»). Si le maître d'ouvrage souhaite faire compléter une candidature incomplète, le délai de remise des renseignements complémentaires ne sera pas supérieur à 5 jours, mais il pourra être inférieur. En outre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature: l'architecte, les BET associés et l'entrepreneur devront présenter un dossier chacun, comportant les réalisations livrées lors des 5 dernières années parmi celles présentées dans la liste des principales réalisations, avec en outre la description sommaire de l'opération, des photos et des perspectives. — ils devront présenter une note de présentation de l'équipe, abordant les moyens de chacun des membres ainsi que le niveau de qualification des personnes employées (moyens globaux du candidat et moyens qui seront affectés à l'opération). Les C.V. des principales personnes intervenant directement dans le projet seront annexés. — ils devront présenter une note méthodologique contenant la description de la méthodologie de travail du groupement en interne et avec le maître d'ouvrage, ainsi que la répartition des missions entre les membres du groupement, et la description du mode de représentation et d'intervention locales pour l'ensemble des composantes du groupement, et ceci au cours des phases de conception et d'exécution. Après sélection des candidats, un dossier de consultation sera adressé aux candidats retenus pour établissement des offres et prestations. Les études à effectuer par les candidats retenus seront de type esquisses et avant projet sommaire pour les aspects RT 2012. Le montant de la prime pour chaque groupement ayant remis une offre est fixée à 32 000 EUR HT. Cependant, la prime pourra être réduite ou supprimée pour un candidat dont les prestations ne seraient pas conformes au règlement de la consultation et/ou au programme. La rémunération de l'attributaire tient compte de la prime qu'il a reçue. Conditions de remise des candidatures: Tous les documents demandés seront fournis en 2 exemplaires: 1 original + 1 cd rom au format PDF. Les dossiers de candidatures seront adressés à l'adresse figurant au I du présent avis. Le pouvoir adjudicateur préconise une transmission des candidatures sur support papier (par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé), sous pli cacheté portant la mention « Candidature pour le marché de conception réalisation de 78 logements collectifs et individuels locatifs sociaux + une partie des travaux de voirie — Lieu-Dit La Dépensière sur la commune de BALARUC LES BAINS». Le montant estimatif du marché de 7 770 000 EUR H.T est un montant plafond au delà duquel Hérault Habitat ne sera pas en mesure d'équilibrer l'opération. Toute offre supérieure sera déclarée inacceptable et donc rejetée car supérieure au budget alloué. Possibilité de transmission par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.herault.fr. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis: Word, Excel, PDF. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique pour signer son offre. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Ville de Balaruc les Bains nous demande ici de réaliser une opération de construction de logements sociaux sur un terrain maîtrisé par l'EPF et dont une partie est destinée à la construction d'une gendarmerie ( réalisation Hérault Aménagement ).
Ce terrain classé en zone NC, non constructible, ne permettrait pas en l'état, de réaliser ce programme. La seule possibilité ici est de recourir à la procédure dite « de déclaration de projet ». Cette procédure initiée ici par la commune a pour objet de mettre en compatibilité le POS existant avec l'étude réalisée par nos soins et considérée comme projet.
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Le programme fixé par la déclaration de projet se décline ainsi:
— 33 logements collectifs avec garages en sous-sol
— 16 logements « individuels » superposés avec stationnement déporté
— 29 logements individuels avec garage intégré et place de stationnement privative.
— Placette centrale,
— Réalisation d'une partie du futur giratoire dont une bretelle desservira notre opération
En application des dispositions de l'article 4 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 d'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Description des options: Hérault Habitat se réserve la possibilité de passer des avenants.
Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: 16DCR005
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lieu-dit la dépensière sur la commune de Balaruc-les-Bains.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Lettre de candidature et pouvoir (ou DC1 téléchargeable sur le site du Ministère de l'Economie, de l'industrie et
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'Ordonnance du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, relatifs aux interdictions de soumissionner.
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Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. déclaration concernant
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le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au
cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour les entreprises récemment créées, possibilité de justifier
de ses capacités économiques et financières par tout autre moyen.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 2 personnes pour le cabinet d'architecte ou le groupement d'architectes.
Le chiffre d'affaire moyen des 3 derniers exercices du groupement sera au moins de 15 millions d'euros.
Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Liste des principales réalisations d'opérations similaires (taille, objet, volume financier, mode d'exécution) réalisées ou en cours de réalisation dans le domaine de réhabilitation de logement social. Cette liste devra se limiter à un feuillet A4 (recto) et comportera une indication claire des principales caractéristiques de l'opération: intitulé, contenu de l'opération, lieu, montant des travaux, date de livraison, surfaces de l'œuvre, et autres renseignements jugés pertinents par le candidat. Certificats de qualification professionnelle: Qualibat ou équivalent (concernant entre autre la capacité à exécuter et gérer la totalité des corps d'état), OPQIBI ou équivalent, autres certificats de qualification pertinents au regard de l'objet du marché. L'équipe présentera à l'appui de sa candidature un dossier technique constitué des éléments détaillés ci- après dans «autres informations». Pour les entreprises récemment créées, possibilité de justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
PLUS PLAI; paiement 30 jours. marché à prix global et forfaitaire. possibilité de cession ou nantissement. Avance de 5 % .
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire de concepteur-réalisateur comprenant: A)Une entreprise générale tous corps d'état ou groupement d'entreprises conjoint avec mandataire solidaire B)Un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre dont le mandataire sera un architecte et qui pourra être composé de bureaux d'études ou d'ingénieurs conseil.
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Le mandataire du groupement sera l'entreprise générale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements (mandataire et/ou co-traitant).
Seuls les bureaux d'études peuvent se présenter comme membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Chaque groupement devra comporter au moins un architecte ou une société d'architecture susceptible d'exercer en France en application de la Loi sur l'architecture (no77-2 du 3.1.1977) (mission de base obligatoire pour l'architecte).

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: en application de l'article 23 du décret 2005-1742 d'application de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les candidats seront sélectionnés en fonction des critères suivants: capacités juridiques, économiques, techniques et financières.
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Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (25)
2. Caractère esthétique (25)
3. Caractère fonctionnel (25)
4. Performance en matière d'insertion professionnelle (10)
5. Délais d'exécution (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16DCR005
Informations complémentaires
La candidature sera analysée au regard des renseignements fournis par les candidats, tel que décrit ci- dessus (voir «conditions de participation»). Si le maître d'ouvrage souhaite faire compléter une candidature incomplète, le délai de remise des renseignements complémentaires ne sera pas supérieur à 5 jours, mais il pourra être inférieur. En outre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature: l'architecte, les BET associés et l'entrepreneur devront présenter un dossier chacun, comportant les réalisations livrées lors des 5 dernières années parmi celles présentées dans la liste des principales réalisations, avec en outre la description sommaire de l'opération, des photos et des perspectives. — ils devront présenter une note de présentation de l'équipe, abordant les moyens de chacun des membres ainsi que le niveau de qualification des personnes employées (moyens globaux du candidat et moyens qui seront affectés à l'opération). Les C.V. des principales personnes intervenant directement dans le projet seront annexés. — ils devront présenter une note méthodologique contenant la description de la méthodologie de travail du groupement en interne et avec le maître d'ouvrage, ainsi que la répartition des missions entre les membres du groupement, et la description du mode de représentation et d'intervention locales pour l'ensemble des composantes du groupement, et ceci au cours des phases de conception et d'exécution. Après sélection des candidats, un dossier de consultation sera adressé aux candidats retenus pour établissement des offres et prestations. Les études à effectuer par les candidats retenus seront de type esquisses et avant projet sommaire pour les aspects RT 2012. Le montant de la prime pour chaque groupement ayant remis une offre est fixée à 32 000 EUR HT. Cependant, la prime pourra être réduite ou supprimée pour un candidat dont les prestations ne seraient pas conformes au règlement de la consultation et/ou au programme. La rémunération de l'attributaire tient compte de la prime qu'il a reçue. Conditions de remise des candidatures: Tous les documents demandés seront fournis en 2 exemplaires: 1 original + 1 cd rom au format PDF. Les dossiers de candidatures seront adressés à l'adresse figurant au I du présent avis. Le pouvoir adjudicateur préconise une transmission des candidatures sur support papier (par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé), sous pli cacheté portant la mention « Candidature pour le marché de conception réalisation de 78 logements collectifs et individuels locatifs sociaux + une partie des travaux de voirie — Lieu-Dit La Dépensière sur la commune de BALARUC LES BAINS».
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Le montant estimatif du marché de 7 770 000 EUR H.T est un montant plafond au delà duquel Hérault Habitat ne sera pas en mesure d'équilibrer l'opération. Toute offre supérieure sera déclarée inacceptable et donc rejetée car supérieure au budget alloué. Possibilité de transmission par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.herault.fr. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis: Word, Excel, PDF. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
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La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique pour signer son offre. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juriadm.fr 📧
Téléphone: +334 67548100 📞
Adresse Internet: http://www.ta-montpellier.juriadm.fr 🌏
Fax: +334 6754740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cf VI.4.1
Source: OJS 2016/S 046-075090 (2016-03-01)
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